Impôt sur l'administration des successions

Foire aux questions

Renseignements généraux

Exigences de production de la déclaration

Valeur des biens de la succession

Vérifications et cotisations

Pour de plus amples renseignements


En quoi consiste l'impôt sur l'administration des successions?

L'impôt sur l'administration des successions est perçu sur la valeur de tous les biens appartenant au défunt au moment de son décès, moins la valeur réelle de tout grèvement de biens immobiliers faisant partie des biens du défunt. La Loi sur les successions exige que cette valeur soit divulguée lorsque le représentant successoral dépose une requête en vue d'obtenir un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession auprès de la Cour supérieure de justice. Le montant d'impôt sur l'administration des successions exigible doit alors être versé à ce moment à titre de dépôt.

Les chèques de paiement de l'impôt sur l'administration des successions doivent être établis à l'ordre du ministre des Finances.


Y a‑t‑il une différence entre l'impôt sur l'administration des successions et la taxe successorale?

Oui. L'impôt sur l'administration des successions est payé par le représentant successoral et est établi en fonction de la valeur de la succession.

La taxe successorale est une taxe imposée à une personne qui hérite d'un bien ou d'une somme léguée par une personne décédée (par ex. les bénéficiaires). Aucune taxe successorale n'est imposée en Ontario.

L'impôt sur l'administration des successions est exigible uniquement si un certificat successoral est délivré par le tribunal.

En Ontario, l'impôt sur l'administration des successions est perçu depuis 1998 sur les successions qui reçoivent des certificats successoraux. Avant 1998, cet impôt était perçu en Ontario pendant de nombreuses décennies sous forme de frais d'homologation.


Qu'entend‑on par représentant successoral?

Un représentant successoral est une personne et/ou une société qui agit/agissent en qualité d'exécuteur(s) ou nommée(s) par un tribunal comme administrateur de la succession.


Qu'entend‑on par certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession est un document délivré par le tribunal qui :

  • habilite le fiduciaire de la succession à appliquer les dispositions du testament du défunt, le cas échéant, et qui est nommé dans le testament, ou
  • nomme une personne et lui confère l'habilité comme fiduciaire de la succession à gérer et répartir la succession, d'une personne décédée qui n'a pas fait de testament ou dont l'exécuteur nommé dans le testament est soit incapable de gérer le testament ou refuse la nomination.

Voir l'exemple de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire.


Comment l'impôt sur l'administration des successions est‑il calculé?

Le calcul est effectué comme suit :

  • d'une part, 5 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ jusqu'à concurrence de 50 000 $ de la valeur de la succession, et
  • d'autre part, 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ au‑delà de 50 000 $ de la valeur de la succession.

Il n'y a pas d'impôt sur l'administration des successions à payer si la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins.

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession.


Qui est tenu de produire une Déclaration de renseignements sur la succession?

Quiconque demande un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession à compter du 1er janvier 2015, doit produire une Déclaration de renseignements sur la succession auprès du ministère des Finances. Telle Déclaration de renseignements sur la succession doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat successoral par le tribunal. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas à toute personne en ayant fait la demande mais n'ayant pas reçu de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession.


Qu'arrive‑t‑il s'il y a plus d'un représentant successoral pour la personne décédée?

Il incombe aux représentants successoraux de s'assurer qu'une Déclaration de renseignements sur la succession soit soumise au ministère des Finances, et chacun d'eux doit signer la section attestation confirmant que les renseignements fournis sur telle déclaration sont véridiques, exacts et complets.


Est‑il obligatoire de produire une Déclaration de renseignements sur la succession?

Si un représentant successoral soumet une demande de certificat successoral, une Déclaration de renseignements sur la succession doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat successoral. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas à toute personne ayant demandé un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant le 1er janvier 2015.

Une déclaration de renseignements n'est pas requise dans les cas où vous avez reçu l'un des certificats suivants :

  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige.

Qu'arrive‑t‑il si je fais une demande ultérieur de certificat successoral sans avoir fait le paiement de la taxe?

Lorsqu'un Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire a été émis et que le représentant successoral est incapable ou refuse d'agir comme représentant, il peut faire une demande ultérieure pour un Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire. Si l'impôt sur l'administration de la succession a été payé lors de la requête initiale il n'est pas nécessaire de produire une Déclaration de renseignements sur la succession pour cette requête ultérieure ‑ s'il n'y a pas de changement à la valeur des biens de la succession et aucun impôt additionnel n'a été payé.


