: Préparation du rapport de 2013 aux fins de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public Guide

Table des matières

Introduction

Rappel important

Définition de « traitement »
Exigences pour la présentation des rapports
Dates limites pour la présentation des rapports
Exigences de présentation des rapports pour les organisations assujetties à la Loi sur les services en français

Guide de consultation rapide pour la divulgation des traitements dans le secteur public

Section 1 : La LDTSP s’applique-t-elle à mon organisation?

1.1 Organisations du secteur public précisées comme étant « employeurs » dans la Loi
1.2 Organisations considérées comme « employeurs » si elles satisfont à la condition relative à l’aide financière
1.3 Organisations exclues aux termes de la Loi
1.4 Condition relative à l’aide financière
1.5 Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière

Section 2 : Comment puis-je savoir si le traitement de certains employés de mon organisation doit être divulgué?

2.1 Traitements déclarés dans un feuillet T4

2.1.1 Employés recevant un feuillet T4
2.1.2 Calcul du traitement versé
2.1.3 Différence entre le taux de traitement et le traitement versé

2.2 Rémunération sous forme de rémunération journalière ou d’avance sur traitement

2.2.1 Individus touchant une rémunération journalière ou une avance sur traitement
2.2.2 Calcul du traitement versé
2.2.3 Rémunération versée et rémunération gagnée

2.3 Pas de traitement d’employés à divulguer

Section 3 : Comment mon organisation divulgue-t-elle le traitement des employés ayant touché 100 000 $ ou plus?

3.1 Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013
3.2 Comment remplir le registre Excel
3.3 Attestation relativement au Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013

Section 4 : Organisations assujetties à la Loi sur les services en français

Section 5 : Que dois-je faire des documents prévus?

5.1 Présenter les documents prévus au ministère qui a accordé une aide financière
5.2 Faire en sorte que le Registre ou la Déclaration soit accessible au siège social

Section 6 : Quelles sont mes responsabilités à titre d’employeur de personnes en détachement auprès d’un ministère?

6.1 Remplir la formule de divulgation des traitements de la manière décrite à la section 3
6.2 Identifier les employés en détachement auprès d’un ministère
6.3 Communiquer les renseignements relatifs au détachement au ministère auprès duquel l’employé est en détachement
6.4 Inclure les renseignements relatifs à l’employé en détachement dans le registre de votre organisation

Section 7 : Quelles sont les autres responsabilités dont je dois m’acquitter en tant qu’employeur aux termes de la LDTSP?

7.1 Information communiquée à vos employés
7.2 Réponses à des questions concernant la nature précise du traitement versé ou des avantages imposables
7.3 Vie privée des personnes et renseignements personnels
7.4 Peines imposées pour la non-divulgation des traitements
7.5 Date limite pour la divulgation des renseignements
7.6 Divulgation des traitements dans les rapports annuels

Liste de personnes-ressources

Introduction

La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (LDTSP) a été adoptée afin de rendre le secteur public de l’Ontario plus ouvert et responsable devant les contribuables. La LDTSP exige que les organisations qui reçoivent de l’aide financière de la province de l’Ontario divulguent annuellement le nom, le poste, le traitement et les avantages imposables totaux des employés qui touchent 100 000 $ ou plus par année civile.

La Loi s’applique au gouvernement de l’Ontario, aux organismes de la Couronne, aux municipalités, aux hôpitaux, aux conseils de santé, aux conseils scolaires, aux universités, aux collèges, à Hydro One Inc., à Ontario Power Generation Inc. et aux autres employeurs du secteur public qui reçoivent une aide financière considérable de la province.

Dates clés en 2014 pour la divulgation des traitements de 2013

Date Exigence
le 7 mars 2014 Pour toutes les organisations, date limite pour la soumission des registres des traitements au ministère qui leur a fourni une aide financière.
le 31 mars 2014 Les organisations doivent chaque année rendre accessibles au public leurs registres ou leurs déclarations avant la fin de mars. (La date pour 2014 n’a pas encore été confirmée.)

Le présent guide vise à :

  1. aider les employeurs à déterminer s’ils sont visés par la Loi.
  2. expliquer ce qu’il faut divulguer, comment calculer les traitements et les avantages imposables totaux et comment préparer le rapport aux fins de divulgation.
  3. expliquer comment se conformer aux exigences de la Loi.

Si le guide ne répond pas à certaines de vos questions, veuillez communiquer avec votre ministère de tutelle.  Une liste des personnes-ressources, numéros de téléphone et adresses électroniques figure à la fin du présent guide.

De plus, vous trouverez des renseignements supplémentaires dans la section du site Web du ministère des Finances portant sur la divulgation des traitements et salaires :
www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/

La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public et les règlements connexes sont accessibles par le biais du site Web Lois en ligne de l’Ontario à l’adresse www.e-laws.gov.on.ca.

Rappel important

Définition de « traitement »

La définition de « traitement » dans la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public a été modifiée l’année dernière (Règlement 385/12) et comprend la rémunération journalière et les avances sur traitement versées par une organisation à un employé qui exerce des fonctions d’administrateur ou de titulaire d’une charge élu ou nommé en vertu d’une loi de l’Ontario.

Les organisations assujetties à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public sont tenues de divulguer le traitement des employés qui touchent une rémunération journalière ou une avance sur traitement si la rémunération est de 100 000 $ ou plus. En pareil cas, la rémunération des employés sera déclarée à titre de traitement aux fins de la divulgation des rapports.

Veuillez vous reporter à la section 2 pour en savoir davantage.

On peut consulter la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public et les règlements connexes sur le site Web Lois en ligne de l’Ontario à l’adresse :
www.e-laws.gov.on.ca.

Exigences pour la présentation des rapports

Toutes les organisations sont tenues de soumettre au ministère qui leur a fourni une aide financière l’un des trois documents suivants : 

  1. Préparer et mettre à la disposition du public les registres des traitements de vos employés, qui ont été rémunérés 100 000 $ ou plus au cours de l’année civile.  (Veuillez vous reporter à la section 3 pour en savoir davantage sur la façon de remplir ce formulaire.)

    OU
  2. Si vous n’avez pas de traitement d’employés à divulguer, vous devez préparer et transmettre la « Déclaration selon laquelle il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer ». Lorsque vous préparez cette déclaration, vous devez tenir compte de tous vos employés, notamment des administrateurs ou des titulaires de charge élus ou nommés en vertu d'une loi de l'Ontario.  (Veuillez vous reporter à la section 2.3 pour en savoir davantage sur la façon de remplir ce formulaire.)

    OU
  3. Si vous ne répondez pas à la condition relative à l’aide financière, vous devez préparer et transmettre la « Déclaration selon laquelle l'organisation ne respecte pas la condition relative à l'aide financière », et ce, même si votre organisation ne compte que des administrateurs ou des titulaires de charge élus ou nommés en vertu d'une loi de l'Ontario.  (Veuillez vous reporter à la section 1.5 pour en savoir davantage sur la façon de remplir ce formulaire.)

