Exonération fiscale

À compter du 1er janvier 2014, le montant des frais de personnel annuels en Ontario qui seront exonérés de l'impôt‑santé des employeurs (ISE) passera de 400 000 $ à 450 000$. Afin de mieux cibler l'allégement au titre de l'ISE, l'exonération sera éliminée pour les employeurs du secteur privé dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions de dollars. Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Règles de base

Chaque année, les employeurs admissibles sont exonérés de l'ISE sur la première tranche de 450 000 $ de la rémunération totale en Ontario. Cette exemption sera rajustée pour tenir compte de l'inflation tous les cinq ans en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario. Les employeurs ayant une masse salariale annuelle de plus de 5 millions de dollars ne peuvent demander l'exonération.

Une seule exonération est accordée dans le cas d'un groupe d'employeurs associés. Les employeurs qui étaient associés à un quelconque moment au cours de l'année doivent également tenir compte de la rémunération totale en Ontario de chacune des autres entités associées, qu'elles aient droit ou non à l'exonération. Lorsque la rémunération totale combinée en Ontario de tous les employeurs associés s'élève à plus de 5 millions de dollars, ces employeurs n'ont pas droit à l'exonération.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles englobent généralement :

  • les employeurs du secteur privé
  • les organismes recevant de l'aide financière de tout palier de gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement
  • les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu fédéral en vertu de la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale).

Les employeurs peuvent être des sociétés constituées en personne morale, des particuliers, des sociétés de personnes ou des fiducies.

Pour demander l'exonération

L'exonération est généralement demandée en déduisant les acomptes provisionnels versés durant l'année du montant de l'exonération alloué. Les employeurs admissibles ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels d'impôt‑santé tant que le total de la rémunération cumulative ne dépasse pas le montant de l'exonération qui leur est accordée pour l'année. Aucune exonération ne devrait être déduite par un employeur qui prévoit dépasser le montant qui lui est accordé, ou qui fait partie d'un groupe d'employeurs associés dont la masse salariale totale combinée dépasse 5 millions de dollars par année, ou un montant établi au prorata si aucun employeur des employeurs du groupe n'exploite son entreprise à l'année.

Les derniers rajustements au montant de l'exonération demandée doivent être effectués au moment de produire la déclaration annuelle.

Organisme de bienfaisance enregistré

Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération d'impôt‑santé quelle que soit leur masse salariale.

Les employeurs admissibles qui sont associés à un organisme de bienfaisance enregistré ne sont pas tenus d'inclure la masse salariale de l'organisme de bienfaisance enregistré au moment de déterminer si la masse salariale combinée de tous les employeurs associés est inférieure à 5 millions de dollars. Le groupe associé n'est pas tenu de partager son exonération avec l'organisme de bienfaisance enregistré ou de l'inclure sur son formulaire Répartition de l'exonération des employeurs associés.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui a deux ou plusieurs complexes de bienfaisance admissibles peut demander un montant d'exonération pour chacun. Pour plus de précisions sur les règles régissant l'ISE dans le cas des organismes de bienfaisance enregistrés.

Exemple un : organisme de bienfaisance associé à un employeur

Patron Cie et Garderie sont des employeurs associés. Patron Cie est un employeur admissible activement en affaires durant toute l'année, dont la masse salariale annuelle s'élève à 3 millions de dollars. Garderie est un organisme de bienfaisance enregistré exploité durant toute l'année, dont la masse salariale annuelle se monte à 6 millions de dollars.

Étant donné que Garderie est un organisme de bienfaisance enregistré exploité durant toute l'année, elle a droit à une exonération de 450 000 $, quel que soit le montant de la rémunération versée durant l'année.

Patron Cie n'est pas tenue d'inclure la masse salariale de Garderie dans le calcul du montant de l'exonération à laquelle elle a droit. Patron Cie a droit à une exonération de 450 000 $ car sa masse salariale de 3 millions de dollars est inférieure au seuil de 5 millions de dollars.

Employeurs associés

Les membres d'un groupe d'employeurs associés doivent partager le montant de l'exonération d'impôt‑santé. Pour avoir droit à l'exonération, la rémunération totale combinée en Ontario du groupe d'employeurs associés doit être égale ou inférieure à 5 millions de dollars.

Le montant total de l'exonération d'impôt‑santé accordée pour l'année peut être affecté à l'un des membres du groupe d'employeurs associés, ou réparti entre les différents employeurs du groupe.

On considère que des employeurs sont associés s'ils étaient associés les uns aux autres à un quelconque moment de l'année.

Les employeurs associés sont liés entre eux soit par des droits de propriété, soit par une combinaison de droits de propriété et de liens de parenté entre particuliers. Les particuliers peuvent être liés par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles régissant les sociétés associées en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) servent à déterminer si les employeurs sont associés ou non aux fins de l'ISE. Bien que ces règles s'appliquent généralement aux sociétés, elles s'étendent, en vertu de la Loi sur l'impôt‑santé des employeurs, aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies.