Qu'arrive‑t‑il si je ne produis pas de Déclaration de renseignements sur la succession?

Les représentants successoraux qui omettent de produire une Déclaration de renseignements sur la succession tel que requis, ou qui font des déclarations fausses ou trompeuses sur la déclaration se rendent coupables d'une infraction et, sur condamnation, sont passibles d'une amende d'au moins 1 000 $ et jusqu'à deux fois le montant de l'impôt à payer par la succession, ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux.


Le représentant successoral sera‑t‑il tenu de produire des renseignements sur les certificats successoraux demandés avant le 1er janvier 2015?

Non. L'exigence obligeant les représentants successoraux à remplir et à produire une déclaration de renseignements auprès du ministère des Finances est entrée en vigueur pour les demandes de Certificat de nomination à titre de fiduciaire soumises à compter du 1er janvier 2015. Elle ne s'applique pas rétroactivement. Quiconque demande un certificat successoral avant le 1er janvier 2015 n'est pas tenu de produire la déclaration de renseignements, quelle que soit la date de délivrance du certificat.


Qu'arrive‑t‑il si l'on ne connaît pas la valeur totale de la succession au moment de demander un certificat successoral?

Si la valeur totale de la succession n'est pas connue au moment de demander un certificat successoral, vous devez fournir une valeur estimative et remettre au tribunal un engagement à communiquer la valeur réelle de la succession ultérieurement. Une Déclaration de renseignements sur la succession doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat successoral, et une Déclaration de renseignements modifiée faisant état de la valeur réelle de la succession doit aussi parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant l'exécution de l'engagement.

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession.


J'ai reçu un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession après avoir déposé un affidavit et payé l'impôt sur l'administration des successions en fonction d'une valeur estimative de la succession. Dois‑je tout de même produire une Déclaration de renseignements sur la succession?

Si vous avez donné une estimation de la valeur de la succession au moment de demander un certificat successoral, et que vous avez remis au tribunal un engagement à communiquer la valeur réelle de la succession ultérieurement, vous devez fournir au ministère des Finances au moins deux déclarations de renseignements, à savoir :

  • La Déclaration de renseignements sur la succession initiale, qui doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat successoral. Cette déclaration doit faire état de la valeur estimative de tous les biens pour lesquels une valeur finale n'est pas encore disponible. Vous devez joindre une copie de l'engagement à cette déclaration.
  • Une Déclaration de renseignements sur la succession modifiée précisant la valeur réelle de la succession, les détails de l'exécution de l'engagement, ainsi que tout impôt additionnel payé, qui doit parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant l'exécution de l'engagement.

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession.


Dois‑je joindre des documents justifiant la valeur de la succession (par ex. évaluations foncières, relevés bancaires, reçus) au moment de produire la Déclaration de renseignements sur la succession?

Vous devez fournir les documents justificatifs qui sont indiqués dans la déclaration de renseignements. Autrement, conservez tous vos documents au cas où on vous les demanderait à une date ultérieure.

Les représentants successoraux doivent être en mesure de corroborer les évaluations des biens. Dépendamment du type de biens, l'évaluation peut parfois s'avérer compliquée, et il pourrait être bon de faire appel aux services d'un évaluateur professionnel possédant de l'expérience dans un domaine en particulier pour déterminer la valeur des biens.


Outre les renseignements fournis au tribunal, quelle autre information le représentant successoral devra‑t‑il fournir au ministère des Finances?

Si le représentant successoral soumet une demande de Certificat de nomination d'un fiduciaire successoral le 1er janvier 2015 ou après cette date, une Déclaration de renseignements sur la succession devra parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat successoral par le tribunal. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas à toute personne ayant demandé un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant le 1er janvier 2015.

La déclaration de renseignements sur la succession doit comporter des renseignements sur la personne décédée ainsi que sur le représentant successoral, de même qu'une liste et une description de tous les biens de la succession.


Comment puis‑je modifier une Déclaration de renseignements sur la succession que j'ai produite si elle contenait des renseignements inexacts ou incomplets concernant la valeur totale de la succession?

Si, dans les quatre ans suivant la délivrance d'un certificat successoral, un représentant successoral apprend que certains renseignements fournis au ministère des Finances sur une Déclaration de renseignements sur la succession étaient inexacts ou incomplets, une déclaration modifiée doit parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle le représentant successoral a appris que tels renseignements étaient inexacts ou incomplets.