Dates limites pour la présentation des rapports

La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (LDTSP) exige que : 

  • tous les employeurs assujettis à la LDTSP doivent divulguer leur registre aux ministères qui leur ont fourni une aide financière au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars de chaque année. Cette année, c’est le 7 mars 2014;
  • les employeurs assujettis à la LDTSP, à l’exception de la Couronne, qui comptent un employé en détachement auprès d’un ministère doivent divulguer, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars de chaque année, un registre à l’égard de cet employé au ministère auprès duquel l’employé est en détachement.  Ces employeurs doivent aussi inclure ces employés dans leurs propres registres.
    • le ministère auprès duquel l’employé est en détachement doit divulguer le nom de l’employé et son titre au ministère, le nom de l’employeur, et le traitement et les avantages imposables que l’employeur déclare;
    • consulter la section 6 pour obtenir des directives plus détaillées sur les données à fournir relativement aux employés en détachement auprès d’un ministère.

Exigences de présentation des rapports pour les organisations assujetties à la Loi sur les services en français

Afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur les services en français, les organisations assujetties à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public qui ont des traitements à déclarer, et qui sont également assujetties à la Loi sur les services en français, doivent s’assurer que le nom de l’organisation et le titre de poste des employés sont aussi indiqués en français.

Les organisations qui n’ont aucun traitement à divulguer ou qui ne satisfont pas à la condition relative à l’aide financière doivent s’assurer que la Déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer ou la Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière est également fournie en français.

Tous les modèles de présentation de rapports sont disponibles dans une présentation bilingue. Il incombe à chaque organisation de se charger de leur traduction.  Veuillez consulter la section 4 pour de plus amples renseignments.

Guide de consultation rapide pour la divulgation des
traitements dans le secteur public

Guide de consultation rapide pour la divulgation des traitements dans le secteur public

Version texte accessible organigramme schéma ci-dessus :

  1. Est-ce un organisme à but lucratif du secteur privé?
    • Si oui - Pas touché par la Loi; aucune mesure à prendre.
    • Si non - Passer à la question 2.
  2. Est-ce un organisme ou un genre d’organisme précisé dans la Loi ou les règlements?
    • Si oui - Passer à la question 6.
    • Si non - Passer à la question 3.
  3. L’organisme a-t-il reçu au moins un million de dollars de la province pendant l’année?
    • Si oui - Passer à la question 6.
    • Si non - Passer à la question 4.
  4. L’organisme a-t-il reçu au moins 120 000 $ de la province pendant l’année?
    • Si oui - Passer à la question 5.
    • Si non - Pas touché par la Loi; aucune mesure à prendre.
  5. Le financement de la province représentait-il au moins 10 % des revenus?
    • Si oui - Passer à la question 6.
    • Si non - Pas touché par la Loi; fournir la Déclaration selon laquelle l’organisme ne respecte pas la condition relative à l’aide financière aux ministères qui ont accordé une aide financière.
  6. L’organisme a-t-il versé au moins 100 000 $ en traitement* à un de ses employés l’année dernière?
    • Si oui - L’organisme doit remettre un registre du nom de chaque employé ayant reçu 100 000 $ ou plus, son poste, son traitement et les avantages imposables qui lui ont été versés (Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013) de même que l’Attestation relativement au Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 aux ministères qui lui ont accordé une aide financière au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars. Il doit mettre une copie du Registre à la disposition du public au plus tard le 31 mars. Passer à la question 7.
    • Si non - D’ici le cinquième jour du mois de mars, l’organisme doit fournir aux ministères qui lui ont accordé une aide financière la Déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer. Il doit mettre une copie de la déclaration à la disposition du public d’ici le 31 mars.
  7. Est-ce que l’organisme compte un ou des employés en détachement auprès d’un ministère du gouvernement provincial de l’Ontario qui ont gagné 100 000 $ ou plus?
    • Si oui - D’ici le cinquième jour ouvrable du mois de mars, au 31 mars, l’organisme doit rendre accessible au public l’organisme doit communiquer le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 – Employés en détachement auprès d’un ministère au ministère en question.

* Remarque : La définition de « traitement » comprend la rémunération journalière et les avances sur traitement versées aux employés.

Section 1 : La LDTSP s’applique-t-elle à mon organisation?

La présente section explique quelles sont les organisations visées par la LDTSP et la condition relative à l’aide financière.

1.1 Organisations du secteur public précisées comme étant « employeurs » dans la Loi

La LDTSP s’applique aux organisations suivantes :

  • la Couronne du chef de l’Ontario (le gouvernement provincial);
  • les municipalités;
  • les conseils scolaires;
  • les universités;
  • les collèges d’arts appliqués et de technologie;
  • les établissements postsecondaires en Ontario, dont l'effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles auxquelles ils ont droit;
  • les hôpitaux (tels que définis dans la Loi sur les hôpitaux publics, la Loi sur les hôpitaux privés et la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires);
  • les conseils de santé;
  • les organismes établis par la province de l’Ontario;
  • les offices, les conseils, les commissions, les personnes morales, les bureaux ou les organisations de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par décret;
  • le Bureau du lieutenant-gouverneur de l'Ontario, le Bureau de l'Assemblée, les députés à l'Assemblée et les bureaux des personnes nommées sur adresse de l'Assemblée.
  • Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales

1.2 Organisations considérées comme « employeurs » si elles satisfont à la condition relative à l’aide financière

La LDTSP s’applique à certaines organisations uniquement si elles ont reçu une aide financière considérable de la province au cours de l’année civile :

  • les conseils locaux des municipalités
  • les personnes morales, avec capital-actions, dont au moins 90 pour 100 des actions émises sont détenues à titre bénéficiaire par une ou plusieurs des organisations énumérées précédemment ou pour leur compte, ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces organisations
  • les personnes morales, sans capital-actions, dont la majorité des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par une ou plusieurs des organisations énumérées précédemment ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces organisations
  • les organismes à but non lucratif qui reçoivent de l’aide financière de la province

1.3 Organisations exclues aux termes de la Loi

Les organisations suivantes ne sont pas visées par la Loi :

  • les organisations qui exercent leurs activités dans le but de réaliser des gains ou des profits pour leurs membres ou leurs actionnaires.
  • les organisations sans but lucratif, les conseils locaux d’une municipalité, les sociétés appartenant aux organisations du secteur public énumérées ci-dessus (dans la section 1.1) ou contrôlées par ces dernières, si elles ne satisfont pas à la condition relative à l’aide financière.

1.4 Condition relative à l’aide financière

Certaines organisations (telles que les organisations sans but lucratif, les conseils locaux d’une municipalité, les sociétés appartenant aux organisations du secteur public énumérées dans la Loi ou contrôlées par ces dernières) sont visées si elles reçoivent une aide financière de la part de la province, tel que décrit ci-dessous.

En règle générale, l’aide financière prend la forme de paiements de transfert. Un paiement de transfert est un montant que la province verse à une organisation sans :

  • que la province ne reçoive directement des biens ou des services en retour comme cela serait le cas lors d’un achat ou d’une vente;
  • que la province ne s’attende à être remboursée à une date ultérieure comme cela serait le cas pour un emprunt;
  • que la province ne s’attende à un rendement financier comme cela serait le cas pour un placement.

Les principaux types de paiements de transfert sont : les ententes relatives aux frais partagés et les subventions.

Aide financière de la province de l’Ontario en 2013 (année civile) Exigences en vertu de la LDTSP
Moins de 120 000 $ La LDTSP ne s’applique pas à l’organisation. Celle-ci n’a pas à divulguer de renseignements.
Entre 120 000 $ et 1 million de dollars

La LDTSP s’applique à l’organisation si l’aide financière reçue représente 10 pour 100 ou plus de ses revenus bruts pour l’année civile. Dans ce cas, l’organisation doit divulguer des renseignements.

