Employeurs associés

À compter du 1er janvier 2014, le montant des frais de personnel annuels en Ontario qui seront exonérés de l'impôt‑santé des employeurs (ISE) passera de 400 000 $ à 450 000 $. Afin de mieux cibler l'allégement au titre de l'ISE, l'exonération sera éliminée pour les employeurs du secteur privé dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions de dollars. Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Exonération fiscale

Êtes‑vous exonéré de l'ISE?

Les employeurs admissibles sont exonérés de l'ISE sur la première tranche de 450 000 $ de la rémunération totale en Ontario. La rémunération totale en Ontario s'entend de la rémunération sur laquelle un employeur est tenu de payer l'ISE.

Les employeurs dont la rémunération totale en Ontario s'élève à plus de 5 millions de dollars ne peuvent demander l'exonération. Les employeurs qui étaient associés à un quelconque moment au cours de l'année doivent également tenir compte de la rémunération totale en Ontario versée par chacune des autres entités associées, qu'elles aient droit ou non à l'exonération. Lorsque la rémunération totale combinée en Ontario de tous les employeurs associés s'élève à plus de 5 millions de dollars, ces employeurs n'ont pas droit à l'exonération.

Les employeurs admissibles sont généralement des employeurs du secteur privé. Les employeurs admissibles qui appartiennent à un groupe d'employeurs associés doivent conclure une entente prévoyant la répartition de l'exonération pour l'année.

Pour en savoir plus sur l'exonération d'impôt‑santé, consultez l'exonération fiscale.

Règles relatives aux employeurs associés

Application étendue des règles relatives aux sociétés associées

Les employeurs associés sont liés entre eux soit par des droits de propriété, soit par une combinaison de droits de propriété et de liens de parenté entre particuliers. Les particuliers peuvent être liés par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles régissant les sociétés associées en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) servent à déterminer si les employeurs sont associés ou non aux fins de l'ISE. Bien que ces règles fassent allusion à des sociétés, en vertu de la Loi sur l'ISE, elles s'appliquent également à des particuliers, des sociétés de personnes et des fiducies. On considère que des employeurs sont associés s'ils étaient associés les uns aux autres à un quelconque moment de l'année.

Les particuliers, sociétés de personnes et fiducies sont réputés être des sociétés ne possédant qu'une seule catégorie d'actions avec droit de vote.

Règles servant à déterminer la propriété des actions :

  • Propriétaire unique

    Le particulier détient toutes les actions de la société.

  • Société de personnes

    Chaque membre de la société détient des actions de la société dans une proportion égale à sa part du revenu ou des pertes de la société de personnes.

  • Fiducie

    Chaque bénéficiaire d'une fiducie détient des actions de la fiducie dans une proportion égale à sa part du revenu ou des pertes de la fiducie.

Tous les exemples qui suivent illustrent des employeurs associés.

Exemple (a) et (b)

L'une des sociétés contrôle l'autre.

Exemple (a)

Une société‑mère contrôle une filiale.

Société mère contrôle 97% d'une filiale.

Exemple (b)

Un médecin embauche un gérant pour administrer ses immeubles locatifs, et une secrétaire pour son cabinet. Il possède aussi une galerie d'art.

Un médecin embauche un gérant et une secrétaire. Le médecin contrôle 100% d'une galerie d'art.

Exemple (c)(i)

La même personne contrôle les deux sociétés :

Un dentiste contrôle 83 % d'une galeire d'art et 75 % d'une cie de matériel de laboratoire.

Exemple (c)(ii)

Ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés :

Robert contrôle 80 % de Cie du Grand Nord et contrôle 33,3 %  de Bacon Canadien Ltée. Geddy lee contrôle 33,3 % de Bacon Canadien Ltée. Daniel contrôle 20 % de Cie du Grand Nord et contrôle 33,3 % de Bacon Canadien Ltée.

Cie du Grand Nord et Bacon Canadien Ltée sont contrôlées par le groupe de Robert et Daniel.

