Impôt sur l'administration des successions

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Formulaires

  • Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
  • Avis d'appel
    Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'appel.
  • Avis d'opposition
    Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'opposition.
  • Changement d'adresse
    Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone.
  • Déclaration de renseignements sur la succession
    La présente déclaration doit être produite en complément de la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession présentée au palais de justice (ministère du Procureur général). Elle permettra au ministère des Finances de confirmer le respect de la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions. Cette déclaration doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

Publications

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