Exonération fiscale

Règles de base

À compter de l'année d'imposition 2020, les employeurs admissibles sont exonérés de l'ISE sur la première tranche de 1 million de dollars de la rémunération totale en Ontario.

L'exonération de l'ISE est indexée pour tenir compte de l'inflation tous les cinq ans, et le prochain rajustement était prévu pour 2024. Étant donné que le seuil de l'exonération a été doublé en 2020, le gouvernement a reporté le prochain rajustement en fonction de l'inflation au 1er janvier 2029.

Les employeurs ayant une masse salariale annuelle de plus de 5 millions de dollars ne peuvent demander l'exonération.

Une seule exonération est accordée dans le cas d'un groupe d'employeurs associés. Les employeurs qui étaient associés à un quelconque moment au cours de l'année doivent également tenir compte de la rémunération totale en Ontario de chacune des autres entités associées, qu'elles aient droit ou non à l'exonération. Lorsque la rémunération totale combinée en Ontario de tous les employeurs associés s'élève à plus de 5 millions de dollars, ces employeurs n'ont pas droit à l'exonération.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles englobent généralement :

  • les employeurs du secteur privé
  • les organismes recevant de l'aide financière de tout palier de gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement
  • les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu fédéral en vertu de la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale).

Les employeurs peuvent être des sociétés constituées en personne morale, des particuliers, des sociétés de personnes ou des fiducies.

Pour demander l'exonération

L'exonération est généralement demandée en déduisant les acomptes provisionnels versés durant l'année du montant de l'exonération alloué. Aucune exonération ne devrait être déduite par un employeur qui prévoit dépasser le seuil d'exonération de 5 millions de dollars, ou qui fait partie d'un groupe d'employeurs associés dont la masse salariale totale combinée dépasse 5 millions de dollars par année, ou un montant établi au prorata si aucun employeur des employeurs du groupe n'exploite son entreprise à l'année.

À compter de 2021, les employeurs admissibles ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels d'impôt‑santé tant que le total de la rémunération cumulative ne dépasse pas le seuil de 1,2 million de dollars établi pour le versement des acomptes provisionnels.

Les derniers rajustements au montant de l'exonération demandée doivent être effectués au moment de produire la déclaration annuelle.

Organisme de bienfaisance enregistré

Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération d'impôt‑santé quelle que soit leur masse salariale.

Les employeurs admissibles qui sont associés à un organisme de bienfaisance enregistré ne sont pas tenus d'inclure la masse salariale de l'organisme de bienfaisance enregistré au moment de déterminer si la masse salariale combinée de tous les employeurs associés est inférieure à 5 millions de dollars. Le groupe associé n'est pas tenu de partager son exonération avec l'organisme de bienfaisance enregistré ou de l'inclure sur son formulaire Répartition de l'exonération des employeurs associés.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui a deux ou plusieurs complexes de bienfaisance admissibles peut demander un montant d'exonération pour chacun. Pour plus de précisions sur les règles régissant l'ISE dans le cas des organismes de bienfaisance enregistrés.

Exemple un : organisme de bienfaisance associé à un employeur

Patron Cie et Garderie sont des employeurs associés. Patron Cie est un employeur admissible activement en affaires durant toute l'année, dont la masse salariale annuelle s'élève à 3 millions de dollars. Garderie est un organisme de bienfaisance enregistré exploité durant toute l'année, dont la masse salariale annuelle se monte à 6 millions de dollars.

Étant donné que Garderie est un organisme de bienfaisance enregistré exploité durant toute l'année, elle a droit à une exonération de 1 million de dollars, quel que soit le montant de la rémunération versée durant l'année.

Patron Cie n'est pas tenue d'inclure la masse salariale de Garderie dans le calcul du montant de l'exonération à laquelle elle a droit. Patron Cie a droit à une exonération de 1 million de dollars car sa masse salariale de 3 millions de dollars est inférieure au seuil de 5 millions de dollars.