Exemple (d)

Chaque société est contrôlée par une personne différente et ces personnes ont un lien de parenté entre elles. L'une de ces personnes détient au moins 25 % de n'importe quelle catégorie d'actions de chaque société (autres que les actions d'une catégorie exclue).

Mme A contrôle 94 % du Cie de Matériaux et contrôle 25 % du Cie de Meubles. M. B (frère de Mme A) contrôle 75 % du Cie de Meubles.

Exemple (e)

Une société est contrôlée par une personne, et cette personne a un lien de parenté avec tous les membres d'un groupe qui contrôle l'autre société. Cette personne détient aussi au moins 25 % des actions de l'autre société (autres que les actions d'une catégorie exclue). Il n'est pas nécessaire que les membres du groupe aient un lien de parenté.

M. X contrôle 92 % du Marché du poisson Inc. et contrôle 25 % du Buanderie Ltée. M. Y (frère de M. X) contrôle 25 % du Buanderie Ltée. M. Z (fils de M. X) contrôle 25 % du Buanderie Ltée. Mme W (belle-soeur de M. X) contrôle 25 % du Buanderie Ltée.

Exemple (f)

Chaque société est contrôlée par un groupe lié, et tous les membres d'un groupe ont un lien de parenté avec tous les membres de l'autre groupe. Une ou plusieurs personnes qui sont membres des deux groupes, soit seules ou ensemble, détiennent au moins 25 % des actions de chaque société (autres que les actions d'une catégorie exclue). Il n'est pas nécessaire que chacun des membres d'un groupe détienne des actions dans l'autre société.

Mme X contrôle 60 % du Centre du Jardin Ltée. M. X contrôle 40 % du Centre du Jardin Ltée et contrôle 25 % du Magasin d'usine Inc. M. Y (frère de M. X) contrôle 25 % du Magasin d'usine Inc. Mme Z (soeur de M. X) contrôle 50 % du Magasin d'usine Inc.

Exemple (g)

Les deux employeurs sont associés par le biais d'une tierce société :

Société de portefeuille pharmaceutique globale contrôle 55 % du Employeur de la pharmacie 1 et 75 % de Employeur de la pharmacie 2.

Règles relatives aux associations qui portent sur l'actionnariat indirect

Il existe deux types d'actionnariat : direct et indirect. Il y a actionnariat indirect quand les actions d'une société sont détenues par une autre société. Par exemple, Robert possède 100 % de la compagnie X qui, elle, détient 50 % de la compagnie Y; on considère alors que Robert possède 50 % des parts de la compagnie Y.

Contrôle

Situations où il y a contrôle

On distingue différentes situations où il peut y avoir contrôle :

  1. Lorsqu'une personne détient suffisamment d'actions pour avoir la majorité des votes.
  2. Lorsqu'une personne jouit d'une influence directe ou indirecte qui, si elle l'exerce, lui donnerait le contrôle de la société. Par exemple, le pouvoir de changer le conseil d'administration de la société ou de prendre des décisions sur des activités cruciales de celle‑ci. Une influence potentielle, même si elle n'est pas effectivement exercée, pourrait suffire à lui donner un contrôle de fait. Le contrôle ne dépend pas nécessairement de l'actionnariat.
  3. Lorsqu'une personne détient plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions (avec ou sans droit de vote).

Situations où il n'y a pas de contrôle

Une personne peut avoir une influence sur une société, concernant la manière dont l'entreprise doit être exploitée, à la suite d'arrangements légaux (par exemple en vertu d'un contrat de franchise, de licence, d'un bail, d'un contrat de distribution, d'approvisionnement ou de gestion). Cette influence n'est pas considérée comme une forme de contrôle.

Liens

Les termes lien et lié sont utilisés dans les exemples (d) à (f) des règles relatives aux associations, et l'expression groupe lié est employée dans l'exemple (f).

Liens entre personnes

Les particuliers peuvent être liés par le sang, le mariage ou l'adoption. Aux fins de l'impôt, vous êtes lié(e) à votre époux(se) ou conjoint de fait, et à vos parents et enfants, frères et soeurs, grands‑parents, parents par alliance et petits‑enfants. Cependant, vous n'êtes pas lié(e) à vos oncles, tantes, neveux et nièces, cousins et cousines.

