Organismes de bienfaisance enregistrés

Règles générales concernant les exonérations fiscales

À compter du 1er janvier 2014, le montant des frais de personnel annuels en Ontario (masse salariale) qui peuvent être exonérés de l'impôt‑santé des employeurs (ISE) est passé à 450 000 $.

Pour pouvoir demander l'exonération fiscale, les employeurs (y compris les organismes de bienfaisance enregistrés) doivent être des employeurs admissibles au sens de la Loi sur l'impôt‑santé des employeurs (LISE). Les employeurs dont le conseil d'administration compte un représentant municipal, ou ceux qui sont sous le contrôle de tout niveau de gouvernement, ne sont pas généralement des employeurs admissibles.

Les employeurs ne peuvent normalement pas demander l'exonération si leur masse salariale pour l'année (y compris la masse salariale de tout employeur associé) dépasse 5 millions de dollars. Toutefois, les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Les employeurs admissibles qui sont associés à un organisme de bienfaisance enregistré ne sont pas tenus d'inclure la masse salariale de l'organisme de bienfaisance enregistré au moment de déterminer si la masse salariale combinée de tous les employeurs associés est inférieure à 5 millions de dollars. Le groupe associé n'est pas tenu de partager son exonération avec l'organisme de bienfaisance enregistré ou de l'inclure sur son formulaire Répartition de l'exonération des employeurs associés.

Pour en savoir davantage, consultez exonération fiscale.

Règles d'exonération particulières pour les organismes de bienfaisance enregistrés

À compter du 1er janvier 2017, les règles particulières suivantes s'appliquent aux employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés. Aux fins de la LISE, un organisme de bienfaisance enregistré est une personne morale qui est enregistrée comme un organisme de bienfaisance en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Exonérations pour les complexes de bienfaisance admissibles

Un organisme de bienfaisance enregistré qui a deux ou plusieurs complexes de bienfaisance admissibles peut demander un montant d'exonération pour chacun. Le montant de l'exonération maximale qui peut être demandée pour un complexe de bienfaisance admissible est le moindre de A et B où :

  • A = la masse salariale versée au cours de l'année aux employés qui se présentent au travail à des emplacements qui font partie de ce complexe de bienfaisance admissible. Cela ne peut pas comprendre :
    • la masse salariale des employés qui se présentent au travail au siège social (la masse salariale du siège social ne peut pas être attribuée à d'autres complexes de bienfaisance admissibles)
    • la masse salariale des employés qui se présentent au travail à un lieu qui ne répond pas aux critères d'inclusion dans un complexe de bienfaisance (cette masse salariale doit être déclarée dans le compte d'ISE du siège social et ne peut pas être utilisée dans le calcul du montant de l'exonération maximale pour un complexe de bienfaisance admissible).
  • B = le montant de l'exonération de 450 000 $, calculé au prorata du nombre de jours dans l'année où le complexe de bienfaisance était admissible à l'exonération. Par exemple, l'exonération est calculée au prorata si l'organisme de bienfaisance enregistré est un employeur admissible ou un organisme de bienfaisance enregistré pendant une partie de l'année seulement, ou si le complexe de bienfaisance admissible existe depuis moins d'une année complète. Pour plus d'informations sur le calcul au prorata, consultez exonération fiscale.

Un complexe de bienfaisance est un complexe de bienfaisance admissible aux fins de l'exonération fiscale s'il est publiquement annoncé et a été enregistré auprès du ministère des Finances de la façon décrite ci‑dessous dans la section Conditions d'enregistrement et de remboursement. L'exigence de publication ne concerne pas les abris d'urgence ou les foyers de groupe ou résidences avec services de soutien intensif au sens du Règlement pris en vertu de la LISE.

Un complexe de bienfaisance comprend tous les emplacements d'un organisme de bienfaisance enregistré qui sont dans un seul bâtiment, sur une seule parcelle de bien‑fonds (propriété ou sur des propriétés contiguës (propriétés adjacentes le long d'une limite ou à un point donné). Si un organisme de bienfaisance enregistré a des annexes, sections, paroisses, congrégations ou d'autres divisions (divisions internes), un complexe de bienfaisance comprend tous les lieux de l'organisme de bienfaisance enregistré et tous les lieux de l'une de ses divisions internes qui se trouvent dans un bâtiment, sur une propriété ou sur des propriétés contiguës.