Employeurs associés

Les membres d'un groupe d'employeurs associés doivent partager le montant de l'exonération d'impôt‑santé. Pour avoir droit à l'exonération, la rémunération totale combinée en Ontario du groupe d'employeurs associés doit être égale ou inférieure à 5 millions de dollars.

Le montant total de l'exonération d'impôt‑santé accordée pour l'année peut être affecté à l'un des membres du groupe d'employeurs associés, ou réparti entre les différents employeurs du groupe.

On considère que des employeurs sont associés s'ils étaient associés les uns aux autres à un quelconque moment de l'année.

Les employeurs associés sont liés entre eux soit par des droits de propriété, soit par une combinaison de droits de propriété et de liens de parenté entre particuliers. Les particuliers peuvent être liés par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles régissant les sociétés associées en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) servent à déterminer si les employeurs sont associés ou non aux fins de l'ISE. Bien que ces règles s'appliquent généralement aux sociétés, elles s'étendent, en vertu de la Loi sur l'impôt‑santé des employeurs, aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies.

Les employeurs admissibles qui appartiennent à un groupe d'employeurs associés doivent conclure une entente prévoyant la répartition de l'exonération pour l'année. Au moins un employeur du groupe est tenu de remplir le formulaire de répartition de l'exonération des employeurs associés et de l'envoyer au ministère avant la date limite indiquée. Tous les membres du groupe se verront refuser l'exonération si ce formulaire dûment rempli n'est pas envoyé au ministère. Pour plus de précisions sur les employeurs associés.

Exemple un : employeurs qui s'associent au cours de l'année d'imposition

Jaune inc. et Bleu inc. sont des employeurs admissibles, des déclarants mensuels et ne sont pas associés l'un à l'autre ou avec d'autres employeurs. Le 15 octobre 2021, Vert inc. achète Jaune inc. et Bleu inc. et, ce faisant, Jaune inc. et Bleu inc. font maintenant partie d'un groupe d'employeurs associés avec Vert inc. à partir du 15 octobre 2021 (date d'acquisition). Jaune inc. et Bleu inc. continuent d'utiliser les mêmes noms et les mêmes numéros d'entreprise après leur acquisition.

Puisque Jaune inc. et Bleu inc. n'étaient pas des employeurs associés au début de l'année d'imposition 2021, chaque employeur avait comptabilisé une exonération de l'ISE d'un million de dollars lorsqu'ils ont produit leurs acomptes provisionnels.

Jaune inc. et Bleu inc. font maintenant partie d'un groupe d'employeurs associés avec Vert inc. et tout autre employeur avec lequel il est associé durant l'année d'acquisition (2021). Ils sont associés pour l'année complète s'ils se sont associés à un moment quelconque durant l'année. Les employeurs admissibles qui se sont associés à un moment quelconque de l'année doivent partage le montant d'exonération fiscale. Puisque Jaune et Bleu se sont associés à Vert en 2021, ils doivent tous partager une exonération fiscale pour l'année d'imposition 2021. Toutefois, si le total de la masse salariale combinée du groupe associé est au-dessus de 5 millions de dollars en 2021, aucune des entreprises ne peut demander l'exonération pour 2021.

Puisque le total de leur masse salariale combinée est moins de 5 millions de dollars, Jaune, Bleu et Vert doivent conclure une entente pour répartir le montant d'exonération fiscale entre eux pour l'année. Le groupe décide d'attribuer l'exonération à Vert.

Puisque Jaune et Bleu ont déjà comptabilisé l'exonération de l'ISE dans leurs acomptes provisionnels avant l'acquisition par Vert, un redressement devra être fait dans le mois suivant le changement de statut au groupe associé pour répartir l'exonération parmi les membres du groupe associé et « rattraper » les paiements d'ISE versés.

