Impôt sur les transferts

En 2009, l'Ontario a mis en place une exemption permanente d'impôt sur les transferts de biens relatifs à l'électricité parmi les services publics afin d'inciter les municipalités à procéder à des regroupements. Un certain nombre de services publics ont fusionné entre eux depuis 2009. Cependant, à l'heure actuelle, il reste quelque 60 services municipaux d'électricité en Ontario.

En 2015, l'Ontario a introduit, pour une période déterminée, un allègement de l'impôt sur les transferts d'actifs d'électricité, pour tous les services municipaux d'électricité (SME), y compris les transferts au secteur privé, à compter du 1er janvier 2016.

Avant le 1er janvier 2016, les SME étaient soumis à un impôt sur les transferts de 33 pour cent sur la juste valeur marchande des actifs d'électricité vendus au secteur privé, moins les paiements tenant lieu d'impôt (aussi appelés paiements en remplacement d'impôt ou PERI) ou l'impôt de l'Ontario sur les revenus des sociétés versés jusqu'à la date du transfert.

L'allègement fiscal d'une durée limitée de l'impôt sur les transferts a commencé le 1er janvier 2016 et se terminera le 31 décembre 2022 :

  • le taux d'imposition sur les transferts passe de 33 pour cent à 22 pour cent, et
  • les SME ayant moins de 30 000 clients sont exonérés de l'impôt sur les transferts.

Ces règles sont entrées en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et seront prolongées et resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour tout SME ayant soumis une demande connexe de fusion, d'acquisition et de dessaisissement auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) avant le 1er janvier 2023 et ayant conclu une entente écrite avant le 1er janvier 2023, à condition que l'entente ne fasse pas l'objet de modifications importantes par la suite.

Pour avoir plus de renseignements sur ces mesures, consultez Allègement, pour une période déterminée, de l'impôt sur les transferts d'actifs d'électricité.

Les regroupements dans le secteur de la distribution de l'électricité pourraient donner lieu à une réduction des tarifs d'électricité et à l'amélioration des services aux consommateurs grâce à l'innovation et à des gains d'efficience. L'expertise du secteur privé peut jouer un rôle important pour atteindre ces objectifs.

Afin d'inciter le secteur privé à participer au secteur de la distribution de l'électricité de l'Ontario, des mesures d'allégement fiscal d'une durée limitée qui devaient prendre fin le 31 décembre 2018 ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2022, comme cela a été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2018.

Dans le cadre d'initiatives visant à atténuer l'impact des tarifs d'électricité, la province a l'intention d'affecter à des mesures d'atténuation de ces tarifs tout montant d'impôt sur les transferts perçus.

Les efforts déployés récemment par l'Ontario pour stimuler les regroupements grâce à des incitatifs fiscaux ont donné lieu à quelques fusions proposées.

C'est pour cette raison que le gouvernement continuera de passer en revue l'activité du secteur et envisagera d'autres façons de favoriser l'efficience et la modernisation du secteur de la distribution de l'électricité, en consultation avec des consommateurs et d'autres intervenants.

Règles de disposition présumée sous le régime des PERI

Les SME, ainsi qu'Ontario Power Generation Inc. et ses filiales, qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu fédéral et ontarien doivent, aux termes de la Loi de 1998 sur l'électricité, verser des PERI à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario. Les PERI correspondent à l'impôt fédéral et ontarien sur le revenu qu'un SME paierait s'il était une société imposable.

Un SME qui n'est plus exonéré de l'impôt fédéral et ontarien sur le revenu est réputé avoir disposé de tous ses actifs à leur juste valeur marchande, et tout gain fiscal découlant de la disposition réputée est assujetti aux PERI (règles de disposition présumée sous le régime des PERI). Ontario Power Generation Inc. et ses filiales sont aussi assujettis aux règles de disposition présumée sous le régime des PERI.

Un SME gains en capital découlant de la disposition réputée en vertu des règles de disposition présumée sous le régime des PERI étaient exonérés des PERI du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018

L'exonération continuera et demeurera en vigueur pour tout SME ayant soumis une demande connexe de fusion, d'acquisition et de dessaisissement auprès de la CEO avant le 1er janvier 2023 et ayant conclu une entente écrite avant le 1er janvier 2023, à condition que l'entente ne fasse pas l'objet de modifications importantes par la suite.

PERI et disposition de participation dans une société de personnes

Les règlements de l'Ontario 124/99, 162/01 et 207/99 de la Loi de 1998 sur l'électricité ont été modifiés afin d'y inclure des mesures fédérales contre l'évitement fiscal tel qu'il est stipulé à l'article 100 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ces mesures sont destinées à prévenir l'évasion des PERI à travers des dispositions d'une participation dans une société de personnes, faite directement ou indirectement dans le cadre d'une série d'opérations, à une personne qui n'est pas assujettie aux PERI ou à une société de personnes dont les associés ne sont pas tous assujettis aux PERI.

Sociétés de portefeuille

Les paiements antérieurs tenant lieu d'impôts fédéral et provincial pourraient être appliqués pour réduire l'impôt sur les transferts d'une municipalité ou d'un service municipal d'électricité.

Des modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité permettent aux services municipaux d'électricité d'appliquer leurs crédits relatifs aux paiements tenant lieu d'impôts pour réduire l'impôt sur les transferts à payer de la société de portefeuille intermédiaire d'une municipalité qui dispose de la participation indirecte de cette municipalité dans le service municipal d'électricité.

Contexte

Dans le cadre de la restructuration du secteur de l'électricité, les municipalités se sont vu confier la propriété de leur SME, ce qui leur a fourni une source de revenus et la possibilité de réaliser un produit important advenant la vente du SME.

Dans le passé, le gouvernement a encouragé la consolidation du secteur de l'électricité au moyen d'exemptions de l'impôt sur les transferts dans le cas de la vente ou de la fusion de sociétés locales de distribution au sein du secteur public.

L'Ontario a depuis mis en place, pour une période déterminée, un allègement supplémentaire de l'impôt sur les transferts des actifs relatifs à l'électricité pour toutes les SME devant verser des PERI, y compris les transferts au secteur privé pour encourager davantage la consolidation.

Documents à consulter

Paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés au titre de l'électricité

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