Formulaires et publications: Divulgation des traitements dans le secteur public

FAQ : Organisations assujetties à la Loi sur les services en français

Q.  Quelles sont les exigences relatives aux déclarations pour les organisations assujetties à la Loi sur les services en français?
R.  Afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur les services en français (LSF), les organisations assujetties à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public (LDTSP) qui sont également assujetties à la LSF, doivent fournir le nom de l’organisation et le titre des employés en français.

Les organisations qui n’ont aucun traitement à divulguer ou qui ne satisfont pas à la condition relative à l’aide financière doivent soumettre la Déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer ou la Déclaration selon laquelle l’organisation ne respecte pas la condition relative à l’aide financière également en français.

Q.  L’exigence relative aux services en français s’applique-t-elle à mon organisation?
R.  Les organisations assujetties à la LSF englobent les ministères, la magistrature, l’Assemblée législative et les organismes de la Couronne.

Les autres organisations assujetties à la LSF sont celles qui sont désignées par la Loi comme étant des « organismes offrant des services publics ». Le Règlement 398/93 pris en application de la LSF répertorie les organisations ayant été désignées comme des organismes offrant des services publics.
Les organisations non assujetties à la LSF incluent les universités, les conseils scolaires, les municipalités ainsi qu’Hydro One et Ontario Power Generation.

Q.  Qui est responsable de faire traduire le nom des organisations et le titre de poste des employés?
R.  Les organisations sont responsables de leurs propres traductions.

Q.  Quelle est la date limite pour fournir des traductions en français?
R.  La date limite pour ce faire demeure inchangée. Toutes les organisations assujetties à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public qui ont des traitements à déclarer doivent encore transmettre toute l’information requise d’ici le cinquième jour ouvrable de mars.  En 2014, ce sera le vendredi 7 mars. Les organisations assujetties à la LSF doivent s’assurer qu’elles fournissent également le nom de l’organisation et le titre des employés en français.

Q.  Où puis-je trouver plus d’information?
R.   Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer au guide Préparation du rapport de 2013 aux fins de la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Pour obtenir des détails sur les exigences relatives aux services en français, veuillez consulter Exigences de présentation des rapports pour les organisations assujetties à la Loi sur les services en français et la Section 4 : Organisations assujetties à la Loi sur les services en français dans le guide. Une liste des personnes-ressources au sein du ministère est fournie à la fin du guide.