Prix taxes comprises et exigences relatives aux vendeurs de bière, aux établissements vinicoles et certaines épiceries autorisées

La loi budgétaire de l'automne 2016 prévoit des augmentations graduelles des taux de taxe de base sur les vins et les vins panachés produits par les propriétaires d'une boutique de vin – et vendus par celle‑ci – située dans l'aire de magasinage d'une épicerie autorisée à vendre les vins et vins panachés en tant qu'agent du propriétaire de la boutique de vin. Aux fins de cette publication, cette entente de distribution sera désignée boutique de vin, et le terme vin comprendra les vins panachés.

Les vendeurs de bières, établissements vinicoles et épiceries comprenant une boutique de vin doivent mettre à la disposition des acheteurs, d'une manière approuvée, les renseignements concernant le montant des taxes comprises dans le prix. Cette page décrit cette exigence de même que les méthodes acceptables pour communiquer de tels renseignements.

Cette page fournit des renseignements généraux. Il ne s'agit pas d'un document exhaustif et il ne se destine aucunement à remplacer les dispositions de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public ni des règlements pris en application de cette Loi.

Prix taxes comprises

Le prix de détail (c.‑à‑d. dans le cas des achats effectués dans un magasin de détail et non un établissement titulaire d'un permis) d'une bière particulière ou d'un vin particulier est le même, qu'on l'achète dans une succursale de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) ou dans l'un de ses magasins‑agences, un magasin de The Beer Store, un magasin de détail d'une brasserie, un magasin de détail d'un établissement vinicole ou une boutique de vin d'une épicerie. Cependant, les taxes sur la bière et le vin ne s'appliquent pas à toutes les bières et tous les vins vendus en Ontario.

Par exemple :

  • La bière étrangère importée n'est pas assujettie à la taxe sur la bière.
  • Les bières canadiennes et importées achetées auprès d'une succursale de la LCBO (autre qu'un magasin‑agence du sud de la province) ou d'une personne les ayant achetées auprès d'une succursale de la LCBO (autre qu'un magasin‑agence du sud de la province) ne sont pas assujetties à la taxe sur la bière.
  • Le vin acheté auprès d'une succursale de la LCBO ou d'une personne l'ayant acheté auprès d'une succursale de la LCBO n'est pas assujetti à la taxe sur le vin, ni le vin acheté dans un établissement titulaire d'un permis.

Exigences relatives aux prix taxes comprises

Tous les magasins de détail des établissements vinicoles et toutes les épiceries autorisées comprenant une boutique de vin doivent inclure toutes les taxes sur le vin applicables dans leur prix.

De la même façon, tous les vendeurs de bière doivent vendre leurs bières à un prix comprenant toutes les taxes sur la bière applicables.

Les vendeurs de bière englobent :

  • The Beer Store
  • les établissements titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur les permis d'alcool délivrés par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario les autorisant à vendre de l'alcool au public (par ex., les bars et les restaurants)
  • les magasins‑agences de la Régie des alcools de l'Ontario (région du Sud)
  • les fabricants de bière autorisés qui vendent de la bière dans le magasin de détail de leur brasserie.

Liste des microbrasseurs

Comme le taux de taxe de base s'appliquant à la bière varie selon que la bière est fabriquée par un microbrasseur ou non, le ministère publiera une liste des fabricants de bière qui sont microbrasseurs, avec les marques de bière qu'ils fabriquent pour chaque année de vente à ontario.ca/marquedebiere.

Une année de vente s'entend d'une période de 12 mois qui commence le 1er mars. Si le 1er mars tombe un samedi ou un dimanche, l'année de vente commence le lundi suivant.

Renseignements destinés aux acheteurs

Taxes sur la bière et le vin indiquées sur les factures

Les vendeurs de bière, les établissements vinicoles et les épiceries autorisées comprenant une boutique de vin peuvent indiquer sur la facture des acheteurs le montant des taxes payables sur la bière et le vin.

Taxes sur la bière et le vin non indiquées sur les factures

Lorsque la facture n'indique pas le montant des taxes payables sur la bière et le vin,

  1. les vendeurs de bière doivent afficher, bien en évidence sur les lieux de vente de la bière, ou fournir aux acheteurs, un feuillet d'information précisant :
    • les taux de taxe sur la bière en vigueur (taxe de base, taxe sur le volume et taxe écologique) applicables à la bière pression et non pression fabriquée par un fabricant de bière de l'Ontario ou un microbrasseur de l'Ontario
    • la référence du site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/finances, pour obtenir plus de précisions, y compris la liste des fabricants de bière considérés comme microbrasseurs pour l'année de vente.

Si le vendeur de bière vend également de la bière pression fabriquée dans un bistrot brasserie par le titulaire d'un permis de vente d'alcool comportant un avenant relatif à un bistrot brasserie, le feuillet d'information doit également préciser les taux de taxe en vigueur applicables à la bière pression fabriquée dans un bistrot brasserie.

  1. Les établissements vinicoles et les épiceries autorisées comprenant une boutique de vin doivent afficher bien en évidence où le vin est vendu, ou fournir aux acheteurs, un feuillet d'information renseignant sur :
    • les taux de taxe sur le vin en vigueur (taxe de base, taxe sur le volume et taxe écologique) applicables au vin
    • ce que l'on considère comme un vin de l'Ontario au titre de la Loi
    • ce que l'on considère comme un prix de détail sur le vin de l'Ontario au titre de la Loi
    • la référence du site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/finances, pour obtenir plus de précisions.

Feuillets d'information approuvés par le ministère à l'intention des vendeurs de bière, des établissements vinicoles et des épiceries comprenant une boutique de vin :

NOTA : Le feuillet d'information à l'intention des vendeurs de bière sera mis à jour chaque année par le ministère afin de refléter le rajustement annuel des taux de taxe de base sur la bière.

Demandes d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière, veuillez en faire la demande par écrit au ministère :

Ministère des Finances
Services consultatifs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour plus de renseignements

Visitez ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances à 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou 1‑800‑263‑7776 pour l'appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

On peut consulter, en ligne, la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.

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