Si l’aide financière ne représente pas plus de 10 pour 100 des revenus bruts de l’organisation pour l’année civile, celle-ci n’a pas à divulguer de renseignements. Présenter la Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière. On peut télécharger la déclaration à partir du site Web du ministère des Finances à :
www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/

1 million de dollars et plus La LDTSP s’applique à l’organisation et celle-ci doit divulguer des renseignements.
Aide financière totale Une organisation peut recevoir de l’aide financière de la part de plus d’un ministère. En définitive, il incombe à l’organisation de déterminer si elle répond aux critères de financement vu que la Loi fait part d’une aide financière totale versée par la province, et non par un seul ministère.

1.5 Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière

Les organisations qui satisfont à la condition relative à l’aide financière et qui ont reçu une aide qui se situe entre 120 000 $ et 1 million de dollars du gouvernement de l’Ontario, et dont l’aide reçue ne représente pas plus de 10 pour 100 des revenus bruts, sont priées de soumettre une Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière.  Ces organisations doivent soumettre la Déclaration au plus tard le 7 mars 2014 à tous les ministères qui leur ont accordé une aide financière. 

On peut télécharger cette déclaration à partir du site Web du ministère des Finances à : www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/

Exemple :

L’exemple ci-dessous est fictif. Le modèle de déclaration qui l’accompagne ne sert qu’à l’illustrer.

L’Organisation 123 satisfait à l’alinéa c), g), h) ou k) de la définition du terme « secteur public ». En 2013, elle a reçu 250 000 $ du gouvernement de l’Ontario. Toutefois, cette aide financière représentait moins de 10 pour 100 de ses revenus bruts. En conséquence, l’organisation ne satisfait pas à la condition relative à l’aide financière et n’est pas visée par la LDTSP.

Elle doit donc remplir et présenter la Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière.

Modèle de déclaration

STATEMENT THAT ORGANIZATION DOES NOT MEET FUNDING CONDITION

DÉCLARATION SELON LAQUELLE L’ORGANISATION NE RESPECTE PAS LA
CONDITION RELATIVE À L’AIDE FINANCIÈRE

_____Organisation 123_____

(Name of Organization / nom de l’organisation)

This organization is subject to the funding condition in subsection 2(2) of the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996, (“the act”).

To the best of my knowledge and belief, in the 2013 calendar year, this organization received at least $120,000 but less than $1 million in funding from the Government of Ontario, and the total amount received from the Government of Ontario equaled less than ten per cent of this organization’s gross revenues for the 2013 calendar year.  As a result, this organization does not meet the funding condition as defined in subsection 2(2) of the act.

 

L’organisation susmentionnée est assujettie à la condition relative à l’aide financière précisée au paragraphe 2 (2) de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (la « loi »).

À ma connaissance, au cours de l’année civile 2013, l’organisation susmentionnée a reçu au moins 120 000 $, mais moins de 1 000 000 $ du gouvernement de l’Ontario sous forme d’aide financière. Le montant total de l’aide financière reçue du gouvernement de l’Ontario était inférieur à 10 pour 100 des revenus bruts de l’organisation pour l’année civile 2013. En conséquence, l’organisation susmentionnée ne satisfait pas à la condition relative à l’aide financière précisée au paragraphe 2 (2) de la loi.

Jean Untel__________
Name / Nom
(Highest Ranking Officer)
président-directeur général___
Position Title / Poste
(dirigeant / dirigeante de l’organisation qui occupe le rang le plus élevé)
(signature)___________
Signature / Signature
le 7 mars 2014__________
Date / Date

 


If your organization meets clause (c), (g), (h) or (k) of the definition of public sector, then you must fill out this form. If your organization does not meet any of those clauses, then you do not need to fill out this form.

Refer to section 1.4 of the guide Preparing Your Report for the Year 2013, Public Sector Salary Disclosure Act for more information on the funding condition.

Si votre organisation satisfait à l’alinéa c), g), h) ou k) de la définition du terme « secteur public », vous devez remplir la présente formule. Si elle ne satisfait à aucun de ces alinéas, vous n’avez pas besoin alors de remplir la formule.

Pour un complément d’information sur la condition relative à l’aide financière, consulter la section 1.4 du guide intitulé « Préparation du rapport de 2013 aux fins de la Loi de 1996 sur la divulgation destraitements dans le secteur public ».


Section 2 : Comment puis-je savoir si le traitement de certains employés de mon organisation doit être divulgué?

La présente section explique comment déterminer les employés qui sont visés par la Loi et comment calculer le traitement versé. Les renseignements fournis permettront aux employeurs d’établir s’ils doivent divulguer le traitement de certains employés ou remplir une déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer.

On entend par « employé » un administrateur ou un dirigeant d’un employeur, ou un titulaire d’une charge élu ou nommé en vertu d’une loi de l’Ontario. 

En vertu de la LDTSP, les organisations doivent divulguer le traitement de deux types d’employés : 

  • les employés qui touchent un traitement, déclaré dans un feuillet T4;
  • les individus qui touchent une rémunération sous forme de rémunération journalière ou d’avance sur traitement.

Remarque : Si une organisation a versé une rémunération journalière ou une avance sur traitement à un employé au cours de l’année civile 2013, tous les montants doivent être inclus dans le calcul du « traitement versé ».

2.1 TRAITEMENTS DÉCLARÉS DANS UN FEUILLET T4

2.1.1 Employés recevant un feuillet T4

Toute personne à qui votre organisation fournit un feuillet T4 est considérée comme un employé.

Les employés en détachement ou en affectation temporaire sont considérés comme des employés de l’organisation leur ayant fourni un feuillet T4.

2.1.2 Calcul du traitement versé

Une organisation est tenue de divulguer le traitement et la valeur des avantages imposables d’un employé lorsque le traitement de cet employé est d’au moins 100 000 $. Le seuil de 100 000 $ ne comprend pas les avantages imposables. Il faut utiliser les chiffres indiqués dans certaines cases du feuillet T4 pour calculer le traitement versé et la valeur des avantages imposables.

Calcul du traitement

Traitement versé = (case 14 du feuillet T4) - (cases 30+32+34+36+38+40
du feuillet T4)

Les montants inscrits dans les cases 66, 67, 68 et 69 du feuillet T4 continuent d’être exclus du calcul du traitement.
Pour en savoir davantage sur les montants déclarés dans les cases du feuillet T4, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante :
www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/rtrns/t4/slps/cmpltng-fra.html

Exemple :

Case 14 du Feuillet T4 = 101 000,00 $
Somme des cases 30+32+34+36+38+40 du Feuillet T4 = 1 200,00 $

Traitement versé 101 000 00 $ − 1 200,00 $
= 99 800,00 $

Le nom de l’employé ne figure pas sur le registre parce que le traitement qui lui a été versé est inférieur à 100 000,00 $.

2.1.3 Différence entre le taux de traitement et le traitement versé

Le traitement versé qui figure sur le feuillet T4 n’est pas nécessairement le même que le taux de traitement du poste visé ou le traitement touché en 2013. Il peut y avoir des différences attribuables entre autres au versement d’un traitement rétroactif ou au règlement de griefs d’une année antérieure à 2013. De plus, les heures supplémentaires sont généralement payées en sus du traitement annuel, ce qui entraîne l’augmentation du traitement versé par rapport au taux de traitement annuel.

