Feuillet d'information sur la taxe sur le vin - Boutiques de vin

Certains vins et vins panachés achetés dans des boutiques de vin situées dans un espace réservé d'une épicerie autorisée

À compter du 28 octobre 2016, le vin et le vin panaché seront vendus dans les boutiques de vin situées dans un espace réservé des épiceries autorisées. Aux fins de cette publication vin comprend le vin panaché.

Les acheteurs de vin fabriqué et vendu par les propriétaires de boutiques de vin situées dans un espace réservé des épiceries autorisées à vendre du vin ou du vin panaché à titre d'agent du propriétaire de la boutique de vin sont assujettis aux taxes suivantes, lesquelles sont comprises dans le prix du produit.

Conformément au projet de loi sur le budget d’automne, la partie II de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public a été modifiée pour imposer des hausses graduelles aux taux d’imposition de base de ces achats, comme il est indiqué ci‑dessous.

Taxe de base sur le vin :

  • si le vin est un vin de l'Ontario :
    • 6,1 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 28 octobre 2016 et avant le 1er janvier 2017
    • 7,1 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 1er janvier 2017 et avant le 1er avril 2017
    • 8,1 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 1er avril 2017 et avant le 1er avril 2018
    • 9,6 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 1er avril 2018 et avant le 1er avril 2019
    • 11,1 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 1er avril 2019.
  • si le vin n’est pas un vin de l’Ontario :
    • 17,1 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 28 octobre 2016 et avant le 1er avril 2017
    • 19,1 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 1er avril 2017 et avant le 1er avril 2018
    • 22,6 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 1er avril 2018 et avant le 1er avril 2019
    • 26,6 % du prix de détail du vin pour les achats faits à compter du 1er avril 2019.

Taxe sur le volume :

  • 29 cents par litre de vin, ou
  • 28 cents par litre de vin panaché.

Taxe écologique :

  • 8,93 cents par contenant à remplissage unique.

La taxe sur le vin ne s'applique pas aux vins qui ne sont pas fabriqués par l'exploitant de la boutique de vin.

Aux fins des taxes sur le vin

Vin de l'Ontario s'entend de tout vin de l'Ontario, au titre de la Loi sur les permis d'alcool :

  1. le vin produit en Ontario à partir du raisin, des cerises, des pommes ou d'autres fruits cultivés en Ontario ou à partir de leur jus concentré ou d'autres produits agricoles contenant du sucre ou de l'amidon, y compris le vin de l'Ontario auquel sont ajoutés des herbes, de l'eau, du miel, du sucre ou le distillat de vin de l'Ontario ou des grains de céréales cultivés en Ontario
  2. le vin qui provient de la fermentation alcoolique de miel de l'Ontario, avec ou sans addition de caramel, d'arômes naturels de plantes ou du distillat de vin de miel de l'Ontario, ou
  3. le vin qui provient de la combinaison des éléments suivants,
    1. des pommes cultivées en Ontario, ou leur jus concentré, auxquelles il est ajouté de l'eau, du miel, du sucre ou le distillat de vin de l'Ontario ou des grains de céréales cultivés en Ontario, et
    2. le jus concentré de pommes cultivées hors de l'Ontario,

    dans les proportions prescrites.

Vin panaché de l'Ontario s'entend de tout vin de l'Ontario, ou toute boisson contenant du vin de l'Ontario, ne renfermant pas plus de 7 % d'alcool par unité de volume.

Le prix de détail du vin correspond au montant fixé par la Régie des alcools de l'Ontario (ou par l'établissement vinicole si la Régie n'a pas fixé de prix) pour le vin, déduction faite de la somme de ce qui suit :

  1. la consigne applicable au contenant qui doit être perçue ou versée dans le cadre du programme de consignation de l'Ontario
  2. l'ensemble des taxes prévues par la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) (par ex., TVH) à l'égard de l'achat, et
  3. l'ensemble des taxes prévues par la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, à l'égard de l'achat.

Avertissement : Le contenu de la présente publication ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, ni des règlements pris en application de cette loi. Pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances.

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