Redevance de liquidation de la dette

Foire aux questions


Quels usagers n'ont pas à payer la Redevance de liquidation de la dette (RLD)?

Les usagers suivants n'ont pas à payer la RLD pour l'électricité consommée :

  • Indiens inscrits et bandes d'Indiens qui achètent de l'électricité consommée sur une réserve
  • représentants d'États étrangers, et certaines organisations internationales sur leur consommation d'électricité
  • transporteurs et distributeurs d'électricité perdue ou non imputée dans le transport ou la distribution d'électricité
  • usagers autoproducteurs admissibles à une exemption sur la consommation des auxiliaires ou à une exemption annuelle
  • usagers ayant un compte de catégorie à tarif résidentiel.

Depuis le 31 décembre 2015, les usagers suivants sont admissibles à une exemption de la RLD :

  • les usagers ayant un compte qui n'est pas de catégorie à tarif résidentiel (c.‑à‑d. que le compte est de catégorie à tarif général) pour la quantité d'électricité consommée pouvant aller jusqu'à un maximum de 1 500 kWh par mois multiplié par le nombre d'habitations résidentielles admissibles incluses dans le compte, à condition que :
    • le titulaire du compte fournit de l'électricité consommée dans l'une ou plusieurs habitations résidentielles admissibles, et
    • l'usager a donné un avis à son distributeur d'électricité dans lequel est précisé le nombre d'habitations résidentielles admissibles incluses dans le compte.

    On entend par habitation admissible d'ensemble collectif un ensemble autonome de pièces situées dans un bâtiment ou une structure, qui contient des installations de cuisine et de salle de bains à l'usage exclusif de l'habitation et qui est utilisée ou destinée à être utilisée à titre de locaux résidentiels.

    Une cuisine est une installation destinée à l'entreposage et à la préparation d'aliments, et qui contient normalement un appareil servant à réfrigérer les aliments de façon sécuritaire, un appareil servant à faire cuire divers aliments et un évier doté d'un robinet fonctionnel.

    La date d'entrée en vigueur de l'exemption est fonction de la date à laquelle l'avis est reçu par le distributeur d'électricité de l'usager.


Où puis‑je trouver un exemple d'avis?

Le ministère n'a pas créé de document qui pourrait servir d'avis. Les distributeurs d'électricité peuvent recueillir les renseignements exigés dans le format de leur choix.

L'avis doit toutefois comprendre tous les renseignements suivants :

  • le nom, l'adresse et le numéro de compte de l'usager
  • une déclaration indiquant que le compte sert à la consommation d'électricité d'au moins une habitation admissible d'ensemble collectif
  • le nombre d'habitations admissibles d'ensemble collectif inclu dans le compte
  • une déclaration certifiant que les renseignements fournis dans l'avis sont complets et exacts, et que l'usager avertira sans délai le distributeur ou la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité, selon le cas, de tout changement associé à ces renseignements
  • une déclaration reconnaissant qu'une déclaration fausse ou trompeuse dans un document soumis en vertu de la partie V.1 (Redevance de liquidation de la dette) de la Loi de 1998 sur l'électricité constitue une infraction, et
  • le nom et la signature de l'usager ou d'une personne autorisée par l'usager à donner l'avis au nom de l'usager, et la date de la signature.

Les usagers dont le compte est de catégorie à tarif général doivent remettre un avis à leur distributeur d'électricité.


Combien d'habitations admissibles puis‑je déclarer?

Un immeuble qui est utilisé ou destiné à être utilisé à des fins résidentielles et qui est doté, par exemple, d'une cuisine et de vingt salles de bain à l'usage de l'immeuble exclusivement est considéré comme ayant une seule habitation admissible d'ensemble collectif.

Un immeuble qui est utilisé ou destiné à être utilisé à des fins résidentielles et qui est doté, par exemple, d'une cuisine et de cinq salles de bain par étage à l'usage exclusif de l'étage est considéré comme ayant une seule habitation admissible d'ensemble collectif par étage.

Un immeuble qui est utilisé ou destiné à être utilisé à des fins résidentielles et qui est doté, par exemple, de cinquante unités ayant chacune une cuisine et une salle de bain à l'usage exclusif de l'unité est considéré comme ayant cinquante habitations admissibles d'ensemble collectif.

Page : 3335  |