Les employeurs admissibles qui appartiennent à un groupe d'employeurs associés doivent conclure une entente prévoyant la répartition de l'exonération pour l'année. Au moins un employeur du groupe est tenu de remplir le formulaire de répartition de l'exonération des employeurs associés et de l'envoyer au ministère avant la date limite indiquée. Tous les membres du groupe se verront refuser l'exonération si ce formulaire dûment rempli n'est pas envoyé au ministère. Pour plus de précisions sur les employeurs associés.

Exemple deux : rémunération supérieure au seuil d'exonération

Rois Ltée et Reines Ltée sont des employeurs associés. Les deux sont des employeurs admissibles activement en affaires durant toute l'année. La masse salariale de Rois Ltée s'élève à 3 millions de dollars pour l'année. Celle de Reines Ltée est de 4 millions de dollars pour l'année.

Rois Ltée et Reines Ltée ne sont pas admissibles à l'exonération de 450 000 $ car leur rémunération annuelle totale combinée en Ontario de 7 millions de dollars dépasse le seuil d'exonération de 5 millions de dollars.

Exemple trois : rémunération inférieure au seuil d'exonération

Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie sont des employeurs associés. Tous sont des employeurs admissibles activement en affaires durant toute l'année. Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie ont chacune une masse salariale de 1 million de dollars.

Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie sont admissibles à l'exonération de 450 000 $ car la rémunération totale combinée en Ontario pour le groupe s'élève à 3 millions de dollars. Tambours Cie, Flutes Cie et Clairons Cie peuvent diviser l'exonération en fonction du facteur de répartition mutuellement  convenu.

Exemple quatre : nouveaux employeurs affichant une année incomplète

Si un employeur affichant une année incomplète fait également partie du groupe associé, l'exonération accordée au groupe est alors fondée sur l'employeur, au sein du groupe, qui était admissible pendant le plus grand nombre de jours durant l'année.

Sucré Ltée, Épicé Ltée et Suret Ltée sont des employeurs associés. Sucré Ltée est un employeur admissible activement en affaires durant toute l'année. Épicé Ltée est également un employeur admissible et a débuté son exploitation le 1er avril. Suret Ltée deviendra un employeur admissible le 1er septembre prochain. La masse salariale annuelle de Sucré Ltée s'élève à 2 millions de dollars. Celle d'Épicé Ltée est de 1,5 million de dollars pour l'année, et celle de Suret Ltée est de 1 million de dollars pour l'année.

Le seuil d'exonération pour le groupe serait fondé sur le seuil d'exonération de Sucré Ltée de 5 millions de dollars, car Sucré Ltée était un employeur admissible pendant toute l'année.

Exonération totale autorisée pour le groupe = 450 000 $
Exonération maximale pour Sucré Ltée = 450 000 $
Exonération maximale pour Épicé Ltée = 339 041 $ (450 000 $ × 275/365 jours)
Exonération maximale pour Suret Ltée = 150 411 $ (450 000 $ × 122/365 jours)

Sucré Ltée, Épicé Ltée et Suret Ltée sont admissibles à l'exonération car la rémunération totale combinée en Ontario pour le groupe d'employeurs associés s'élève à 4,5 millions de dollars. Sucré Ltée, Épicé Ltée et Suret Ltée peuvent diviser l'exonération de 450 000 $ mais ne peuvent l'attribuer intégralement soit à Épicé Ltée soit à Suret Ltée, car Épicé Ltée et Suret Ltée sont des employeurs admissibles affichant une année incomplète; par conséquent, Épicé Ltée ne peut demander une exonération de plus de 339 041 $ et Suret Ltée, une exonération de plus de 150 411 $. Toutefois, quels que soient les montants maximums individuels, l'exonération totale demandée pour le groupe d'employeurs associés ne peut dépasser 450 000 $ pour l'année.

Exemple cinq : cessation d'exploitation

Tarte Cie et Pomme Cie sont des employeurs associés. Pomme Cie cessera son exploitation le 31 mars. La masse salariale de Tarte Cie s'élève à 3,5 millions de dollars pour l'année. Celle de Pomme Cie se monte à 1 million de dollars pour l'année.

Le seuil d'exonération pour le groupe s'élève à 5 millions de dollars car Tarte Cie est un employeur admissible activement en affaires durant toute l'année.

Exonération totale autorisée pour le groupe = 450 000 $
Exonération maximale pour Tarte Cie = 450 000 $
Exonération maximale pour Pomme Cie = 110 959 $ (450 000 $ × 90/365 jours)

Tarte Cie et Pomme Cie sont admissibles à l'exonération car la rémunération totale combinée en Ontario pour le groupe d'employeurs associés atteint 4,5 millions de dollars. Tarte Cie et Pomme Cie peuvent diviser l'exonération de 450 000 $ en fonction du facteur de répartition mutuellement convenu. Étant donné que Pomme Cie n'est pas activement en affaires pendant toute l'année, elle ne peut demander une exonération de plus de 110 959 $.

