Impôt sur le revenu des sociétés

L’énoncé économique d’automne de 2017 propose des modifications au taux d’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises. Pour en savoir plus.


De manière générale, les sociétés qui exploitent une entreprise par l'entremise d'un établissement stable en Ontario sont assujetties à la fois à l'impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés. Les taux d'impôt s'appliquent aux revenus imposables attribués à l'Ontario.

Taux général

Le taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario est de :

  • 14 pour cent avant le 1er juillet 2010
  • 12 pour cent après le 30 juin 2010 et avant le 1er juillet 2011
  • 11,5 pour cent après le 30 juin 2011.

Taux inférieurs

Déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises en Ontario permet un taux d'impôt sur le revenu des sociétés inférieur sur la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) exploitée activement, soit un taux de 4,5 pour cent.

À compter des années d'imposition se terminant après le 1er mai 2014, l'Ontario s'aligne sur le gouvernement fédéral et la déduction accordée aux petites entreprises est graduellement éliminée dans les cas où le capital imposable d'une SPCC (et les groupes de SPCC associées) se situe entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars. Les SPCC (et les groupes de SPCC associées) ayant un capital imposable de 15 millions de dollars ou plus ne sont plus admissibles au taux préférentiel d'impôt sur le revenu des sociétés de 4,5 pour cent sur la première tranche de 500 000 de dollars du revenu tiré d'une société exploitée activement.

Comme il a été annoncé dans le budget de l'Ontario de 2017, les règles relatives à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises sont modifiées afin d'harmoniser avec les modifications qui ont été apportées à la déduction accordée aux petites entreprises fédérale en vertu du paragraphe 125(3.2) de Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Si une société attribue tout ou une partie de son plafond des affaires pour une année d'imposition à une autre société, son plafond des affaires en Ontario est réduit du même montant que la réduction du plafond des affaires fédéral.

En savoir plus sur la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

Crédit d'impôt pour les secteurs de la fabrication et de la transformation

Les sociétés exploitant dans les secteurs de la fabrication et de la transformation, de la pêche, de l'agriculture, des mines et de l'exploitation forestière, peuvent être admissibles au crédit d'impôt qui permet un taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de 10 pour cent.

En savoir plus sur le crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation

Communiquer avec l'Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum des sociétés et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance‑vie de l'Ontario. Pour des questions, communiquez avec l'agence au 1‑800‑959‑5525 ou au 1‑800‑665‑0354 pour téléimprimeur (ATS).

Agence du revenu du Canada - Ontario - Impôt provincial des sociétés

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