Taxe sur l'essence

Foire aux questions - Désignation


Je suis grossiste et j'aimerais être percepteur désigné par le ministère pour le recouvrement des taxes sur l'essence, le carburant aviation et le propane. Que dois‑je faire?

Les percepteurs sont des grossistes que le ministre des Finances désigne par écrit et qui agissent en qualité de mandataires de celui‑ci. Pour pouvoir être désigné comme percepteur, un grossiste :

  • doit avoir des ventes en gros d'essence, de carburant aviation ou de propane qui représentent au moins 51 % de ses ventes totales en Ontario, sur le plan du volume de ces produits
  • ne doit pas demeurer plus de six mois consécutifs sans vendre ni livrer d'essence, de carburant aviation ou de propane à des fins de revente en Ontario s'il veut conserver sa désignation de percepteur, et
  • doit fournir une garantie d'un million de dollars ou un montant égal à trois mois de taxe moyenne percevable et payable, selon le plus élevé de ces montants.
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