2.2 RÉMUNÉRATION SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION JOURNALIÈRE OU D’AVANCE SUR TRAITEMENT

2.2.1 Individus touchant une rémunération journalière ou une avance sur traitement

Les avances sur traitement et la rémunération journalière versées à un administrateur ou un titulaire de charge élu ou nommé en vertu d'une loi de l'Ontario doivent être déclarées.

La LDTSP s’applique à ces individus, qu’ils aient ou non reçu un feuillet pour la déclaration de revenus (T4, TA4, etc.) de leur organisation.

Les montants versés aux employés à titre de production de rapports de dépenses ne sont pas considérés comme des « traitements » aux fins de la LDTSP.

2.2.2 Calcul du traitement versé

Une organisation est tenue de déclarer la rémunération (et la valeur des avantages imposables, le cas échéant) seulement lorsque la rémunération totale d’un employé (rémunération journalière et avance sur traitement) s’élève à 100 000 $ ou plus. Le seuil de 100 000 $ ne comprend pas les avantages imposables. 

Les organisations pourraient devoir utiliser les registres financiers pour calculer le traitement de ces employés.

2.2.3 Rémunération versée et rémunération gagnée

Seules la rémunération journalière et les avances sur traitement versées à l’individu au cours de l’année civile 2013 doivent être incluses dans le calcul du « traitement versé » déclaré aux termes de la LDTSP.  Les montants versés avant le 1er janvier 2013 et après le 31 décembre 2013 ne doivent pas être pris en compte.

Les paiements effectués avant ou après l’année civile 2013 ne doivent pas être pris en compte, même si la rémunération a été gagnée pendant cette période.

Exemple :

Les registres financiers indiquent que le total de la rémunération journalière versée à un administrateur ou un titulaire de charge élu ou nommé en vertu d'une loi de l'Ontario en 2013 est de 97 650,00 $.

Traitement versé = 97 650,00 $
  
Le nom de l’employé ne figure pas sur le registre parce que le traitement qui lui a été versé est inférieur à 100 000,00 $.

2.3 Pas de traitement d’employés à divulguer

Un employeur visé par la Loi est tenu de produire une « Déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer » si aucun employé n’a reçu un traitement de 100 000 $ ou plus.  Les employés comprennent notamment les administrateurs ou les titulaires de charge élus ou nommés en vertu d'une loi de l'Ontario.  Soumettre la déclaration dûment remplie au ministère de tutelle. On peut télécharger la déclaration à partir du site Web du ministère des Finances, à l’adresse :
www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/

D’ici le 7 mars 2014*, vous devez télécopier la déclaration ou l’envoyer par courriel au ministère ou aux ministères qui ont accordé une aide financière à votre organisation. La section 5 du présent guide renferme plus de renseignements sur l’envoi de votre déclaration. Une liste de personnes-ressources se trouve à la fin du guide.

* Le Règlement 85/96 de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige que les organisations présentent un registre aux ministères qui leur ont accordé une aide financière au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars.

Exemple :

L’exemple ci-dessous est fictif. Le modèle de déclaration qui l’accompagne ne sert qu’à l’illustrer.

L’organisation ABC est visée par la LDTSP. Cependant, aucun de ses employés n’a reçu un traitement d’au moins 100 000 $ en 2013. Elle doit donc remplir et présenter la Déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer.

Modèle de déclaration

STATEMENT OF NO EMPLOYEE SALARIES TO DISCLOSE

DÉCLARATION SELON LAQUELLE IL N’Y A PAS DE TRAITEMENT D’EMPLOYÉS À DIVULGUER

_________Organisation ABC_________

(Name of Organization / nom de l’organisation)

To the best of my knowledge and belief, no employees of the above organization were paid a salary as defined in the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996, in the calendar year 2013, of $100,000 or more.

À ma connaissance, aucun employé de l’organisation susmentionnée n’a reçu un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, au cours de l’année civile 2013, de 100 000 $ ou plus.

Jean Untel__________
Name / Nom
(Highest Ranking Officer)
président-directeur général___
Position Title / Poste
(dirigeant / dirigeante de l’organisation qui occupe le rang le plus élevé)
(signature)___________
Signature / Signature
le 7 mars 2014__________
Date / Date

 


Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
Préparée en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Section 3 : Comment mon organisation divulgue-t-elle le traitement des employés ayant touché 100 000 $ ou plus?

La présente section explique comment une organisation tenue de divulguer le traitement de ses employés doit procéder pour remplir le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013.

3.1 Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013

Si certains employés ont touché 100 000 $ ou plus, vous devez remplir le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013. Les employés comprennent notamment les administrateurs ou les titulaires de charge élus ou nommés en vertu d'une loi de l'Ontario.  On peut télécharger le registre à l’adresse:
www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/

D’ici le 7 mars 2014*, veuillez fournir le registre, de préférence sous format électronique, en version Excel, au ministère ou aux ministères qui ont accordé une aide financière à votre organisation. La section 5 du présent guide renferme plus de renseignements sur l’envoi de votre registre. Une liste de personnes-ressources se trouve à la fin du présent guide.

* Le Règlement 85/96 de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige que les organisations présentent un registre aux ministères qui leur ont accordé une aide financière au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars.

3.2 Comment remplir le registre Excel

Le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 est constitué de sept champs qui doivent être remplis pour chaque employé. Classez les employés par ordre alphabétique, par nom de famille et enfin par prénom.

1. Secteur

Choisissez l’une des catégories du menu déroulant :

  • Gouvernement de l’Ontario – Assemblée législative et organismes parlementaires
  • Gouvernement de l’Ontario – Système judiciaire
  • Organismes de la Couronne
  • Municipalités et services
  • Hôpitaux et Conseils de santé
  • Conseils scolaires
  • Universités
  • Collèges
  • Hydro One Inc. et Ontario Power Generation Inc.
  • Autres employeurs du secteur public

2. Employeur

Indiquez le nom officiel de votre organisation en entier. N’utilisez pas d’abréviation. Inscrivez le même nom que celui utilisé pour la divulgation des traitements et salaires l’an dernier, le cas échéant. Le ministère des Finances abrégera le nom si nécessaire.  Les organisations assujetties à la Loi sur les services en français doivent s’assurer que ce champ est également rempli en français.

3. Nom de famille

  • Nom de famille de l’employé, tel qu’il figure sur le feuillet T4 de 2013, ou sur un autre registre financier si cette personne n’a pas reçu de feuillet T4.
  • Ne pas indiquer « succession de » ou « en fiducie » si un employé est décédé.
  • Taper tout le texte en majuscules seulement.
  • Ne pas inclure les appellations ou les titres honorifiques (par exemple : « Dr », « M. », « Mme », « Père », « Prof. », etc.).

4. Prénom

  • Indiquer le prénom de l’employé au complet, tel qu’il apparaît sur le feuillet T4 de 2013, ou sur un autre registre financier si cette personne n’a pas reçu de feuillet T4. (ne pas inscrire uniquement l’initiale du prénom)
  • Ne pas indiquer « succession de » ou « en fiducie » si un employé est décédé.
  • Taper tout le texte en majuscules seulement.
  • Ne pas inclure les appellations ou les titres honorifiques (par exemple : « Dr », « M. », « Mme », « Père », « Prof. », etc.).
  • L’initiale du deuxième prénom n’est pas nécessaire. Si vous l’ajoutez, mettez un point après l’initiale.
  • Si deux employés portent les mêmes prénom et nom, indiquer un deuxième prénom ou une initiale pour les distinguer.

