Impôt minimum sur les sociétés

Les sociétés en Ontario qui dépassent certaines limites pourraient être assujetties à l'impôt minimum sur les sociétés, qui est prélevé sur le revenu comptable rajusté (soit le revenu selon les états financiers, avec certains ajustements).

Qui est assujetti à l'impôt minimum sur les sociétés?

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 30 juin 2010, l'impôt s'applique aux grandes sociétés (ou groupes de sociétés associées) dont :

  • le total des revenus s'élève à ou dépasse 100 millions de dollars, et
  • l'actif total s'élève à ou dépasse 50 millions de dollars.

Les sociétés sont assujetties à l'impôt minimum sur les sociétés uniquement lorsque le montant dépasse l'impôt sur le revenu exigible pour une année d'imposition donnée.

Taux d'impôt

Le taux de l'impôt minimum sur les sociétés en Ontario est de :

  • 2,7 pour cent pour les années d'imposition se terminant après le 30 juin 2010.

Calculer l'impôt

L'impôt minimum sur les sociétés brut pour une société est calculé en multipliant le taux de l'impôt minimum sur les sociétés par le revenu rajusté de la société selon ses états financiers, déduit des pertes au titre de l'impôt minimum sur les sociétés des années précédentes, attribué à l'Ontario.

Autres renseignements

L'Agence du revenu du Canada administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario. Pour des questions, communiquez avec l'agence au 1 800 959-5525 ou au 1 800 665-0354 pour téléimprimeur (ATS).

Agence du revenu du Canada - Impôt minimum des sociétés de l'Ontario

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