Taxe sur les carburants
À partir du 1er juillet 2017, la méthode utilisée pour calculer le remboursement de la taxe relatif à la prise de force changera, et les provisions seront basées sur un pourcentage prédéterminé des dépenses en carburant. Pour en savoir plus : Remboursement de la taxe relatif à la prise de force.
Afin d'appuyer l'utilisation de carburants renouvelables comme le biodiesel, la Loi de la taxe sur les carburants a été modifiée à compter du 17 mai 2017, en ajoutant une catégorie de préposés à la coloration inscrits qui ont le droit de colorer du biodiesel qui n'a pas été mélangé, confondu ou combiné avec un autre type de carburant. Les préposés à la coloration inscrits de la nouvelle catégorie ne sont pas soumis aux exigences relatives au transport des carburants actuellement imposées à tous les préposés à la coloration inscrits. Pour en savoir davantage.
Cette publication vise à fournir des renseignements généraux sur les règlements concernant la taxe sur les carburants. Cependant, l'information qu'il contient ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements afférents.
Si vous utilisez un moteur à combustion interne alimenté au carburant diesel incolore, vous paierez une taxe sur le carburant que vous achetez.
En savoir davantage concernant la taxe sur l'essence incluant le carburant aviation et le propane
Qui doit payer la taxe sur les carburants?
Tout consommateur qui achète du carburant diesel incolore en Ontario paie la taxe sur les carburants au détaillant.
La taxe sur les carburants est perçue d'avance au niveau de la vente de gros et elle est incluse dans la facture des grossistes aux détaillants. Le détaillant, à son tour, recouvre le montant de la taxe quand il vend le carburant au consommateur. La taxe sur les carburants est incluse dans le prix à la pompe et, contrairement à la taxe de vente harmonisée, ne figure pas comme un élément distinct sur votre facture.
Certains groupes n'ont pas à payer de taxe sur les carburants et peuvent demander un remboursement. Ce sont les groupes suivants :
- titulaires de permis d'acquisition de carburant
- membres du corps diplomatique
- forces armées de passage.
L'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel a été abrogée en date du 1er avril 2014, ce qui signifie que le biodiesel est dorénavant taxable de la même manière que le carburant diesel incolore.
Lisez : Permis d'acquisition de carburant
Remboursement de la taxe sur l'essence (un délai de quatre ans s'applique)
Taux de la taxe sur les carburants
Les taux de taxe sur les carburants sont les suivants :
- 14,3 ¢ le litre
- 4,5 ¢ le litre dans le cas de l'équipement ferroviaire.
Données : taux historiques de taxe sur les carburants
Carburant coloré
Un colorant rouge et un marqueur chimique ont été ajoutés au carburant exonéré afin de faciliter l'application de la Loi de la taxe sur les carburants. Le colorant est fourni par le ministre des Finances et ajouté au carburant par des préposés à la coloration inscrits.
Données : coûts historiques du colorant
Carburant coloré peut‑être utilisé aux fins suivantes :
- chauffage, éclairage ou cuisson
- production d'électricité
- utilisation du matériel non immatriculé de construction, de foresterie, d'exploitation minière, d'exploitation agricole ou autre matériel commercial
- utilisation de navires commerciaux
- utilisation du matériel auxiliaire d'un véhicule qui possède son propre réservoir de carburant indépendant
- utilisation de matériel ferroviaire, pourvu que l'opérateur soit inscrit auprès du ministère des Finances et paie la taxe applicable sur tout carburant utilisé pour alimenter l'exploitation ferroviaire.
Les membres inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) et les bandes des Premières nations peuvent utiliser du carburant coloré dans des véhicules immatriculés si ce carburant est acheté dans une réserve.
Aucun carburant coloré ne peut être utilisé dans un véhicule devant être immatriculé aux termes du Code de la route.
Lisez : Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires
Utilisation de carburant par les transporteurs ferroviaires en Ontario
Tous les transporteurs ferroviaires exerçant des activités en Ontario dans le cadre d'un réseau de transport en commun doit être un consommateur inscrit auprès du ministère des Finances. Ces transporteurs comprennent les transporteurs ferroviaires qui assurent le transport de marchandises ou des passagers.
Le carburant coloré ou incolore peuvent être utilisés dans les locomotives des transporteurs ferroviaires. Peu importe le carburant utilisé, le taux de la taxe est de 4,5 cents le litre et la taxe doit être payée par l'opérateur ferroviaire avec sa Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires.
Qui doit être inscrit?
Vous devez vous inscrire auprès de la province si vous comptez mener des activités à titre de :
- percepteur / grossiste qui perçoit la taxe
- importateur d'essence en vrac
- exportateur d'essence en vrac
- fabricant d'essence
- agent interterritorial d'essence en vrac vers l'Ontario ou hors de l'Ontario
- opérateur de véhicules commerciaux voyageant à destination ou en partance de l'Ontario et dont l'inscription peut être obligatoire en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Voir ci‑après l'information sur les permis délivrés aux termes de l'IFTA.