5. Poste

Utilisez le titre de poste en date du 31 décembre 2013. Si l’employé ne travaillait plus pour l’employeur à la fin de 2013, indiquez le titre du dernier poste occupé par l’employé.

  • Écrire le titre du poste au long (il ne faut pas utiliser d'abréviation ou d’acronyme).
  • Ne pas tout écrire en majuscules. Respecter les règles d’usage relatives aux majuscules (c.-à-d., directeur des Finances).
  • Les organisations assujetties à la Loi sur les services en français doivent s’assurer que ce champ est également rempli en français.

Il faut éviter certaines expressions dans le titre d’un poste car elles fournissent plus de renseignements que ne l’exige la Loi. L’ajout de telles expressions au titre d’un poste constitue une infraction à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Voici des exemples :

  • Ne pas utiliser les mots « temporaire » ou « ancien ».
  • Ne pas utiliser le mot « intérimaire ». La seule exception, c’est lorsqu’il existe un contrat officiel ou une trace écrite de la circulation de l’information qui désigne officiellement le poste en tant qu’intérimaire.
  • Ne pas indiquer que l’employé est en affectation temporaire, sauf si l’employé vous a donné son consentement écrit à cet effet (Des dispositions spéciales s’appliquent aux employés en détachement auprès d’un ministère. On trouvera un complément d’information dans la section 6).

6. Traitement versé

Montant versé par l’employeur à l’employé en 2013.
Vous ne devez pas fournir une ventilation des composantes du traitement.

Traitements déclarés dans le feuillet T4

  • Pour calculer le traitement versé, vous devez soustraire les cases 30, 32, 34, 36, 38 et 40 de la case 14 sur le feuillet T4.
  • Traitement versé = [case 14]  -  [cases 30+32+34+36+38+40]

Rémunération sous forme de rémunération journalière ou d’avance sur traitement

  • Total de la rémunération journalière et des avances sur traitement versées au cours de l’année civile 2013, selon les registres financiers.

Si un employé a touché une rémunération journalière ou des avances sur traitement au cours de l’année civile 2013 et qu’il a reçu un feuillet T4 pour 2013, tous les montants doivent être inclus dans le calcul du « traitement versé ».

7. Avantages imposables

Avantages imposables déclarés dans le feuillet T4

Montant versé par l’employeur à l’employé en 2013 tel qu’il est indiqué sur le feuillet T4. (Total des cases 30, 32, 34, 36 et 40).

  • Il ne faut pas fournir une ventilation des avantages imposables.
  • Avantages imposables = cases 30+32+34+36+40 du feuillet T4

Lorsque la rémunération d'un employé comprend des avantages imposables en plus de la rémunération journalière ou d'avances sur traitement, ces avantages imposables doivent aussi être déclarés.

Les frais de déplacement et de repas engagés par l’employé et remboursés par l’employeur ne sont pas considérés comme des avantages imposables. Ces montants ne doivent pas être inclus dans le calcul des avantages imposables.

3.3 Attestation relativement au Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013

Le Registre doit être accompagné d’une Attestation relativement au Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 signée par le dirigeant de l’organisation qui occupe le rang le plus élevé. On peut télécharger l’Attestation à partir du site Web du ministère du Finances à :  
www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/

NOTE
Les organisations assujetties à la Loi sur les services en français doivent s’assurer que le nom de l’organisation et le titre de poste des employés sont aussi indiqués en français.  Veuillez consulter la section 4 pour de plus amples renseignements.

Exemples :

Des exemples de situations hypothétiques ainsi que des exemples de divulgation sont fournis ci-dessous à des fins d’illustration seulement.

Exemple 1

Jeanne Unetelle est médecin chef à l’hôpital Red. En 2013, elle a touché un traitement fixe de 97 000,00 $ et des avantages imposables de 525,16 $. Elle a aussi reçu un paiement rétroactif de 4 500,00 $ pour 2012, à l’issue de négociations salariales qui lui ont valu une augmentation à compter de 2010. Le feuillet T4 de Jeanne pour 2013 fait état d’un salaire versé de 101 500,00 $ (97 000,00 $ + 4 500,00 $) pour l’année 2013.

Sur le feuillet T4 de Jeanne Unetelle :

  • Le montant de la case 14 est de 102 025,16 $
  • Cases: 30=0, 32=525,16 $, 34=0, 36=0 38=0, 40=0
  • Traitement versé [case 14] - [cases 30+32+34+36+38+40]
    102 025,16 $ - 525,16 $ = 101 500,00 $
  • Avantages imposables → cases 30+32+34+36+40
    0 + 525,16 $ + 0 + 0 + 0 = 525,16 $
Exemple 2

Rose Lee est infirmière autorisée et employée permanente à l’hôpital Red. Elle est en affectation temporaire auprès de l’hôpital Blue où elle travaille à un projet spécial qui s’échelonne de mai 2013 à décembre 2014. Rose est toujours payée par l’hôpital Red pendant cette période mais l’hôpital Blue rembourse une partie de son traitement à l’hôpital Red.

À la fin de l’année :

  • l’hôpital Red émet un feuillet T4 pour Rose pour 2013.
  • le traitement qui lui est versé aux fins de la LDTSP est supérieur à 100 000 $.
  • le poste que Rose occupe à l’hôpital Red est infirmière autorisée mais le système de rémunération a indiqué qu’elle est « une infirmière  en affectation temporaire à l’hôpital Blue ».
  • l’hôpital Blue n’émet pas de feuillet T4 pour Rose.

Dans ce cas, l’hôpital Red divulguera le traitement de Rose. Son poste sera « infirmière autorisée ». Si l’hôpital Red désire mentionner que Rose en affectation temporaire auprès de l’hôpital Blue, Rose devra y consentir par écrit. Si elle accepte, son poste sera indiqué de cette façon : « infirmière autorisée (en affectation temporaire auprès de l’hôpital Blue) ».

Exemple 3

David Jones est membre à temps partiel du conseil de l’hôpital Red, et il touche à ce titre une rémunération journalière.  En 2013, le total de la rémunération journalière versée à David pour l’année civile se chiffre à 103 750,00 $.

À la fin de l’année :

  • l’hôpital Red ne produit pas de feuillet T4 pour David pour 2013;
  • les registres financiers de l’hôpital Red indiquent que le traitement versé à David est supérieur à 100 000 $.

Dans ce cas, l’hôpital Red divulguera le traitement de David.  Son poste sera « membre du conseil ».

Exemple 4

Robert Smith était vice-président de l’hôpital Red jusqu’à ce qu’il prenne sa retraite, en septembre 2013. Il a reçu un traitement de 96 785,23 $ et des avantages imposables de 1 345,55 $.  Au moment de son départ à la retraite, il a été nommé membre du conseil de l’hôpital Red à temps partiel et a touché une rémunération journalière pour le reste de 2013. En 2013, le total de la rémunération journalière versée à Robert pour l’année civile est de 5 125,00 $.  Ces deux montants doivent être divulgués et additionnés pour obtenir le traitement versé.

À la fin de l’année :

  • l’hôpital Red produit un feuillet T4 pour Robert pour 2013, indiquant un traitement de 96 785,23 $ et des avantages imposables de 1 345,55 $;
  • les registres financiers de l’hôpital Red indiquent que Robert a touché une rémunération journalière de 5 125,00 $.
  • le traitement total de Robert qui est divulgué s’établit à 101 910,23 $. Les avantages imposables totaux de Robert qui sont divulgués s’établissent à 1 345,55 $.
    • Traitement versé → montants déclarés dans le feuillet T4 + rémunération journalière
      96 785,23 $ + 5 125,00 $ = 101 910,23 $
    • Avantages imposables montants déclarés dans le feuillet T4
      1 345,55 $

    Dans ce cas, l’hôpital Red divulguera le traitement.  Son poste sera « membre du conseil », soit son titre au 31 décembre.

