Impôt-santé des employeurs

Foire aux questions


Comment puis-je m'inscrire pour l'impôt-santé des employeurs?

Pour vous inscrire à un compte d’impôt-santé des employeurs, veuillez remplir le formulaire de Demande d'inscription à l'impôt-santé des employeurs. Le formulaire dûment rempli peut être envoyé par voie électronique ou imprimé et envoyé :

  • par la poste au 33, rue King O, Oshawa (ON) L1H 8H5
  • par télécopieur au 1 866 888 3850, ou

vous pouvez téléphoner au Ministère des Finances sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Lorsque vous vous inscrivez par téléphone, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • dénomination sociale
  • appellation commerciale
  • adresse commerciale
  • adresse postale
  • numéros de téléphone et de télécopieur
  • nom et numéro de téléphone des administrateurs
  • nom de la personne-ressource ou du représentant autorisé
  • date de début de la période de paie
  • montant estimatif de le masse salariale annuelle
  • numéro d'entreprise fédéral (NE)
  • type d'employeur (par exemple : groupe d'employeurs associés, comptes multiples, secteur public)
  • type de personne morale (par exemple : société, société en nom collectif, association), et
  • numéro de société en Ontario et la date de constitution.

Qu'entend-on par masse salariale/rémunération?

Dans cette foire aux questions, le terme masse salariale peut être utilisé à la place du terme rémunération.

En général, la rémunération englobe le revenu d'emploi (case 14 du feuillet T4) imposable en vertu des articles 5, 6 et 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Outre les traitements et salaires, la rémunération englobe :

  • les pourboires et gratifications versés par l'entremise d'un employeur
  • les primes
  • les commissions et autres versements similaires
  • les paies de vacances
  • les allocations et avantages imposables
  • les jetons de présence d'administrateur
  • la rémunération de la main-d'œuvre occasionnelle
  • les montants complémentaires aux prestations versées par un employeur
  • les avances sur salaire et traitements, et
  • les avantages tirés d'options d'achat d'actions.

Pour en savoir plus sur la rémunération.


Qui est considéré comme un employé ou un employeur?

Un employé est une personne qui :

  • travaille pour un employeur
  • exerce des fonctions qui lui ont été attribuées par un employeur et qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ces fonctions, ou
  • est un ancien employé comme il est décrit ci-dessus.

Un employeur est une personne qui rémunère un employé pour son travail ou ses services. L'employeur peut être un particulier, une société, un gouvernement, une université, un conseil scolaire, un hôpital, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, une fiducie, un partenariat, une coentreprise ou une association non constituée en personne morale.

Le ministère des Finances tient compte de nombreux facteurs pour déterminer les relations employeur-employé, y compris les principes de common law et les décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada, bien que l'Ontario ne soit pas nécessairement lié par ces décisions.

Pour en savoir plus sur les relations employeur-employé


Les allocations de retraite et les indemnités de départ sont-elles imposables?

Non, les allocations de retraite et les indemnités de départ ne sont pas considérées comme un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi et ne sont pas assujetties à l'ISE. Lorsque vous remplissez vos T4 pour l’ARC, assurez-vous de déclarer les allocations de retraite et les indemnités de départ dans la case appropriée.

Les employeurs qualifient souvent d'indemnité de départ le dernier montant versé à un employé qui quitte l'entreprise; toutefois, ce montant peut inclure des éléments imposables. Par exemple, l'indemnité de préavis est considérée comme un revenu d'emploi et est assujettie à l'ISE.

Pour en savoir plus sur la continuation du salaire, l'indemnité de fin d'emploi, l'indemnité de départ et l'allocation de retraite


Est-ce que chacun des membres d'un groupe d'employeurs associés peut demander l'exonération d'impôt-santé de 1 million de dollars?

Non, si vous étiez associé à d'autres employeurs à un quelconque moment au cours de l'année, vous devez conclure une entente avec les autres membres du groupe prévoyant la répartition de l'exonération. Seul l'un des employeurs du groupe doit remplir le formulaire de Répartition de l'exonération entre employeurs associés et l'envoyer au ministère des Finances au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante. Sans une telle entente, il n'y aura pas d'exonération.

Si la masse salariale totale combinée en Ontario du groupe d'employeurs associés excède 5 millions de dollars, l'exonération est supprimée pour tous les membres du groupe. Si les membres du groupe associé sont des déclarants mensuels, la répartition doit être déterminée le 1er janvier pour l’année en cours et comptabilisée correctement dans les versements d’acomptes provisionnels.

Téléchargez le formulaire - Répartition de l'exonération des employeurs associés


Qu’arrive-t-il si mon entreprise s’associe à groupe d’employeurs au courant de l’année?

Votre entreprise s’associe à l’autre entreprise pour l’année entière lorsqu’elle devient membre d’un groupe associé à un moment quelconque durant l’année. Par exemple, si votre entreprise a été achetée et s’associe à l’Entreprise B le 1er avril 2021, votre entreprise et l’Entreprise B sont considérées comme étant associées pour l’intégralité de l’année d’imposition 2021.

