Taxe sur l'essence

Foire aux questions - Exportation de produits d'essence


Je suis un percepteur désigné qui exporte du carburant et de l'essence en vrac aux États‑Unis. Puis‑je vendre ou livrer le carburant ou l'essence à l'exportateur sans percevoir de taxes?

Les percepteurs désignés

  • Peuvent vendre ou livrer un produit à un autre percepteur désigné, qui n'est pas un consommateur, sans percevoir la taxe sur les carburants ou la taxe sur l'essence.
  • Ne peuvent pas vendre du carburant non taxé à des exportateurs de carburant qui ne sont pas des percepteurs désignés.

Si, par contre, vous êtes un percepteur désigné vendant en vrac des produits à un exportateur inscrit qui a l'intention d'exporter immédiatement les produits aux États‑Unis, vous pouvez vendre ces produits taxe non comprise pourvu que :

  • le percepteur désigné est inscrit auprès du ministère des Finances à titre d'exportateur
  • le percepteur désigné déclare toutes ces ventes à titre d'exportations dans sa déclaration mensuelle
  • l'exportateur réel du produit détient un certificat ou une inscription d'exportateur valide émis par le ministère des Finances
  • une facture comprenant tous les renseignements requis par le Ministère est envoyée à l'exportateur au moment de la vente
  • le percepteur obtient tous les documents d'exportation requis par le Ministère
  • le percepteur désigné est responsable de la taxe jusqu'à ce que le Ministère soit convaincu que le produit a été exporté de l'Ontario
  • la personne à qui l'exportateur vend le produit n'est pas un résident du Canada.

Données : Liste d'inscrits de la taxe sur les carburants et l'essence

Exigences relatives aux factures

Toute facture émise par un percepteur à un exportateur qui a l'intention d'exporter du carburant en vrac immédiatement aux États‑Unis doit indiquer :

  • le nom et l'adresse du percepteur et de l'exportateur
  • le numéro d'enregistrement ou de compte du percepteur
  • le numéro de certificat ou d'enregistrement de l'exportateur (l'enregistrement en tant que transporteur interterritorial n'est pas suffisant)
  • le prix de vente du carburant au litre
  • le montant de la taxe perçue sur le carburant, ou une déclaration attestant que les taxes ontariennes sur les carburants n'ont pas été perçues
  • la quantité de carburant vendu
  • la date de la vente et de la livraison du carburant
  • l'endroit où le titre de propriété du carburant est passé du percepteur à l'exportateur de carburant.

Documents à conserver

En tant que percepteur désigné, vous avez la responsabilité de vous procurer et de conserver les documents suivants en guise de preuve de la livraison du produit exporté vers un endroit situé à l'extérieur de l'Ontario :

  • les factures émises par le percepteur à l'égard des ventes destinées à l'exportation (les factures doivent comporter une déclaration attestant que les taxes sur le carburant de l'Ontario n'ont pas été perçues; autrement, les taxes doivent être expliquées en détail)
  • une copie de la facture standard des douanes américaines préparée par un courtier en douane et portant le sceau du service des douanes des États‑Unis
  • le formulaire 7533 du service des douanes américaines ou l'équivalent, tel qu'approuvé par le ministre
  • tous les billets de chargement de produits pétroliers et rapports de vérification
  • une copie d'un connaissement nominatif dûment rempli
  • toutes les factures des ventes à l'exportation remises par l'exportateur.
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