    Modèle de divulgation

    RECORD OF EMPLOYEES' 2013 SALARIES AND BENEFITS
    REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2013
    Sector / Secteur Employer / Employeur Surname / Nom de famille Given Name / Prénom Position Title / Poste Salary Paid / Traitement versé Taxable Benefits / Avantages imposables
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red JONES DAVID Membre du conseil 103 750,00 $ 0,00  $
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red LEE ROSE Infirmière autorisée 101 040,00 $ 200,0 $
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red SMITH ROBERT Membre du conseil 101 910,23 $ 1 345,55 $
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red UNETELLE JEANNE Médecin en chef 101 500,00 $ 525,16 $

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    Name / Nom _______________________

    Position Title / Poste ___________________

    Phone Number / Téléphone ____________

    Date / Date __________________________

    Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
    Préparé en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public


    Modèle d’attestation

    ATTESTATION TO THE RECORD OF EMPLOYEES’ 2013 SALARIES AND BENEFITS
    ATTESTATION RELATIVEMENT AU
    REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2013

    _________Hôpital Red _________
    (Name of Organization / nom de l’organisation)
                                                                                 

    To the best of my knowledge and belief, the information provided on the Record of Employees’ Calendar Year 2013 Salaries and Benefits is complete, accurate, reliable, is in accordance with the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996, and meets the filing requirements as provided by the Ministry of Finance.

    À ma connaissance, les renseignements figurant dans le Registre des traitements et avantages versés aux employés pour l’année civile 2013 sont complets, exacts, fiables et conformes à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. De plus, ils respectent les exigences en matière de présentation de documents fixées par le ministère des Finances.

    Jean Untel__________
    Name / Nom
    (Highest Ranking Officer)
    président-directeur général___
    Position Title / Poste
    (dirigeant / dirigeante de l’organisation qui occupe le rang le plus élevé)
    (signature)___________
    Signature / Signature
    le 7 mars 2014__________
    Date / Date

     


    Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
    Préparée en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public


    Section 4 : Organisations assujetties à la Loi sur les services en français

    Cette section indique aux organisations assujetties à la Loi sur les services en français (LSF) comment procéder pour remplir leur registre afin de s’assurer que le nom de l’organisation et le titre de poste des employés sont aussi indiqués en français.

    Le gouvernement de l’Ontario dispose d’une base de connaissances bilingue contenant la terminologie officielle du gouvernement de l'Ontario ainsi que des références et des ressources pratiques. Les organisations peuvent utiliser cette base de données pour consulter les titres de poste déjà traduits en français. La base de données peut être consultée à l’adresse suivante : www.onterm.gov.on.ca

    Exemple :

    L’exemple ci-dessous est fictif. Le modèle de divulgation qui l’accompagne ne sert qu’à l’illustrer.

    L’organisation X est visée par la LDTSP et elle est également assujettie à la LSF. Pour satisfaire aux exigences de la LSF, elle indiquera son nom et le titre de poste de ses employés en français au moment de remplir et de remettre son Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 à tous les ministères qui lui ont versé une aide financière.

    Modèle de divulgation

    RECORD OF EMPLOYEES' 2013 SALARIES AND BENEFITS
    REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2013
    Sector / Secteur Employer / Employeur Surname / Nom de famille Given Name / Prénom Position Title / Poste Salary Paid / Traitement versé Taxable Benefits / Avantages imposables
    Autres employeurs du secteur public Organization X / Organisation X BROWN JOHN Manager / Chef 101 284,00 $ 523,16 $
    Autres employeurs du secteur public Organization X / Organisation X SMITH RAMONA Director / Directrice 117 027,00 $ 50,00 $

    This record has been approved by: / Ce registre a été approuvé par :

    Name / Nom _______________________

    Position Title / Poste ___________________

    Phone Number / Téléphone ____________

    Date / Date __________________________

    Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
    Préparé en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public


    Section 5 : Que dois-je faire des documents prévus?

    La présente section explique les deux exigences en matière de divulgation prévues en vertu de la Loi.

    5.1 Présenter les documents prévus au ministère qui a accordé une aide financière

    Présenter au ministère qui vous a accordé une aide financière l’un des documents ci-dessous :

    • le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 avec l’Attestation relativement au Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 dûment signée

      ou
    • la Déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer

      ou
    • la Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière.

    Prière d’inclure la version électronique, sous format Excel, du Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013. Communiquer les documents prévus au ministère qui vous a accordé une aide financière de la manière décrite ci-dessous.

    Employeur Ministère destinataire
    Agences et autres organismes que la province de l’Ontario possède ou contrôle Chaque ministère qui vous a fourni une aide financière ou qui assure une surveillance
    Municipalités et services Ministère des Affaires municipales et du Logement
    Conseils scolaires Ministère de l’Éducation
    Universités Min. de la Formation et des Collèges et Universités
    Collèges Min. de la Formation et des Collèges et Universités
    Hôpitaux Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
    Conseils de santé Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
    Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales Ministère de l’Énergie
    Employeurs assujettis à la condition relative à l’aide financière Chaque ministère qui vous a fourni une aide financière dans l’année. Vous devrez peut-être rendre des comptes à plusieurs ministères.

    Veuillez soumettre votre registre au plus tard le 7 mars 2014* au ministère ayant fourni une aide financière.  Une liste de personnes-ressources pour chaque ministère se trouve à la fin du guide.

    Chaque année, le ministère des Finances publie un recueil des déclarations et des registres qui ont été reçus.

    * Le Règlement 85/96 de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige que les organisations présentent un registre aux ministères qui leur ont accordé une aide financière au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars.

    5.2 Faire en sorte que le Registre ou la Déclaration soit accessible au siège social

    Votre registre ou déclaration doit être accessible pour examen sans frais pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de votre organisation entre le 31 mars et le 31 décembre de la même année.  Une copie du registre ou de la déclaration doit être fournie à toute personne qui en fait la demande pendant et après la période susmentionnée moyennant l’acquittement des droits prescrits, qui sont de 20 cents la page. Vous pouvez renoncer à ces frais si vous le désirez. Aucuns frais distincts ne sont prévus pour l’envoi.

    Section 6 : Quelles sont mes responsabilités à titre d’employeur de personnes en détachement auprès d’un ministère?

    La présente section renferme des exigences supplémentaires Règlement 85/96 concernant les employés d’organisations assujetties à la LDTSP en détachement auprès de ministères.

    6.1 Remplir la formule de divulgation des traitements de la manière décrite à la Section 3

    Toutes les organisations assujetties à la LDTSP continuent de fournir des renseignements à l’égard de tous les employés visés par la LDTSP sur le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013, comme le décrit la section 3. Elles communiquent le registre aux ministères qui leur ont accordé une aide financière de la manière décrite à la section 5.

    6.2 Identifier les employés en détachement auprès d’un ministère

    Règlement ne vise que les employés suivants :

    • les employés qu’a détachés une organisation assujettie à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (« employeur du poste d’attache »);
    • les employés qui ont reçu un feuillet T4 de l’employeur de leur poste d’attache, si le salaire qui leur a été versé était au moins égal à 100 000 $;
    • les employés en détachement auprès d’un ministère du gouvernement provincial de l’Ontario pendant la totalité ou une partie de 2013.