Jaune et Bleu ont tous les deux demandé une exonération d'un million de dollars dans leurs acomptes provisionnels antérieurs, et pour que les deux employeurs puissent se rattraper, ils doivent tous les deux déclarer la rémunération exonérée d'un million de dollars dans leur formulaire d'acompte provisionnel d'octobre 2021, en plus de la rémunération habituelle pour octobre (l'acompte serait dû le 15 novembre 2021). Afin d'éviter l'imposition de pénalités et d'intérêts, le ministère doit recevoir le paiement de « rattrapage » des déclarants mensuels avant la prochaine date à laquelle l'acompte est dû. Si le paiement de rattrapage n'est pas déclaré jusqu'à la production de la déclaration annuelle, des pénalités et des intérêts pourraient être calculés pour les employeurs qui devaient produire des acomptes provisionnels mensuels une fois que la rémunération de « rattrapage » d'un million de dollars a été ajoutée (c.-à-d. Rémunération totale versée en Ontario de plus de 1,2 million de dollars).

Un membre du groupe associé devra remplir le formulaire de répartition de l'exonération des employeurs associés avant la date limite annuelle.

Exemple deux : rémunération supérieure au seuil d'exonération

Rois ltée et Reines ltée sont des employeurs associés. Les deux sont des employeurs admissibles activement en affaires durant toute l'année. La masse salariale de Rois ltée s'élève à 3 millions de dollars pour l'année. Celle de Reines ltée est de 4 millions de dollars pour l'année.

Rois ltée et Reines ltée ne sont pas admissibles à l'exonération de 1 million de dollars car leur rémunération annuelle totale combinée en Ontario de 7 millions de dollars dépasse le seuil d'exonération de 5 millions de dollars.

Si Rois ltée et Reines ltée ont comptabilisé toutes les exonérations allouées sur leurs paiements d'acomptes provisionnels (parce qu'ils ne savaient pas si leur masse salariale combinée dépasserait 5 millions de dollars pour l'année), la rémunération exonérée doit être incluse dans les acomptes mensuels dans le mois immédiatement après celui où leur rémunération totale a dépassé 5 millions de dollars. Le défaut de « rattraper » la rémunération exonérée dans l'acompte subséquent pourrait donner lieu à l'imposition de pénalités et d'intérêts.

Exemple trois : rémunération inférieure au seuil d'exonération

Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie sont des employeurs associés. Tous sont des employeurs admissibles activement en affaires durant toute l'année. Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie ont chacune une masse salariale de 1 million de dollars.

Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie sont admissibles à l'exonération de 1 million de dollars car la rémunération totale combinée en Ontario pour le groupe s'élève à 3 millions de dollars. Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie peuvent diviser l'exonération en fonction du facteur de répartition mutuellement convenu.

Aucun acompte n'est requis pour ces comptes, car leurs masses salariales individuelles sont en dessous du seuil de 1,2 million de dollars pour les acomptes.

Exemple quatre : nouveaux employeurs affichant une année incomplète

Si un employeur affichant une année incomplète fait également partie du groupe associé, l'exonération accordée au groupe est alors fondée sur l'employeur, au sein du groupe, qui était admissible pendant le plus grand nombre de jours durant l'année.

Sucré Ltée, Épicé Ltée et Suret Ltée sont des employeurs associés. Sucré Ltée est un employeur admissible activement en affaires durant toute l'année. Épicé Ltée est également un employeur admissible et a débuté son exploitation le 1er avril. Suret Ltée deviendra un employeur admissible le 1er septembre prochain. La masse salariale annuelle de Sucré Ltée s'élève à 2 millions de dollars. Celle d'Épicé Ltée est de 1,5 million de dollars pour l'année, et celle de Suret Ltée est de 1 million de dollars pour l'année.

Le seuil d'exonération pour le groupe serait fondé sur le seuil d'exonération de Sucré Ltée de 5 millions de dollars, car Sucré Ltée était un employeur admissible pendant toute l'année.