Pour produire une déclaration modifiée, le représentant successoral doit remplir une Déclaration de renseignements sur la succession et cocher la case 'S'agit‑il d'une déclaration modifiée?' Le représentant successoral doit également expliquer pourquoi la déclaration est modifiée. Dans certains cas, le représentant successoral peut envoyer une lettre afin de communiquer l'information rectifiée, accompagnée d'une explication, au lieu de produire une déclaration modifiée.

Si l'on découvre ultérieurement d'autres biens appartenant au défunt après que le certificat successoral a été émis, il ne faut pas soumettre de déclaration pour renseignements inexacts ou incomplets. Plutôt, une déclaration de renseignements modifiée précisant tels biens découverts ultérieurement doit alors parvenir au ministère des Finances. Voir FAQ ‑ Que faire si je découvre ultérieurement d'autres bien appartenant au défunt après que le certificat successoral a été émis?

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession.

Remarque : Si un représentant successoral apprend que des renseignements étaient inexacts ou incomplets plus de quatre ans après la délivrance du certificat successoral, il n'est alors pas nécessaire de produire de déclaration modifiée. Cette période de quatre ans n'est pas prolongée après la délivrance d'un certificat successoral révisé ou subséquent.


Quoi faire si je découvre ultérieurement d'autres bien appartenant au défunt après que le certificat successoral a été émis?

Si, après avoir reçu un certificat successoral, un représentant successoral découvre d'autres biens appartenant au défunt, une déclaration indiquant que des biens de la succession ont été découverts par la suite doit être présentée au tribunal dans les six mois suivant telle découverte.

Une déclaration de renseignements modifiée précisant tels biens découverts ultérieurement ainsi que leur juste valeur marchande, doit alors parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant la remise de telle déclaration au tribunal.


Quels biens doivent être inclus dans le calcul de l'impôt sur l'administration des successions si j'ai reçu un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (testamentaire ou non testamentaire) et comment leur valeur est‑elle établie?

Tous les biens dans lesquels le défunt détenait une participation au moment de son décès doivent être inclus, à l'exception des bien suivants :

  • bien immobilier situé en dehors de l'Ontario
  • biens détenus conjointement avec une autre personne et transmis par droit de survie
  • REER, FERR, CELI et polices d'assurance‑vie dont le bénéficiaire est toujours vivant
  • prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC).

Les valeurs doivent être établies en fonction de la juste valeur marchande des biens au moment du décès.

La valeur réelle de tout grèvement (par ex. hypothèques) sur des biens immobiliers doit être déduite lors du calcul de la valeur de la succession. Si le défunt possédait une ligne de crédit enregistrée sur son bien‑fonds au montant de 200 000 $, mais n'avait qu'un montant de 15 000 $ tiré de cette ligne de crédit en date du décès, la valeur du grèvement correspondra donc au montant effectivement dû au titre de la ligne de crédit en date du décès, soit de 15 000 $.

Les grèvements sur tout bien autre que des biens immobiliers ne peuvent être déduits de la valeur de la succession (par ex. prêt automobile).

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession.


J'ai reçu un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament?

Seuls les biens visés par tel testament doivent entrer dans le calcul de la valeur de la succession.


Quels biens sont inclus dans le calcul de la valeur de la succession si j'ai reçu, une Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession, un Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ou un Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire?

Seuls les biens situés en Ontario doivent entrer dans le calcul de la valeur de la succession.


Où puis‑je obtenir de l'aide pour l'évaluation des biens de la succession?

Pour en savoir plus sur les évaluations de biens immobiliers et pour trouver un évaluateur, communiquez avec l'Institut canadien des évaluateurs :

Institut canadien des évaluateurs
200, rue Catherine, bureau 403
Ottawa Ontario CANADA K2P 2K9
Tel : 1 613 234‑6533
Télécopieur : 1 613 234‑7197
Sans frais : 1 888 551‑5521
info@aicanada.ca
www.aicanada.ca/fr/

Ou encore, adressez-vous à l'association ontarienne de l'Institut canadien des évaluateurs, au :
Tel : 1 416 695‑9333
info@oaaic.on.ca

Pour en savoir plus sur les évaluations de biens personnels et pour trouver un évaluateur, visitez le site Web (anglais seulement) de la Canadian Association of Personal Property Appraiser : www.cpa‑cappa.com.