Un emplacement est un endroit qui répond à tous les critères suivants (les critères d'emplacement) :

  1. L'endroit constitue un établissement stable en Ontario.
  2. L'organisme de bienfaisance enregistré a le droit exclusif d'occuper l'endroit en tout temps.
  3. L'endroit n'est utilisé et occupé que par l'organisme de bienfaisance enregistré.
  4. L'endroit est utilisé et occupé par l'organisme de bienfaisance enregistré dans le but de mener ses activités de bienfaisance.

Exemples

  1. Composition d'un complexe de bienfaisance

    1. Un organisme de bienfaisance enregistré a un emplacement à Toronto et un autre à Ottawa. Cet organisme a deux complexes de bienfaisance.
    2. Un organisme de bienfaisance enregistré loue plusieurs bureaux dans un seul bâtiment. Tous ces bureaux sont combinés pour former un seul complexe de bienfaisance.
    3. Un organisme de bienfaisance enregistré achète un terrain et y construit plusieurs bâtiments. Tous les bâtiments font partie d'un complexe de bienfaisance.
    4. Un organisme de bienfaisance enregistré est propriétaire d'un bâtiment, puis achète le bâtiment voisin. Les deux bâtiments font partie d'un complexe de bienfaisance.
  2. Deux organismes de bienfaisance dans le même bâtiment

    1. L'organisme de bienfaisance enregistré E loue les parties privatives 103 et 305 et en a l'usage exclusif. Il fait la promotion des programmes qu'il organise dans ces parties privatives et donne les adresses des bureaux et d'autres coordonnées sur son site Web. L'organisme de bienfaisance enregistré F est une personne juridique distincte (n'est pas une annexe, section, paroisse, congrégation ou autre division de l'organisme E) qui loue la partie privative 507 dans le même bâtiment et en a l'usage exclusif. Lui aussi donne les coordonnées de l'emplacement sur son site Web.

      Parce qu'il s'agit de personnes juridiques distinctes, il est possible pour les organismes E et F d'avoir chacun un complexe de bienfaisance admissible dans le même bâtiment. L'organisme E a un complexe de bienfaisance qui comprend les parties privatives 103 et 305. De même, l'organisme F a un complexe de bienfaisance composé de la partie privative 507. En supposant qu'ils répondent aux autres exigences, les organismes E et F peuvent chacun demander une exonération.

      En revanche, si l'organisme F était une division interne de l'organisme E, les trois parties privatives seraient considérées comme des parties d'un complexe de bienfaisance et une seule exonération serait possible.

    2. L'organisme de bienfaisance enregistré G loue la partie privative 103 et en a l'usage exclusif. L'organisme G a pris des dispositions pour que les employés de l'organisme de bienfaisance enregistré H se rendent à la partie privative 103 deux fois par semaine pour s'occuper d'un programme spécial. L'organisme H annonce le programme et l'adresse de la partie privative 103 sur son site Web.

      La partie privative 103 appartient à l'organisme G. Ce complexe de bienfaisance ne comporte qu'un seul emplacement, puisque l'organisme G n'occupe aucun autre emplacement dans ce bâtiment (ou dans les bâtiments voisins qui pourraient être sur la même propriété ou sur des propriétés contiguës). Il s'agit du complexe de bienfaisance de l'organisme G, pour lequel ce dernier peut être en mesure de demander une exonération. La partie privative 103 n'appartient pas à l'organisme H. Même si l'organisme H a des employés qui travaillent à la partie privative 103 deux fois par semaine, il ne peut pas traiter la partie privative 103 comme un complexe de bienfaisance et ne peut pas demander une exonération à cet égard.