Nota : Pomme Cie ne peut demander d'exonération sur sa déclaration finale, laquelle doit être produite dans les 40 jours suivant la cession de ses activités, car elle ne saura pas encore à cette date si la rémunération totale combinée en Ontario du groupe dépassera le seuil d'exonération de 5 millions de dollars. Cependant, Pomme Cie pourra produire une déclaration modifiée si un quelconque montant d'exonération lui est alloué par le groupe à la fin de l'année.

Employeurs – année incomplète

Tout employeur admissible dont l'entreprise a ouvert, fermé, fait faillite ou s'est fusionnée durant l'année doit calculer le seuil d'exonération de 5 millions de dollars et le montant de l'exonération de 450 000 $ au prorata du nombre de jours d'exploitation de l'entreprise, durant l'année civile où il était admissible et où il comptait un établissement stable en Ontario.

En cas de faillite, le calcul au prorata ne doit pas compter la date de la faillite.

Lors de la fusion de deux ou plusieurs sociétés, et s'il n'y a pas d'autres employeurs associés, la nouvelle société fusionnée doit calculer le seuil d'exonération et le montant de l'exonération au prorata à compter de la date de fusion. Les sociétés remplacées doivent également calculer le seuil d'exonération et le montant de l'exonération au prorata. Ces calculs sont fondés sur le nombre de jours dans l'année civile au cours de laquelle les entreprises étaient des employeurs admissibles et comptaient un établissement stable en Ontario.

Les employeurs d'un groupe d'employeurs associés qui se fusionnent durant l'année et qui souhaitent obtenir plus de précisions doivent s'adresser à leur bureau fiscal local du Ministère des Finances.

Exemple six : employeur admissible affichant une année incomplète

Entreprises Tartes aux pommes est un employeur admissible qui n'est associé à aucun autre employeur. Entreprises Tartes aux pommes a débuté ses activités en mars mais n'a pas eu de frais de personnel avant le 1er juillet. Sa masse salariale pour la période du 1er juillet au 31 décembre est de 2 millions de dollars.

Le seuil d'exonération et le montant de l'exonération doivent être calculés au prorata à compter du 1er juillet.

Seuil d'exonération = 2 520 548 $ (5 000 000 $ × 184/365 jours)
Exonération maximale = 226 849 $ (450 000 $ × 184/365 jours)

Entreprises Tartes aux pommes a droit à une exonération maximale de 226 849 $ car sa masse salariale de 2 millions de dollars pour la période de juillet à décembre est en deçà du seuil d'exonération autorisé de 2 520 548 $.

Exemple sept : fusion

Rob Ltée et Bert Ltée sont des employeurs admissibles. Rob Ltée et Bert Ltée ne sont ni associés l'un à l'autre ni à aucun autre employeur. Le 31 mars, Rob Ltée et Bert Ltée se sont fusionnées pour former Robert Ltée. Robert Ltée n'est pas un employeur associé. La masse salariale de Rob Ltée pour la période de janvier à mars s'élève à 1 million de dollars. Celle de Bert Ltée pour la même période se monte à 1,5 million de dollars, et celle de Robert Ltée pour la période d'avril à décembre est de 3,5 millions de dollars.

Seuils d'exonération pour Rob Ltée et Bert Ltée = 1 232 876 $ (5 000 000 $ × 90/365 jours) Exonérations maximales pour Rob Ltée et Bert Ltée = 110 959 $ (450 000 $ × 90/365 jours)
Seuil d'exonération pour Robert Ltée = 3 767 123 $ (5 000 000 $ × 275/365 jours)
Exonération maximale pour Robert Ltée = 339 041 $ (450 000 $ × 275/365 jours)

Rob Ltée a droit à une exonération maximale de 110 959 $ car sa masse salariale de 1 million de dollars est inférieure au seuil d'exonération autorisé de 1 232 876 $.

Bert Ltée n'a pas droit à l'exonération car sa masse salariale de 1,5 million de dollars est supérieure au seuil d'exonération autorisé de 1 232 876 $.

Robert Ltée a droit à une exonération maximale de 339 041 $ car sa masse salariale de 3,5 millions de dollars est inférieure au seuil d'exonération autorisé de 3 767 123 $.

Employeurs possédant des comptes multiples

Un employeur possédant des comptes multiples est un employeur qui a plus d'un numéro de compte d'ISE établi pour la même personne juridique.

Tout employeur possédant des comptes multiples qui est un employeur admissible et dont la rémunération totale en Ontario est inférieure au seuil d'exonération peut répartir le montant de l'exonération entre n'importe lequel de ses comptes dans la mesure où il ne dépasse pas le montant total de l'exonération accordée à l'employeur pour l'année.

Règles régissant l'exonération d'impôt‑santé (avant le 1er janvier 2014)

Chaque année, les employeurs admissibles étaient exonérés de l'ISE sur la première tranche de 400 000 $ de la rémunération totale en Ontario. Aucun seuil d'exonération n'était établi.

Demandes d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Services consultatifs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour plus de renseignements

Visitez ontario.ca/ise ou communiquez avec le ministère des Finances à 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou 1‑800‑263‑7776 pour l'appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

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