Puis‑je utiliser l'avis d'évaluation foncière fourni par la Société d'évaluation foncière des municipalités pour établir la valeur d'un bien immobilier appartenant au défunt au moment de son décès?

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) est responsable de l'évaluation de la plupart des biens-fonds en Ontario. La valeur du bien‑fonds, telle qu'établie par la SEFM, peut aider à déterminer la valeur du bien immobilier mais pourrait ne pas refléter la juste valeur marchande en date du décès.

Pour déterminer la juste valeur marchande du bien immobilier, il pourrait être nécessaire d'en faire effectuer une évaluation. Voir FAQ ‑ Où puis-je obtenir de l'aide pour l'évaluation des biens de la succession?


Comment déterminer la valeur des instruments dérivés et valeurs mobilières qui ne sont pas largement négociées?

Vous pourriez devoir faire appel aux services d'un professionnel dans ce domaine afin de déterminer la valeur de certains placements (par ex. valeurs mobilières, instruments dérivés).


La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) entre‑t‑elle dans la valeur de la succession aux fins de l'impôt sur l'administration des successions?

Une prestation de décès peut être versée au titre du Régime de pensions du Canada si la personne décédée a contribué au régime durant ses années de travail. Les prestations de décès reçues au titre du RPC après la date du décès n'entrent pas dans le calcul de la valeur totale de la succession aux fins de l'impôt sur l'administration des successions.


Les Régimes de pension agréés (RPA), les Régimes enregistrés d'épargne‑retraite (REER), les Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les Comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) sont‑ils assujettis à l'impôt sur l'administration des successions?

Oui, les RPA, REER, FERR et CELI entrent dans le calcul de la valeur de la succession du défunt aux fins de l'impôt sur l'administration des successions. Toutefois, les RPA, REER, FERR et CELI comportant un bénéficiaire désigné ou un dénéficiaire déclaré et qui sont directement transmis à tel bénéficiaire ne sont pas assujettis à l'impôt sur l'administration des successions.


Qu'advient-il d'un Régime enregistré d'épargne‑études (REEE) en cas de décès du souscripteur du régime?

Dans le cas de souscripteurs conjoints à un REEE (seul un conjoint peut être un souscripteur conjoint), le conjoint survivant continue de gérer le régime. Le REEE n'entrerait alors pas dans la valeur de la succession du défunt aux fins de l'impôt sur l'administration des successions.

Advenant le décès du titulaire d'un REEE sans souscripteur succédant, la partie du REEE dont le souscripteur a droit, devient alors partie intégrante de la succession. Il n'appartient pas au bénéficiaire du REEE. Dans un tel cas, la partie du REEE dont le souscripteur a droit est compris dans la valeur de la succession de la personne décédée.

Les REEE se distingue des REER, des fonds enregistrés de revenu de retraite et des polices d'assurance, en ce sens qu'étant donné qu'ils ne sont pas couverts par les dispositions sur la désignation de bénéficiaires prévues par la Loi portant réforme du droit des successions de l'Ontario, en l'absence d'un souscripteur conjoint au REEE, la valeur dudit REEE sera comprise dans la succession du titulaire défunt et sera assujettie à l'impôt sur l'administration des successions.


Qu'entend‑on par désignation de bénéficiaires?

Il existe un grand nombre de biens pour lesquels on peut désigner un bénéficiaire en dehors d'un testament. La désignation d'un bénéficiaire constitue le moyen de transférer un bien à un bénéficiaire lors du décès d'une personne. Lorsqu'un bénéficiaire est ainsi désigné, le bien est alors transféré au bénéficiaire désigné en dehors de la succession du défunt. En Ontario, un bénéficiaire peut être désigné à l'égard du produit d'une assurance‑vie, de prestations de décès relatives à certains régimes d'employés, notamment des prestations de retraite et des prestations pour décès ainsi qu'à certains autres régimes enregistrés (par ex. régimes d'épargne‑retraite enregistrés, comptes d'épargne libres d'impôt enregistrés).


Qu'advient‑il d'un Régime enregistré d'épargne‑études (REEE) en cas de décès du bénéficiaire du régime?

Le REEE appartient au(x) souscripteur(s) du régime. Par conséquent, advenant le décès du bénéficiaire d'un REEE, aucun impôt sur l'administration des successions n'est exigible sur la valeur du REEE étant donné qu'il n'entre pas dans la valeur de la succession du bénéficiaire défunt.


Qu'arrive‑t‑il en cas de décès du bénéficiaire d'un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)?