    Le Règlement ne traite pas des autres rapports de détachement ni des employés en détachement du secteur privé ou d’autres organisations non assujetties à la LDTSP.

    Pour l’application du paragraphe 2.1 (2) du Règlement de l’Ontario 85/96, la personne qui travaille pour un employeur désigné au sens du Règlement est en détachement si, d’une part, elle est temporairement affectée à un ministère et chargée de lui rendre des services tout en restant un employé de l’employeur désigné et, d’autre part, le ministère rembourse à l’employeur désigné tout ou partie du traitement et des avantages versés à l’employé au sens de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public.

    6.3 Communiquer les renseignements relatifs au détachement au ministère auprès duquel l’employé est en détachement

    Outre l’exigence de présentation de rapports décrite à la section 6.1, vous devez également communiquer des renseignements relatifs exclusivement aux employés en détachement au ministère auprès duquel les employés ont été détachés au plus tard le 7 mars 2014. Remplir le Registre des traitements et avantages versés aux employés pour l’année civile 2013 – Employés en détachement auprès d’un ministère. On peut télécharger le Registre à partir du site Web du ministère des Finances à :
    www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/.

    Si un employé a été en détachement auprès de plus d’un ministère pendant l’année, l’employeur communique le registre au dernier ministère auprès duquel l’employé était en détachement cette année-là.

    Sachez que le ministère auprès duquel l’employé est en détachement peut ne pas être nécessairement le ministère auquel vous devez communiquer le Registre dûment rempli. On trouvera une liste des personnes-ressources à la fin du guide.

    Si un employé d’une organisation a été en détachement auprès de différents ministères, vous devez fournir le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 – Employés en détachement auprès d’un ministère à chaque ministère.

    6.4 Inclure les renseignements relatifs à l’employé en détachement dans le registre de votre organisation

    Rappelez-vous que l’employeur du poste d’attache doit toujours continuer d’inclure des renseignements sur le traitement d’un employé dans le registre qu’il communique aux ministères qui lui ont accordé une aide financière et qu’il doit mettre ces renseignements à la disposition du public pour examen.

    Exemples :

    Des exemples de situations hypothétiques et des modèles de registre sont fournis ci-dessous à des fins d’illustration seulement.

    Exemple 1

    Sam Smith, un employé de l’hôpital Blue, est en détachement auprès du ministère du Travail en 2013 et l’hôpital Blue continue de lui verser son salaire. L’hôpital Blue lui remet un feuillet T4 qui indique un salaire versé de 129 113,23 $ et 39,34 $ en avantages imposables. Le ministère du Travail ne fournit pas de feuillet T4 à Sam.

    L’hôpital Blue ajoute Sam Smith au registre qu’il présente au ministère qui lui a accordé une aide financière comme l’indique le modèle ci-dessous (en surbrillance pour la mise en évidence) :

    Modèle de divulgation

    RECORD OF EMPLOYEES' 2013 SALARIES AND BENEFITS
    REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2013
    Sector / Secteur Employer / Employeur Surname / Nom de famille Given Name / Prénom Position Title / Poste Salary Paid / Traitement versé Taxable Benefits / Avantages imposables
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Blue BROWN RAMONA Chef de service 101 254,76 $ 23,65 $
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Blue SMITH SAM Directeur des communications 129 113,23 $ 39,34 $
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Blue YOUNG ANNE Infirmière autorisée 108 345,57 $ 123,65 $

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    Date / Date __________________________

    Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
    Préparé en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

    L’hôpital Blue communique aussi les renseignements relatifs à Sam Smith au ministère du Travail, comme l’indique le modèle ci-dessous :

    Modèle  de divulgation

    RECORD OF EMPLOYEES' 2013 SALARIES AND BENEFITS - EMPLOYEES SECONDED TO MINISTRIES
    REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2013 –
    EMPLOYÉS EN DÉTACHEMENT AUPRÈS D’UN MINISTÈRE
    Sector / Secteur Employer / Employeur Surname / Nom de famille Given Name / Prénom Position Title / Poste Salary Paid / Traitement versé Taxable Benefits / Avantages imposables
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Blue SMITH SAM Directeur des communications 129 113,23 $ 39,34 $

    To the best of my knowledge and belief, this information is complete, accurate, reliable and is in accordance with the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996, and meets the filing requirements as provided by the Ministry of Finance.

    À ma connaissance, les renseignements figurant dans le Registre des traitements et avantages versés aux employés pour l’année civile 2013 sont complets, exacts, fiables et conformes à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. De plus, ils respectent les exigences en matière de présentation de documents fixées par le ministère des Finances.

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    Position Title / Poste ___________________

    Phone Number / Téléphone ____________

    Date / Date __________________________

    Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
    Préparé en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

    Exemple 2

    Jane Brown, une employée de l’hôpital Red, est en détachement auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) pendant la première partie de l’année. Elle est en détachement auprès du ministère du Travail (MTR) pendant le reste de l’année. L’hôpital Red lui verse son salaire pendant son détachement et chacun des deux ministères rembourse à l’hôpital le salaire versé pendant la période pertinente de détachement. Le 31 décembre, Jane Brown est en détachement auprès du MTR.

    L’hôpital Red remet à Jane un feuillet T4 indiquant le versement de 300 000,00 $ en salaire et de 325,78 $ en avantages imposables. Le MSSLD rembourse 150 000,00 $ à l’hôpital. Le MTR fait de même. Les deux ministères ne fournissent pas un feuillet T4 à Jane.

    L’hôpital Red inclut Jane Brown dans le registre qu’il fournit au ministère qui lui a accordé une aide financière comme l’indique le modèle ci-dessous (en surbrillance pour la mise en évidence) :

    Modèle de divulgation

    RECORD OF EMPLOYEES' 2013 SALARIES AND BENEFITS
    REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2013
    Sector / Secteur Employer / Employeur Surname / Nom de famille Given Name / Prénom Position Title / Poste Salary Paid / Traitement versé Taxable Benefits / Avantages imposables
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red BROWN JANE Directrice financière 300 000,00 $ 325,78 $
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red JOHNSON BOB Médecin 145 231,23 $ 259,22 $
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red PETERS SAM Chef des communications 103 245,87 $ 236,45 $

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    Position Title / Poste ___________________

    Phone Number / Téléphone ____________

    Date / Date __________________________

    Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
    Préparé en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

    L’hôpital Red communique aussi les renseignements concernant Jane Brown au ministère du Travail comme l’indique le modèle ci-dessous :

    Modèle de divulgation

    RECORD OF EMPLOYEES' 2013 SALARIES AND BENEFITS - EMPLOYEES SECONDED TO MINISTRIES
    REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2013 –
    EMPLOYÉS EN DÉTACHEMENT AUPRÈS D’UN MINISTÈRE
    Sector / Secteur Employer / Employeur Surname / Nom de famille Given Name / Prénom Position Title / Poste Salary Paid / Traitement versé Taxable Benefits / Avantages imposables
    Hôpitaux et conseils de santé Hôpital Red BROWN JANE Directrice financière 300 000,00 $ 325,78 $

    To the best of my knowledge and belief, this information is complete, accurate, reliable and is in accordance with the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996, and meets the filing requirements as provided by the Ministry of Finance.