Pour obtenir davantage de renseignements sur les agents interterritoriaux, veuillez consulter le Bulletin FT/GT 2‑2003, Exigences à l'égard des agents interterritoriaux.
Avant d'émettre des permis, certificats d'inscription ou désignations, il se peut que le ministre des Finances (le ministre) impose des conditions, des limites et des restrictions acceptables sur ces permis, certificats d'inscription ou désignations.
À titre d'exception, l'importateur qui ne dispose pas d'un certificat d'inscription doit, à son entrée en Ontario à partir d'un point situé à l'extérieur du Canada, payer au ministre un montant égal à la taxe. Ce montant est payable par chèque certifié, traite bancaire ou mandat, à l'arrivée de l'importateur dans la province. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueille ce montant pour l'Ontario aux points d'entrée de la province.
Pour permettre d'identifier les personnes autorisées par le ministère à vendre et à distribuer de l'essence, le ministère tient à jour une liste de personnes inscrites en vertu de la Loi. Toute personne peut s'abonner à une liste d'envois de messages par courriel pour être informée des changements qui sont apportés au statut des personnes inscrites (p. ex., inscription autorisée, suspendue ou annulée). Consultez la liste d'inscrits.
Dois‑je fournir une garantie?
Avant de pouvoir obtenir un permis, un certificat d'inscription ou une désignation, vous devrez peut être fournir une garantie sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit.
Dans la plupart des cas, le montant de la garantie exigée équivaut à la moyenne de la taxe à payer pour un trimestre ou est de 1 million de dollars, selon le montant le plus élevé.
Les formes de garantie acceptables comprennent les suivantes :
- Une lettre de crédit irrévocable émise par une succursale ontarienne d'une banque à charte canadienne et encaissable auprès d'une telle succursale, présentée selon la forme standard approuvée par le ministère.
- Un cautionnement émis par une institution financière agréée par la Commission des services financiers de l'Ontario pour vendre des assurances de cautionnement en Ontario. Consultez la liste des institutions financières enregistrées en Ontario.
- Argent comptant (l'intérêt ne sera pas payé).
Cautionnement (approuvé par l'Association canadienne de caution)
Une nouvelle personne morale résultant de la réorganisation d'une personne inscrite ou d'un percepteur actuel, ou toute entité qui subit un changement important de propriété ou de contrôle, doit demander au ministère un nouveau certificat de désignation ou d'inscription et fournir une nouvelle garantie ou une garantie révisée afin de tenir compte de la nouvelle désignation.
Comment puis‑je produire mes déclarations de taxe sur les carburants?
Pour assurer l'obligation des inscrits de rendre compte de la perception de la taxe sur les carburants, le ministère exige qu'ils produisent des déclarations tous les mois. Il se peut que des amendes et des pénalités soient imposées sur les déclarations et les paiements qui ne sont pas reçus à la date d'échéance, sur les déclarations qui sont incomplètes ou sur les montants qui ne sont pas versés dans leur intégralité.
Une fois inscrit auprès du ministère des Finances, vous recevez chaque mois un formulaire de déclaration personnalisé. Même si vous n'avez exercé aucune activité au cours de la période de déclaration, vous devez tout de même remplir une déclaration.
Vous n'avez pas reçu de formulaire ce mois‑ci?
Veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1-866-ONT‑TAXS (1-866-668‑8297).
Vous pouvez produire votre déclaration :
- en ligne, à l'aide du système ONT‑TAXS en ligne
- par la poste : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9
- en personne au Ministère des Finances, au 33, rue King Ouest, Oshawa, ou à certains bureaux de ServiceOntario.
Si vous utilisez le système ONT‑TAXS en ligne, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de déclarations papier en cliquant sur le lien « Changement dans l'émission d'une déclaration ».
Les détaillants de carburants ne sont pas tenus de produire des déclarations, mais ils doivent conserver, à leur établissement commercial principal, des dossiers et des livres comptables pour tous les achats et toutes les ventes d'essence pendant une période de sept ans.
Dates d'échéance
Les fabricants inscrits doivent soumettre au ministère leur déclaration remplie au plus tard le 25e jour du deuxième mois suivant le mois visé par la déclaration.
Les déclarations de taxe des autres inscrits (p. ex., percepteurs, importateurs) doivent être envoyées au ministère au plus tard le 25e jour du mois suivant le dernier jour de la période de déclaration.
Utilisez‑vous un véhicule motorisé admissible pour entrer en Ontario ou en sortir?
Si vous utilisez un véhicule admissible qui entre en Ontario ou en sort, vous pouvez vous inscrire aux termes de l'IFTA afin d'obtenir un permis et des vignettes de l'IFTA à apposer sur votre véhicule.
Lisez sur l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Si le véhicule n'est pas inscrit aux termes de l'IFTA mais jugé admissible, vous pouvez faire l'acquisition d'un permis pour déplacement unique de chaque province ou État dans lequel vous comptez vous déplacer.
Données : organismes offrant les permis pour déplacement unique