Les REEI se distinguent des Régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE). Dans le cas d'un REEE, le régime fait partie de l'actif du souscripteur/cotisant. Par contre est au profit du bénéficiaire, et toute cotisation au régime ainsi que tout revenu accumulé sur ces cotisations, sur les subventions et bons d'études cotisés dans le régime, devient parties intégrantes de la succession du bénéficiaire advenant son décès.

En cas de décès du bénéficiaire, toutes les subventions et tous les bons d'études reçus au cours des 10 années précédentes doivent être remboursés au gouvernement fédéral. Le produit restant du régime sera alors transféré à la succession du bénéficiaire et inclus dans la valeur totale de la succession aux fins du calcul de l'impôt sur l'administration des successions.


Le défunt a fait un don à un organisme de bienfaisance dans son testament. La valeur de ce don entre‑t‑elle dans la valeur de la succession du défunt aux fins de l'impôt sur l'administration des successions?

La juste valeur marchande de tous les biens du défunt, en date du décès, doit être incluse dans le calcul de la valeur de la succession, même si certains de ces biens seront donnés à un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif.


Est-ce que le ministère des Finances peut émettre des cotisations ou nouvelles cotisations au titre de l'impôt sur l'administration des successions?

Oui. Le ministère peut émettre une cotisation ou une nouvelle cotisation sur une succession au titre de la l'impôt sur l'administration des successions dans les quatre ans suivant la date où l'impôt est devenu exigible. Voir FAQ ‑ De combien temps le ministère des Finances dispose‑t‑il pour émettre une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'égard d'une déclaration de renseignements sur la succession?


De combien de temps le ministère des Finances dispose‑t‑il pour émettre une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'égard d'une Déclaration de renseignements sur la succession?

Le ministère des Finances peut émettre une cotisation ou une nouvelle cotisation sur une succession au titre de l'impôt sur l'administration des successions à payer dans les quatre ans suivant la date où l'impôt est devenu exigible. Cet impôt devient exigible le jour où le certificat successoral est délivré.

Malgré ce qui précède, le ministère des Finances peut, en tout temps, émettre une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt exigible sur une succession s'il est établi qu'une personne a (1) omis de produire les renseignements requis auprès du ministère des Finances à la date d'échéance, ou (2) fourni une déclaration inexacte par négligence, inattention ou omission volontaire, ou commis une fraude en fournissant ou en omettant de fournir certains renseignements concernant ladite succession.

Remarque : Un dépôt correspondant au montant de l'impôt sur l'administration des successions doit être versé au moment où la requête en vue d'obtenir un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession est présentée au tribunal. L'impôt sur l'administration des successions en tant que tel est payable le jour où le certificat successoral est délivré, et le dépôt versé est alors, à ce moment, affecté à l'impôt exigible. Le délai de quatre ans débute immédiatement après la délivrance du certificat successoral. Ce délai prescrit pour l'émission d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation n'est pas prolongé après la délivrance d'un certificat successoral révisé.


Quels documents et dossiers dois‑je conserver, et pendant combien de temps?

Vous êtes tenu de conserver, à votre domicile ou lieu d'affaires principal, les documents et livres comptables à l'appui de toutes les données soumises dans la Déclaration de renseignements sur la succession.

Le ministère des Finances peut émettre une cotisation ou une nouvelle cotisation sur une succession au titre de l'impôt sur l'administration des successions à payer dans les quatre ans suivant la date où l'impôt est devenu exigible. Cet impôt devient exigible le jour où le certificat successoral est délivré.

Pour en savoir plus sur la Conservation/Destruction des livres et dossiers.


Qu'arrive‑t‑il si le ministère des Finances établit que la valeur totale de la succession est supérieure, ou inférieure, au montant déclaré?

Si la valeur totale des biens de la succession révèle une anomalie et s'il est établi, à la suite d'une vérification, qu'un montant insuffisant ou excédentaire d'impôt sur l'administration des successions a été payé, le ministère des Finances émettra un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dans le délai prescrit par la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions.


À qui incombe la responsabilité de payer l'impôt exigible après l'émission d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation?

Cet impôt est perçu sur la succession du défunt. Il incombe au représentant successoral de remettre l'impôt au ministère des Finances, en sa capacité de représentant, et non en son nom personnel.


Qu'arrive‑t‑il si je ne suis pas d'accord avec la cotisation/nouvelle cotisation d'impôt?