Les employeurs admissibles qui sont associés les uns aux autres à un moment quelconque de l’année doivent se répartir un seul montant d’exonération fiscale. Toutefois, si le total des masses salariales combinées du groupe d’employeurs associés est au‑dessus de cinq millions de dollars pour l’année, aucune des entreprises ne peut demander l’exonération.

Si le total des masses salariales combinées est moins de cinq millions de dollars, les employeurs qui sont membres d’un groupe associé doivent conclure une entente pour répartir l’exonération fiscale entre eux pour l’année.

Si les membres du groupe associé sont des déclarants mensuels, la répartition doit être déterminée le 1er janvier pour l’année en cours et comptabilisée correctement dans les versements d’acomptes provisionnels. Si les employeurs avaient déjà demandé l’exonération de l’ISE pour leurs acomptes provisionnels avant de devenir employeurs associés, un redressement devra être fait dans le mois suivant le changement du statut d’association afin de réattribuer l’exonération parmi les membres du groupe associé et de « rattraper » les paiements d’ISE effectués. Un seul membre du groupe associé devra produire le formulaire Répartition de l'exonération entre employeurs associés avant la date limite de production de la déclaration annuelle.

Consultez les exemples relatifs aux employeurs associés dans la page Exonération fiscale pour obtenir de plus amples renseignements.


Qu'advient-il de l'impôt-santé des employeurs si je vends, ferme ou fusionne mon entreprise?

Les employeurs qui cessent de posséder un établissement stable, qui fusionnent, ou qui n'ont plus d'employés en Ontario doivent en informer le ministère des Finances

Une dernière déclaration de ISE doit alors être produite dans les 40 jours qui suivent la date de fermeture de l'entreprise (ou la date de la fusion), pour la partie de l'année civile au cours de laquelle il y a des versements de rémunération. Le paiement final de tout impôt-santé impayé doit être envoyé avec la dernière déclaration.

Un changement de propriétaire d'actions ne constitue pas un changement de personne juridique et n'entraîne aucun changement pour le compte d'ISE. Le cas échéant, il n'est pas nécessaire de produire une dernière déclaration. Un changement de contrôle pourrait avoir un effet sur le statut d’association de la personne juridique et, conséquemment, sur ses demandes d’exonération. Pour de plus amples renseignements sur les changements de contrôle, veuillez communiquer avec le ministère des Finances à 1 866 ONT‑TAXS (1 866 666‑8297).


Je n'ai pas reçu mon relevé d'impôt-santé des employeurs. Comment puis-je produire mes acomptes provisionnels?

Si vous êtes un déclarant mensuel et que vous n'ayez pas reçu votre relevé, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).

Vous pouvez envoyer votre paiement accompagné d'une lettre contenant l'information suivante :

  • numéro d'entreprise, nom et adresse
  • période couverte
  • montant de votre rémunération total imposable en Ontario, et
  • montant de l'impôt exigible.

Un autre formulaire de versement des acomptes provisionnels peut vous être envoyé par la poste. Vous pouvez renvoyer le relevé de versement dûment rempli par télécopieur au ministère afin d'éviter une pénalité pour production tardive et faire parvenir votre paiement par la poste. Toutefois, des frais d'intérêts s'appliqueront si le paiement n'est pas reçu avant la date d'échéance. Si la date d'échéance tombe en fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au prochain jour ouvrable.


Je n’ai pas reçu une déclaration annuelle d’impôt‑santé des employeurs. Comment puis‑je produire ma déclaration?

Une Déclaration générique de l’impôt‑santé des employeurs est accessible en ligne. Accédez au formulaire et suivez les directives fournies pour remplir et produire la déclaration. Afin de veiller à l’exactitude de traitement, veuillez produire une déclaration originale préimprimée dès que possible. Pour demander un exemplaire de votre déclaration personnalisée, veuillez communiquer avec le ministère à 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).


Quel taux d'imposition dois-je utiliser pour calculer mes acomptes provisionnels au titre de l'impôt-santé des employeurs?

Le taux de l'ISE relatif aux acomptes provisionnels peut être différent de celui utilisé pour la déclaration annuelle. Les taux utilisés pour les acomptes provisionnels sont fondés sur la masse salariale de l'employeur de l'année précédente.

Les nouveaux employeurs qui en sont à leur première et à leur deuxième année d'exploitation doivent estimer leur rémunération totale en Ontario pour l'année en cours et utiliser cette estimation pour déterminer le taux d'imposition applicable à leurs acomptes provisionnels.

Le taux d'imposition à utiliser dans la déclaration annuelle de l'ISE est fondé sur la rémunération réelle versée en Ontario par l'employeur au cours de l'année. Étant donné que l'impôt-santé à payer peut varier de l'impôt-santé applicable aux acomptes provisionnels versés au cours de l'année, un solde débiteur ou créditeur pourrait être établi à la fin de l'année.


Comment puis-je rectifier mon compte d'impôt-santé des employeurs? J'ai omis d'inclure les jetons de présence versés aux administrateurs dans méclaration annuelle.

Pour rectifier l'information financière déclarée dans votre compte d'ISE, vous pouvez :

  • téléphoner le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • produire une déclaration modifiée pour la période en question, ou
  • envoyer une lettre au ministère indiquant les rajustements requis.

L'information financière doit être rectifiée dans les quatre ans qui suivent la date de production de la déclaration.

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