Groupe lié

L'expression groupe lié s'entend d'un groupe de personnes dont chaque membre est lié à tous les autres membres du groupe.

Par exemple, trois frères forment un groupe lié.

Un groupe formé d'un fils, de son père et du frère de ce dernier ne constitue pas un groupe lié parce qu'un oncle et un neveu ne sont pas considérés comme des personnes liées aux fins de l'impôt.

Références

Pour plus de précisions sur les liens, consultez la page Web de l'Agence du revenu du Canada intitulée S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Organismes de bienfaisance enregistré

Règles spéciales

Les employeurs admissibles qui sont associés à un organisme de bienfaisance enregistré ne sont pas tenus d'inclure la masse salariale de l'organisme de bienfaisance enregistré au moment de déterminer si la masse salariale combinée de tous les employeurs associés est inférieure à 5 millions de dollars. Le groupe associé n'est pas tenu de partager son exonération avec l'organisme de bienfaisance enregistré ou de l'inclure sur son formulaire Répartition de l'exonération des employeurs associés.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui a deux ou plusieurs complexes de bienfaisance admissibles peut demander un montant d'exonération pour chacun.

Pour plus de précisions sur les règles régissant l'ISE dans le cas des organismes de bienfaisance enregistrés.

Sociétés sans capital‑actions et sans but lucratif

Les règles habituelles relatives aux associations ne s'appliquent pas

Dans le cas de sociétés sans capital‑actions et sans but lucratif, les règles habituelles relatives aux associations et ayant trait au contrôle par actionnariat ne s'appliquent pas. Nous nous en tenons donc à l'influence directe ou indirecte, soit le type de contrôle décrit sous la rubrique Contrôle en (2).

Facteurs à considérer pour déterminer s'il s'agit d'un employeur associé

Le ministère tiendra compte des facteurs suivants pour déterminer s'il s'agit ou non d'un employeur associé :

  • si le conseil d'administration, le comité (ou la majorité de ses membres) ou la personne responsable est le (la) même pour deux organismes ou plus
  • si le conseil d'administration, le comité ou la personne responsable de chaque organisme rend compte au même organisme ou au plus grand organisme
  • si le conseil d'administration, le comité ou la personne responsable est nommé(e) [ou pourrait être nommé(e)] par un autre organisme
  • si l'employeur fait partie d'un plus grand organisme en vertu d'une entente ou d'un contrat (verbal ou écrit)
  • si un plus grand organisme a le pouvoir de mettre fin, directement ou indirectement, aux activités de l'employeur ou de son entreprise
  • si le plus grand organisme a le pouvoir de prendre d'autres décisions quant aux actions de l'employeur à court, moyen ou long terme
  • ce qui arriverait à la propriété des éléments d'actif en cas de dissolution de l'employeur
  • si une dette importante, exigible sur demande, appartient à un tiers
  • qui aurait la responsabilité des dettes/du passif en cours en cas de dissolution
  • s'il existe un lien de dépendance économique avec le plus grand organisme.

Répartition de l'exonération entre employeurs associés

Les employeurs admissibles qui appartiennent à un groupe d'employeurs associés à un quelconque moment de l'année doivent conclure une entente prévoyant la répartition de l'exonération pour l'année. Seul l'un des employeurs du groupe est tenu de remplir le formulaire de Répartition de l'exonération des employeurs associés et de l'envoyer au ministère avant la date limite indiquée. Tous les membres du groupe se verront refuser l'exonération si ce formulaire dûment rempli n'est pas envoyé au ministère.

Pour en savoir plus sur l'exonération d'impôt‑santé, consultez l'exonération fiscale.

Demandes d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Services consultatifs
33, rue King Ouest, 3eétage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour plus de renseignements

Visitez ontario.ca/ise ou communiquez avec le ministère des Finances à 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou 1‑800‑263‑7776 pour l'appareil de télécommunications pour sourds (ATS).

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