Si vous n'êtes pas d’accord avec l’Avis de cotisation, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services du ministère. La cotisation fera alors l'objet d'un examen informel et indépendant. On peut se procurer un formulaire d'Avis d'opposition auprès de tout bureau fiscal du ministère des Finances, ou par le biais du site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/appelsfiscaux. L'Avis d’opposition doit être déposé dans les 180 jours suivant la date d'envoi de l'Avis de cotisation.

Ministère des Finances
Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services
33, rue King Ouest, 1re étage
CP 699, Succ. A
Oshawa ON L1H 8S6

Vous pouvez également composer l'un des numéros suivants :
Sans frais : 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297)
Téléimprimeur (ATS) : 1 800 263‑7776

Avant de déposer un Avis d'opposition, vous pouvez contacter la Direction de l'observation fiscale du ministère des Finances afin de discuter de la situation et de voir si elle peut être résolue à ce niveau.

Ministère des Finances
Direction de l'observation fiscale
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession.


Le ministère des Finances remettra‑t‑il des certificats de décharge au titre de l'impôt sur l'administration des successions, semblables à ceux délivrés par l'Agence du revenu du Canada, pour attester que la succession ne pourra faire l'objet d'impôts additionnels?

Pour le moment, aucune disposition de la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions ne prévoit la délivrance, par le ministère des Finances, d'un certificat de décharge à l'égard de l'impôt sur l'administration des successions.

Toute question concernant l'état d'un compte d'impôt sur l'administration des successions doit être adressée à la Direction de l'observation fiscale du ministère des Finances, 33 rue King Ouest, CP 625, Oshawa ON L1H 8H9, ou par téléphone au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).


Les membres des Premières nations sont‑ils assujettis à l'impôt sur l'administration des successions?

Certains biens‑fonds situés sur une réserve peuvent être exonérés d'impôt. Toute question concernant l'exemption de l'impôt sur l'administration des successions pour les membres des Premières nations doit être adressée à la Direction de l'observation fiscale du ministère des Finances, 33 rue King Ouest, CP 625, Oshawa ON L1H 8H9, ou par téléphone au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668‑8297).


Pourquoi instaurer ces nouvelles mesures d'observation et de vérification de l'impôt sur l'administration des successions et ces nouvelles exigences de déclaration?

La Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions a été modifiée en 2011 afin d'inclure des dispositions de vérification et d'inspection ainsi que de nouvelles exigences de déclaration. Ces modifications ont donné lieu à l'adoption du Règlement de l'Ontario 310/14, en vigueur le 1er janvier 2015, et qui précise les renseignements à divulguer au ministère des Finances. Les nouvelles exigences instaurées auront pour effet de renforcer l'observation fiscale en intégrant la perception de l'impôt par le ministère du Procureur général dans les fonctions de vérification assumées par le ministère des Finances. Cette mesure permettra également d'assurer l'application juste et efficace de cet impôt. Les modifications apportées n'affectent en rien les taux d'imposition, ni leur mode d'application.


Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet des successions et savoir comment demander un certificat successoral?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les successions et pour savoir comment demander un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, adressez‑vous au ministère du Procureur général, comme suit :

Par la poste
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto, ON M7A 2S9

Site Web à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Par courriel à l'adresse attorneygeneral@ontario.ca

Téléphone sans frais : 1 800 518‑7901
Téléimprimeur (ATS) sans frais : 1 877 425‑0575
Téléphone, région de Toronto : 416 326‑2220
Téléimprimeur (ATS) 416 326‑4012

Télécopieur 416 326‑4007


Où puis‑je obtenir plus de précisions au sujet de l'impôt sur l'administration des successions ainsi que sur la production d'une déclaration de renseignements sur la succession?

Pour en savoir plus au sujet de l'impôt sur l'administration des successions ainsi que sur les exigences de production d'une Déclaration de renseignements sur la succession, consultez le Guide de la Déclaration de renseignements sur la succession ou communiquez avec le ministère des Finances :

Par la poste ou par messager
Ministère des Finances
Direction de l'observation fiscale
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9

Site Web ontario.ca/finances

Téléphone sans frais : 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) Téléimprimeur (ATS) sans frais : 1 800 263‑7776


Où puis-je obtenir de l'information sur la préparation de la Déclaration de revenus des particuliers d'une personne décédée?

Communiquez avec l'Agence du Revenu du Canada au 1 800 959‑8281 ou visitez leur page Web Que faire lorsque'une personne est décédée.

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