  3. Programmes de garderie

    1. L'organisme de bienfaisance enregistré J a conclu un accord écrit avec un conseil scolaire lui permettant d'utiliser une salle de classe en particulier dans une école pour mener ses activités de bienfaisance. L'adresse et le numéro de téléphone de la salle de classe sont annoncés sur le site Web de l'organisme J. Aucun autre organisme n'est autorisé à utiliser cette salle de classe, à aucun moment et pour aucun motif. Puisque la salle de classe est publiquement annoncée et que l'organisme J en a l'usage exclusif, elle répond aux critères d'emplacement. C'est un complexe de bienfaisance pour lequel l'organisme J peut demander une exonération.
    2. L'organisme de bienfaisance enregistré K offre un programme de garde avant et après l'école dans un centre communautaire et en fait la promotion sur son site Web. L'organisme K détient un permis d'utilisation de l'espace qui l'autorise à occuper le gymnase pendant quatre heures par jour. Même si l'organisme K est le seul autorisé à occuper le gymnase pendant ces quatre heures, celui‑ci est utilisé par d'autres organisations à d'autres moments de la journée. Comme l'organisme K n'a pas l'usage exclusif du gymnase en tout temps, ce dernier ne fait pas partie d'un complexe de bienfaisance. La masse salariale de l'organisme K pour le programme de garde doit être combinée et déclarée avec la masse salariale de son siège social.
  4. Logements avec services de soutien

    1. L'organisme de bienfaisance enregistré L possède une maison qu'il exploite comme un centre de soins de relève. Dans cette maison, l'organisme L dispose d'un bureau et d'une salle du personnel qui sont réservés aux employés et qui ne sont habituellement pas accessibles aux clients. L'organisme L a des employés dans la maison 24 heures sur 24 et permet à ses clients d'y demeurer pendant un maximum de deux semaines à la fois. L'organisme L ne sous‑loue pas la maison à ses clients et ne leur en fournit pas les clés. L'adresse de la maison est publiquement annoncée, et l'organisme L a enregistré le complexe de bienfaisance auprès du ministère des Finances en fournissant la documentation nécessaire.

      Comme l'organisme L n'a pas sous‑loué la maison et a conservé l'usage exclusif de certaines pièces, la maison répond aux critères d'emplacement et peut être incluse dans un complexe de bienfaisance. Le complexe de bienfaisance répond aux exigences de publicité et d'enregistrement, de telle sorte que c'est un complexe de bienfaisance admissible pour lequel l'organisme L peut demander une exonération.

      En revanche, si l'organisme L annonce qu'il offre des soins de relève, mais sans annoncer publiquement l'adresse de la maison, celle‑ci ne serait pas annoncée publiquement. Ce ne serait pas un complexe de bienfaisance admissible, et l'organisme L ne pourrait pas demander une exonération.

    2. L'organisme de bienfaisance enregistré M fournit un soutien aux clients qui louent ou sous‑louent leurs propres maisons. Les employés de l'organisme M offrent des services aux clients de M dans leur domicile pendant un nombre d'heures par semaine convenu (on appelle cela des dispositions d'aide à la vie autonome). Certaines maisons sont partagées par deux ou plusieurs clients. L'organisme M a signé les baux de certains de ses clients à titre de garant. Dans certains cas, l'organisme M est propriétaire d'une maison et la loue à ses clients, ou il loue un appartement et le sous‑loue à des clients.

      Même si les employés de l'organisme M fournissent des services aux clients de celui‑ci dans leur domicile, les maisons appartiennent aux clients. Les logements sont utilisés et occupés par les clients de l'organisme M; ces derniers ont le droit exclusif de les occuper et de permettre aux employés de l'organisme M d'y travailler.

      Ces logements n'appartiennent pas à l'organisme M, même si celui‑ci en est le propriétaire ou le locataire, ou même s'il signe le bail des clients à titre de garant. Une fois qu'ils ont été loués ou sous‑loués à des clients, les logements appartiennent aux clients. Étant donné que ces logements n'appartiennent pas à l'organisme M, ils ne répondent pas aux critères d'inclusion dans un complexe de bienfaisance, et aucune exonération ne peut être demandée à cet égard. La masse salariale liée à ces logements doit être déclarée sur le compte d'ISE du siège social et ne peut pas être utilisée dans le calcul du montant de l'exonération maximale pour tout complexe de bienfaisance. Il n'est pas pertinent de savoir si l'organisme M annonce publiquement les services qu'il fournit dans ces logements, ou même si ses clients lui permettent d'y maintenir un espace de bureau.