Exonération totale autorisée pour le groupe = 1 $ million
Exonération maximale pour Sucré Ltée = 1 $ million
Exonération maximale pour Épicé Ltée = 753 425 $ (1 $ million × 275/365 jours)
Exonération maximale pour Suret Ltée = 334 247 $ (1 $ million × 122/365 jours)

Sucré ltée, Épicé ltée et Suret ltée sont admissibles à l'exonération car la rémunération totale combinée en Ontario pour le groupe d'employeurs associés s'élève à 4,5 millions de dollars. Sucré ltée, Épicé ltée et Suret ltée peuvent diviser l'exonération de 1 million de dollars mais ne peuvent l'attribuer intégralement soit à Épicé ltée soit à Suret ltée, car Épicé ltée et Suret ltée sont des employeurs admissibles affichant une année incomplète; par conséquent, Épicé ltée ne peut demander une exonération de plus de 753 425 $ et Suret ltée, une exonération de plus de 334 247 $. Toutefois, quels que soient les montants maximums individuels, l'exonération totale demandée pour le groupe d'employeurs associés ne peut dépasser 1 million de dollars pour l'année.

Exemple cinq : cessation d'exploitation

Tarte Cie et Pomme Cie sont des employeurs associés. Pomme Cie cessera son exploitation le 31 mars. La masse salariale de Tarte Cie s'élève à 3,5 millions de dollars pour l'année. Celle de Pomme Cie se monte à 1 million de dollars pour l'année.

Le seuil d'exonération pour le groupe s'élève à 5 millions de dollars car, Tarte Cie est un employeur admissible activement en affaires durant toute l'année.

Exonération totale autorisée pour le groupe = 1 $ million
Exonération maximale pour Tarte Cie = 1 $ million
Exonération maximale pour Pomme Cie = 246 575 $ (1 $ million × 90/365 jours)

Tarte Cie et Pomme Cie sont admissibles à l'exonération car, la rémunération totale combinée en Ontario pour le groupe d'employeurs associés atteint 4,5 millions de dollars. Tarte Cie et Pomme Cie peuvent diviser l'exonération de 1 miilion de dollars en fonction du facteur de répartition mutuellement convenu. Étant donné que Pomme Cie n'est pas activement en affaires pendant toute l'année, elle ne peut demander une exonération de plus de 246 575 $.

Nota : Pomme Cie ne peut demander d'exonération sur sa déclaration finale, laquelle doit être produite dans les 40 jours suivant la cession de ses activités, car elle ne saura pas encore à cette date si la rémunération totale combinée en Ontario du groupe dépassera le seuil d'exonération de 5 millions de dollars. Cependant, Pomme Cie pourra produire une déclaration modifiée si un quelconque montant d'exonération lui est alloué par le groupe à la fin de l'année.

Employeurs – année incomplète

Tout employeur admissible dont l'entreprise a ouvert, fermé, fait faillite ou s'est fusionnée durant l'année doit calculer le seuil d'exonération de 5 millions de dollars et le montant de l'exonération de 1 million de dollars au prorata du nombre de jours d'exploitation de l'entreprise, durant l'année civile où il était admissible et où il comptait un établissement stable en Ontario.

En cas de faillite, le calcul au prorata ne doit pas compter la date de la faillite.

Si un ou plusieurs membres d'un groupe associé étaient des employeurs pour une partie de l'année, vous devez calculer les seuils et les montants d'exonération au prorata. Le montant du seuil d'exonération pour le groupe sera déterminé par le membre qui avait le plus grand nombre de journées en tant qu'employeur admissible en Ontario ayant une masse salariale en Ontario et un établissement permanent en Ontario durant l'année. Même si le groupe associé combiné était des employeurs admissibles du 1er janvier au 31 décembre, le seuil et les montants de l'exonération doivent être calculés au prorata.

Les employeurs d'un groupe d'employeurs associés qui se fusionnent durant l'année et qui souhaitent obtenir plus de précisions doivent s'adresser à leur bureau fiscal local du Ministère des Finances.

Exemple six : employeur associé pour une partie de l'année

Nom No de jours comme employeur admissible Rémunération pour 2020 (366 jours) Seuil d'exonération calculé au prorata Exonération maximale allouée
ACo 183 2 000 000 $ 2 500 000 $ 500 000 $
BCo 30 450 000 $ 409 836 $ 0 $
Groupe   2 450 000 $ 2 500 000 $ 500 000 $

Conclusion

Puisque la rémunération combinée du groupe est au-dessous du seuil d'exonération calculé au prorata, l'exonération peut être attribuée. Individuellement, la rémunération de BCo dépasse le seuil d'exonération calculé au prorata, donc aucune exonération ne peut être attribuée à BCo. ACo peut demander l'exonération maximale de 500 000 $.