    À ma connaissance, les renseignements figurant dans le Registre des traitements et avantages versés aux employés pour l'année civile 2013 sont complets, exacts, fiables et conformes à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. De plus, ils respectent les exigences en matière de présentation de documents fixées par le ministère des Finances.

    This record has been approved by: / Ce registre a été approuvé par :

    Name / Nom _______________________

    Position Title / Poste ___________________

    Phone Number / Téléphone ____________

    Date / Date __________________________

    Prepared under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
    Préparé en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public


    Section 7 : Quelles sont les autres responsabilités dont je dois m’acquitter en tant qu’employeur aux termes de la LDTSP?

    La présente section explique comment répondre à certaines questions ou préoccupations de vos employés relativement à la divulgation de leur traitement. Elle porte également sur les responsabilités des employeurs.

    7.1 Information communiquée à vos employés

    Nous vous recommandons d’informer vos employés que leur traitement sera divulgué. Cela leur donnera la possibilité de confirmer les renseignements avant qu'ils ne soient publiés.  Ils trouveront plus de précisions concernant la LDTSP sur le site Web du ministère des Finances.
    www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2014/

    7.2 Réponses à des questions concernant la nature précise du traitement versé ou des avantages imposables

    La Loi autorise les employeurs à divulguer le traitement versé et les avantages imposables définis par l’Agence du revenu du Canada. Elle ne les autorise toutefois pas à révéler la nature précise des avantages reçus, ni à préciser s’il s’agissait d’une rémunération journalière ou d’une avance sur traitement.

    7.3 Vie privée des personnes et renseignements personnels

    Les employeurs ne peuvent être tenus responsables d’avoir divulgué des renseignements s’ils avaient des motifs valables de croire qu’ils devaient le faire. Une clause de non-divulgation dans un contrat de travail ne peut être utilisée pour empêcher la divulgation. Si vous avez des doutes quant à ce que vous devez divulguer, vérifiez auprès du ministère dont vous avez reçu une aide financière. La Loi couvre uniquement l’information qu’elle autorise spécifiquement les employeurs à divulguer, tel qu’expliqué à la section 3 du présent guide.

    7.4 Peines imposées pour la non-divulgation des traitements

    La Loi permet au Conseil de gestion du gouvernement d’exiger qu’un ministère retienne une partie ou la totalité du paiement de transfert destiné à l’employeur si ce dernier ne se conforme pas à la Loi. Le montant retenu sera versé lorsque l’employeur se sera conformé à l’exigence relative à la divulgation. Si l’employeur ne se conforme pas dans un délai d’un an (au plus tard le 31 mars de l’année suivante), il cesse d’avoir droit au montant en question. Le Conseil de gestion du gouvernement peut également retenir les fonds si une organisation ne fournit pas les preuves concernant les recettes aux termes des critères de financement (soit les documents indiquant si au moins 10 pour 100 des revenus bruts proviennent ou non de la province).

    La Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public autorise un ministre de la Couronne à nommer un expert-comptable pour vérifier les dossiers d’un employeur assujetti à la LDTSP afin d’établir le traitement et les avantages versés à ses employés.

    • Dans les 30 jours qui suivent la réception des résultats d’une vérification, le ministre divulgue le montant du traitement et des avantages versés à tout employé ayant touché un traitement d’au moins 100 000 $.
    • Si la vérification indique qu’aucun employé n’a touché un traitement d’au moins 100 000 $, le ministre doit produire une déclaration confirmant ce fait.
    • Des pénalités visant les employeurs qui ne collaborent pas avec un vérificateur nommé par un ministre ont été ajoutées dans la Loi.

    7.5 Date limite pour la divulgation des renseignements

    Au plus tard le 31 mars de chaque année, les employeurs visés par la LDTSP doivent rendre public le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2013 ou la Déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer.

    Ces documents doivent être présentés aux ministères qui ont accordé une aide financière d’ici le 7 mars 2014*.

    * Le Règlement 85/96 de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige que les organisations présentent un Registre aux ministères qui leur ont accordé une aide financière au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars.

    7.6 Divulgation des traitements dans les rapports annuels

    Les employeurs qui publient habituellement un rapport annuel sont tenus d’intégrer la divulgation des traitements dans leur rapport annuel, à moins que tels traitements soient divulgués sur un site Web public (site d’une société ou site du ministère des Finances dans le cadre du recueil des traitements dans le secteur public).

    Liste de personnes-ressources

    Ministère Courriel Téléphone Télécopieur
    Affaires autochtones pssd.maa@ontario.ca 416 326-4749
    416-212-1638
    416 212-1644
    Affaires civiques et Immigration MCI-MTC-L-AccountingandControllership@ontario.ca 416 326-9572 416 325-6387
    Affaires francophones pssd.jus@ontario.ca 416 326-3146
    416 326-5034
    416 325-3465
    Affaires municipales et Logement pssd.mah@ontario.ca 416 585-7124  
    Bureau du Conseil des ministres
    Affaires intergouvernementales
    Charlotte.Smaglinski@ontario.ca 416 326-5263  
    Agriculture et Alimentation
    Affaires rurales
    Lyn.Sanderson@ontario.ca 519 826-3192 519 826-4130
    Développement du Nord et des Mines Jana.Dozzi@ontario.ca 705 564-7050 705 564-7447
    Développement économique, Commerce et Emploi
    Recherche et Innovation
    Chandni.Ghosh@ontario.ca 416 212-4872 416 325-6715
    Éducation seulement les Conseils scolaires PSSD.SCHBD@ontario.ca 416 327-9113
    416 212-4862
     
    autres organisations pssd.met@ontario.ca
    Énergie Rachel.Furmanov@ontario.ca 416 325-7598 416 314-3354
    Environnement pssdene@ontario.ca 416 314-9290 416 314-9313
    Finances pssd.finanreven@ontario.ca 905 433-6716 905 433-6232
    Formation, Collèges et Universités seulement les Collèges PSSD.COLL@ontario.ca 416 326-6719
    416 212-4862
     
    seulement les Universités PSSD.UNIV@ontario.ca
    autres organisations pssdtcu@ontario.ca
    Infrastructure Rachel.Furmanov@ontario.ca 416 325-7598 416 314-3354
    Procureur général pssd.mag@ontario.ca 416 326-4494
    416-326-4506
    416 326-2298
    Richesses naturelles pssd.mnr@ontario.ca 705 755-5149 705 755-3120
    Santé et Soins de longue durée pssd.moh@ontario.ca 416 327-8737 647 723-2031
    Sécurité communautaire et Services correctionnels pssd.jus@ontario.ca 416 326-3146
    416 326-5034
    416 325-3465
    Services à l'enfance et à la jeunesse pssd.css@ontario.ca 416 326-8006
    416 325-5070
    416 325-5125
    Services aux consommateurs Chandni.Ghosh@ontario.ca 416 212-4872 416 325-6715
    Services gouvernementaux Basil.Mwawasi@ontario.ca 416 314-8996 416 326-8776
    Services sociaux et communautaires pssd.css@ontario.ca 416 326-8006
    416 325-5070
    416 325-5125
    Tourisme, Culture et Sport MCI-MTC-L-AccountingandControllership@ontario.ca 416 326-9572 416 325-6387
    Transports Karen.L.Gray@ontario.ca 905 704-2313 905 704-2747
    Travail Franky.Chan@ontario.ca 416 326-7227
    416 326-7247
    416 326-7241