    3. L'organisme de bienfaisance enregistré N est propriétaire d'une maison qu'il exploite sous forme d'un foyer de groupe, ainsi que d'une maison voisine dont il a fait une résidence de soutien intensif. L'organisme N loue à ses clients certaines des chambres de la maison de groupe et certaines des chambres de la résidence de soutien intensif, mais il a conservé l'usage exclusif de son bureau et de la salle du personnel dans chaque maison; ces pièces ne sont habituellement pas accessibles à ses clients. L'organisme N n'annonce pas publiquement les adresses de ces maisons. La masse salariale de l'organisme N pour le foyer de groupe s'élève à 300 000 $ par année. En ce qui concerne la résidence de soutien intensif, sa masse salariale est de 200 000 $ par année.

      Les adresses des foyers de groupe et des résidences de soutien intensif n'ont pas à être annoncer publiquement; de plus, ces maisons répondent aux autres exigences pour être considérées comme des emplacements pouvant être inclus dans un complexe de bienfaisance. Puisqu'elles sont l'une à côté de l'autre (sur la même propriété ou sur des propriétés contiguës), les deux maisons font partie d'un complexe de bienfaisance. La masse salariale totale de ce complexe de bienfaisance s'élève à 500 000 $, et le montant maximal de l'exonération pouvant être demandée est de 450 000 $ (calculé au prorata si nécessaire).

    4. L'organisme de bienfaisance enregistré Q est lui aussi propriétaire d'une maison qu'il exploite sous forme d'un foyer de groupe, ainsi que d'une maison voisine dont il a fait une résidence de soutien intensif. L'organisme Q a exploité les deux maisons pendant toute l'année. Comme dans l'exemple précédent, l'organisme Q loue à ses clients certaines chambres de la maison de groupe, mais il a conservé l'usage exclusif du bureau et de la salle du personnel; ces pièces ne sont pas habituellement accessibles aux clients. Dans cet exemple, cependant, l'organisme Q loue la résidence de soutien intensif à ses clients. La masse salariale de l'organisme Q pour le foyer de groupe s'élève également à 300 000 $ par année. En ce qui concerne la résidence de soutien intensif, sa masse salariale est de 200 000 $ par année.

      Maison de groupe : bien qu'il ait loué une partie de l'espace à ses clients, l'organisme Q a gardé le droit exclusif d'utiliser le bureau et la salle du personnel; ces pièces sont exclusivement utilisées et occupées par l'organisme Q. Le foyer de groupe répond aux critères pour être inclus dans un complexe de bienfaisance. Parce qu'il s'agit d'un foyer de groupe, il peut donner droit à une exonération, même s'il n'a pas été annoncé publiquement.

      Résidence de soutien intensif : cette résidence ne répond pas aux critères pour être incluse dans un complexe de bienfaisance. Elle est utilisée par les clients de l'organisme Q et leur appartient; ces derniers ont le droit exclusif de l'occuper et de permettre aux employés de l'organisme Q d'y travailler. La masse salariale versée aux employés qui se présentent au travail à la résidence de soutien intensif doit être déclarée sur le compte d'ISE du siège social; elle ne peut pas être utilisée dans le calcul de l'exonération maximale disponible pour le complexe de bienfaisance du foyer de groupe ou l'un quelconque des autres complexes de bienfaisance de l'organisme Q.

      Dans cet exemple, le montant maximal de l'exonération qui peut être demandée est de 300 000 $ (la masse salariale du foyer de groupe qui répond aux critères d'emplacement).

Conditions d'inscription et de remboursement

Pour enregistrer un complexe de bienfaisance, il faut envoyer les documents exigés (voir la liste ci‑dessous) par la poste ou par télécopieur au ministère des Finances à l'adresse suivante.

Ministère des Finances
101‑215, rue Eugenie Ouest
Windsor ON N8X 2X7

Télécopieur : 1‑866‑888‑3850

Les organismes qui ont déjà produit leurs déclarations annuelles contenant une seule demande d'exonération fiscale peuvent demander un remboursement au moment d'enregistrer leurs complexes de bienfaisance. Les demandes de remboursement doivent être faites par écrit et être reçues par le ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date limite de production de chaque déclaration.