Exemple sept : employeur admissible affichant une année incomplète

Entreprises Tartes aux pommes est un employeur admissible qui n'est associé à aucun autre employeur. Entreprises Tartes aux pommes a débuté ses activités en mars, mais n'a pas eu de frais de personnel avant le 1er juillet. Sa masse salariale pour la période du 1er juillet au 31 décembre est de 2 millions de dollars.

Le seuil d'exonération et le montant de l'exonération doivent être calculés au prorata à compter du 1er juillet.

Seuil d'exonération = 2 520 548 $ (5 000 000 $ × 184/365 jours)
Exonération maximale = 504 110 $ (1 $ million × 184/365 jours)

Entreprises Tartes aux pommes a droit à une exonération maximale de 504 110 $, car sa masse salariale de 2 millions de dollars pour la période de juillet à décembre est en deçà du seuil d'exonération autorisé de 2 520 548 $.

Exemple huit : fusion

Rob ltée et Bert ltée sont des employeurs admissibles. Rob ltée et Bert ltée ne sont ni associés l'un à l'autre ni à aucun autre employeur. Le 31 mars, Rob ltée et Bert ltée se sont fusionnées pour former Robert ltée. Robert ltée n'est pas un employeur associé. La masse salariale de Rob ltée pour la période de janvier à mars s'élève à 1 million de dollars. Celle de Bert ltée pour la même période se monte à 1,5 million de dollars, et celle de Robert ltée pour la période d'avril à décembre est de 3,5 millions de dollars.

Seuils d'exonération pour Rob ltée et Bert ltée = 1 232 876 $ (5 000 000 $ × 90/365 jours)
Exonérations maximales pour Rob ltée et Bert ltée = 246 575 $ (1 $ million × 90/365 jours)
Seuil d'exonération pour Robert ltée = 3 767 123 $ (5 000 000 $ × 275/365 jours)
Exonération maximale pour Robert ltée = 753 425 $ (1 $ million × 275/365 jours)

Rob ltée a droit à une exonération maximale de 246 575 $ car sa masse salariale de 1 million de dollars est inférieure au seuil d'exonération autorisé de 1 232 876 $.

Bert ltée n'a pas droit à l'exonération, car sa masse salariale de 1,5 million de dollars est supérieure au seuil d'exonération autorisé de 1 232 876 $.

Robert ltée a droit à une exonération maximale de 753 425 $, car sa masse salariale de 3,5 millions de dollars est inférieure au seuil d'exonération autorisé de 3 767 123 $.

Employeurs possédant des comptes multiples

Un employeur possédant des comptes multiples est un employeur qui a plus d'un numéro de compte d'ISE établi pour la même personne juridique.

Tout employeur possédant des comptes multiples qui est un employeur admissible et dont la rémunération totale en Ontario est inférieure au seuil d'exonération peut répartir le montant de l'exonération entre n'importe lesquels de ses comptes dans la mesure où il ne dépasse pas le montant total de l'exonération accordée à l'employeur pour l'année.

Règles régissant l'exonération d'impôt santé (du 1er janvier au 31 décembre 2019)

Les employeurs admissibles étaient exonérés de l'ISE sur la première tranche de 490 000 $ de la rémunération totale en Ontario. L'exonération était éliminée pour les employeurs du secteur privé dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions de dollars. Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés pourraient demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Règles régissant l'exonération d'impôt santé (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018)

Chaque année, les employeurs admissibles étaient exonérés de l'ISE sur la première tranche de 450 000 $ de la rémunération totale en Ontario. L'exonération sera éliminée pour les employeurs du secteur privé dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions de dollars. Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Règles régissant l'exonération d'impôt‑santé (avant le 1er janvier 2014)

Chaque année, les employeurs admissibles étaient exonérés de l'ISE sur la première tranche de 400 000 $ de la rémunération totale en Ontario. Aucun seuil d'exonération n'était établi.

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