Exigences de production annuelle

À compter du 1er janvier 2014, le montant des frais de personnel annuels en Ontario qui seront exonérés de l'impôt‑santé des employeurs (ISE) passera de 400 000 $ à 450 000 $. Afin de mieux cibler l'allégement au titre de l'ISE, l'exonération sera éliminée pour les employeurs du secteur privé dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions de dollars. Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Devez‑vous payer l'ISE?

Vous devez payer l'ISE si, en tant qu'employeur, vous versez une rémunération à des employés qui :

  • se présentent en personne au travail à l'un de vos établissements stables en Ontario, ou
  • sont liés à l'un de vos établissements stables en Ontario (faire référence à établissement stable), ou qui
  • ne se présentent pas au travail à l'un de vos établissements stables dont la rémunération est versée à partir ou par l'intermédiaire d'un établissement stable de l'employeur en Ontario. Par exemple, si vous avez des employés qui travaillent à partir de leur domicile, situé dans une autre province, mais que ceux‑ci sont payés par le bureau ontarien, la rémunération versée à ces employés pourrait être assujettie à l'ISE (faire référence à bureau dans la résidence d'un employé).

Définitions

  • Un établissement stable s'entend de tout établissement fixe où des activités commerciales sont effectuées chaque jour. Cela englobe un bureau, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un entrepôt, une mine ou un atelier.
  • La rémunération s'entend généralement d'un revenu d'emploi (case 14 du feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada) imposable en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

    Exemples de rémunération :

    • traitements et salaires
    • pourboires versés par l'entremise d'un employeur
    • primes
    • commissions et autres versements similaires
    • indemnités de vacances
    • allocations et avantages imposables
    • allocations de présence
    • frais de main‑d'oeuvre temporaire
    • sommes versées par un employeur pour compléter les avantages
    • avances de traitements et salaires, et
    • avantages tirés d'options d'achat d'actions.

    Faire référence à rémunération. La rémunération n'inclut pas les prestations de retraite. La rémunération totale en Ontario s'entend de la rémunération sur laquelle un employeur est tenu de payer l'ISE.

  • Les employeurs associés sont liés entre eux soit par des droits de propriété, soit par une combinaison de droits de propriété et de liens de parenté (par le sang, le mariage ou l'adoption). Les règles régissant les sociétés associées en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) servent à déterminer si les employeurs sont associés aux fins de l'ISE. Bien que ces règles s'appliquent généralement aux sociétés, elles s'étendent, en vertu de la Loi sur l'impôt‑santé des employeurs, aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies. On considère que des employeurs sont associés s'ils étaient associés les uns aux autres à un quelconque moment de l'année.

Êtes-vous tenu de produire une déclaration annuelle d'ISE?

Vous devez produire une déclaration annuelle d'ISE si :

  • votre rémunération totale versée en Ontario au cours de l'année civile dépasse le montant de votre exonération établi à 450 000 $ (ou votre partie de l'exonération calculée au prorata dans le cas des employeurs admissibles affichant une année incomplète)
  • vous n'avez pas droit à l'exonération de l'ISE et vous versez une rémunération en Ontario
  • vous avez versé des acomptes provisionnels d'ISE pendant l'année
  • vous étiez associé à d'autres employeurs à un quelconque moment durant l'année, ou
  • vous avez reçu une déclaration personnalisée.

Avez-vous droit à une exonération de l'ISE?

Les employeurs du secteur privé sont considérés comme des employeurs admissibles et ils ne paient pas l'ISE sur la première tranche de 450 000 $ de leur rémunération totale en Ontario. L'exonération est éliminée dans le cas des employeurs du secteur privé dont la rémunération totale en Ontario dépasse 5 millions de dollars. Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles à l'exonération d'impôt‑santé englobent généralement :

  • les employeurs du secteur privé
  • les organismes recevant de l'aide financière de tout palier de gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, et
  • les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Employeurs non admissibles

Les employeurs qui n'ont pas droit à l'exonération peuvent englober :

  • les employeurs du secteur public
  • les organismes de la Couronne
  • les sociétés municipales et provinciales, et
  • certaines fiducies.

Devez-vous verser des acomptes provisionnels mensuels?

Si votre rémunération totale annuelle en Ontario s'élève à plus de 600 000 $ : vous êtes tenu(e) de verser des acomptes provisionnels mensuels, et de produire une déclaration annuelle au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante.

Si votre rémunération totale annuelle en Ontario s'élève à 600 000 $ ou moins : vous ne devez pas produire d'acomptes provisionnels mensuels. Vous êtes cependant tenu(e) de produire votre déclaration annuelle et de payer l'ISE au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante.

Employeurs associés

Si vous êtes membre d'un groupe d'employeurs associés à un quelconque moment durant l'année, que vous êtes admissible à l'exonération, et que la masse salariale combinée de votre groupe d'employeurs associés en Ontario ne dépasse pas le seuil d'exonération de 5 millions de dollars, vous devez conclure une entente prévoyant la répartition de l'exonération de 450 000 $ parmi le groupe. Vous ne pouvez pas demander plus que la portion de l'exonération qui vous est allouée pour l'année.

Seul l'un des employeurs du groupe est tenu de remplir le formulaire de Répartition de l'exonération des employeurs associés et de l'envoyer au ministère des Finances avant la date limite indiquée. Tous les membres du groupe se verront refuser l'exonération si ce formulaire dûment rempli n'est pas envoyé au ministère. Pour en savoir plus sur la répartition de l'exonération d'impôt‑santé, faire référence à exonération fiscale.

Comment vous inscrire à l'ISE?

Pour vous inscrire à l'ISE, vous pouvez :

  • appelez le ministère des Finances sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • visiter le site Web de serviceontario.ca/entreprise pour vous inscrire en ligne
  • visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse inscriptionentreprise.gc.ca pour vous inscrire par voie électronique
  • prenez rendez‑vous avec un représentant à un bureau fiscal du ministère des Finances en composant le 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).

Quelle information devez‑vous fournir pour obtenir un compte d'ISE?

Pour obtenir un compte d'ISE, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • dénomination sociale
  • appellation commerciale
  • adresse commerciale
  • adresse postale
  • numéros de téléphone et de télécopieur
  • nom de la personne‑ressource ou du représentant autorisé
  • date de début de la période de paie
  • montant estimatif des frais de personnel annuels
  • fréquence de versement de la paie
  • numéro d'entreprise fédéral (NE)
  • type d'employeur (par exemple - associé, comptes multiples ou secteur public).

Que faire si vous n'avez pas produit de déclaration annuelle d'ISE pour les années précédentes et que vous auriez dû le faire?

Vous pourriez avoir le droit de vous prévaloir du programme de divulgation volontaire du ministère. Dans de tels cas, les employeurs ne sont pas pénalisés pour production tardive.

Toutefois :

  • la divulgation doit avoir lieu de votre propre initiative, avant toute vérification ou toute autre mesure de conformité prise par le ministère des Finances
  • vous devez tout de même payer l'impôt‑santé exigible, augmenté des intérêts applicables.

Pour plus de renseignements

Si cette information ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, visitez ontario.ca/ise, ou, communiquez avec le ministère des Finances au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) or 1‑800‑263‑7776 (ATS). Vous pouvez également envoyer un fax au 905‑433‑5770 ou par courrier :

Ministère des Finances
Direction de la gestion des comptes et de la perception Impôt‑santé des employeurs
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9

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