Documents exigés

Il faut inclure tous les documents suivants avec l'enregistrement d'un complexe de bienfaisance ou la demande de remboursement :

  1. Organisme de bienfaisance enregistré

    • Numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance
    • Si la personne morale n'était pas un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute la période visée par la demande de remboursement, il faut indiquer la date de constitution en organisme de bienfaisance enregistré.
    • Si le statut d'organisme de bienfaisance a été révoqué ou rétabli à un moment donné au cours de la période visée par la demande, il faut fournir des copies de lettres de l'Agence du revenu du Canada indiquant les dates et les détails de la révocation et du rétablissement.
  2. Employeur admissible

    • Des copies des règlements administratifs ou de tout autre document pertinent pour montrer que l'organisme de bienfaisance enregistré est un employeur admissible (comme les accords de financement qui incluent le droit de nommer des administrateurs).
    • Le cas échéant, le titre de la loi en vertu de laquelle l'organisme de bienfaisance enregistré mène ses activités (comme la Loi sur les bibliothèques publiques).
    • Des précisions sur les changements pertinents comme la modification des règlements administratifs ou de la loi.
    • La liste des membres du conseil d'administration et les organisations qu'ils représentent (p. ex., une municipalité).
  3. Composition des complexes de bienfaisance

    • La liste complète de tous les complexes de bienfaisance.
    • La liste complète des adresses de tous les emplacements inclus dans chaque complexe de bienfaisance.
    • La durée d'occupation de chaque emplacement par l'organisme de bienfaisance enregistré.
  4. Critères d'inclusion dans un complexe de bienfaisance

    • Pour chaque emplacement dont l'organisme est locataire : une copie complète du bail initial, les copies des renouvellements du bail et des copies des contrats de sous‑location éventuels pour toute la période visée par la demande de remboursement.
    • Pour chaque emplacement dont l'organisme est propriétaire : une copie de l'acte et des copies des relevés ou avis de cotisations d'impôt foncier pour chaque année de la période visée par la demande de remboursement.
    • Pour chaque logement avec services de soutien :
      • Copies du bail ou de l'acte, etc., de la façon indiquée ci‑dessus.
      • Copies de tous les baux, contrats de sous‑location ou autres accords de location ou de service du même genre avec les clients de l'organisme.
      • Une copie de l'Annexe Description du service du ministère des Services sociaux et communautaires (ou d'un contrat similaire avec un autre ministère ou une autre entité de financement).
      • Une copie du plan d'étage où le bureau de l'organisme ou d'autres pièces d'usage exclusif sont clairement indiqués.
  5. Publicité

    • La preuve que l'adresse et autres coordonnées d'au moins un des emplacements dans chaque complexe de bienfaisance sont :
      • annoncées publiquement par le biais d'informations facilement accessibles par le public, comme des brochures ou des sites Internet.
      • celles d'un abri d'urgence, d'un foyer de groupe ou d'une résidence avec services de soutien intensifs.

Exigences de production

Déclarations annuelles

À compter du 1er janvier 2017, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent, tous les ans, remplir et produire une déclaration annuelle d'ISE pour chaque complexe de bienfaisance admissible.

Acomptes provisionnels mensuels

À compter du 1er janvier 2017, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent verser des acomptes provisionnels mensuels si la masse salariale combinée de l'ensemble de leurs complexes de bienfaisance dépasse 600 000 $ durant l'année.

Les acomptes provisionnels mensuels ne sont requis que si la masse salariale totale de l'organisme pour l'année dépasse le montant visé par l'exonération. Par exemple, un complexe de bienfaisance a une masse salariale de 100 000 $ par mois et une exonération de 450 000 $. Au mois de mai, sa masse salariale pour l'année dépasse le montant de l'exonération; par conséquent, il verse son premier acompte provisionnel mensuel de l'année en juin.

Pour en savoir davantage sur le calcul des acomptes provisionnels mensuels, consultez le guide à l'intention des employeurs.

Demandes d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière qui n'est pas abordée, envoyez votre demande par écrit au :

Ministère des Finances
Services consultatifs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour en savoir plus

Visitez ontario.ca/ise ou communiquez avec le ministère des Finances par téléphone au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléscripteur (ATS) au 1‑800‑263‑7776.

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