Taxe sur l'essence

Foire aux questions - Remboursements


J'ai payé plus de taxes sur les carburants/l'essence lors de mes achats que je n'en ai perçu sur mes ventes parce que la mesure du volume n'a pas été effectuée selon la même méthode. Puis je demander un remboursement?

La taxe sur les carburants et l'essence doit être calculée et comptabilisée selon la même méthode de mesure du volume (température ambiante ou volume corrigé) que celle utilisée pour calculer le prix de vente du produit.

Les percepteurs et grossistes sont autorisés à accorder à leurs clients des réductions pour température ambiante afin de compenser l'écart de taxe lorsqu'un client achète un produit mesuré selon une méthode de volume corrigé, mais qu'il le distribue seulement selon une méthode de température ambiante. La réduction pour température ambiante est de :

  • 0,35 % pour la taxe sur l'essence
  • 0,25 % pour la taxe sur les carburants.

Les détaillants qui distribuent leurs produits à température ambiante seulement peuvent demander un remboursement de la différence de taxe lorsque leur fournisseur a perçu la taxe en fonction d'un volume corrigé et qu'il ne leur a accordé aucune réduction liée à la méthode de la température ambiante.

Si vous avez payé plus de taxe que nécessaire en raison de la différence de la méthode utilisée pour mesurer le volume, c'est‑à‑dire que si vous n'avez pas bénéficié d'une réduction, vous pouvez demander un remboursement.

Si vous êtes grossiste, veuillez présenter votre demande directement au ministère des Finances, Direction de la gestion des comptes et de la perception, pour obtenir un remboursement de la taxe. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande de remboursement en téléphonant au ministère. Demandez le formulaire Remboursement applicable/déduction aux grossistes/température ambiante FT 370W pour les carburants ou GT 270W pour l'essence. Ces formulaires de demande de remboursement peuvent être produits chaque mois.

Si vous êtes détaillant et que vous n'avez pas reçu de réduction pour température ambiante de votre fournisseur, veuillez présenter une demande de remboursement directement au ministère des Finances, à la Direction de la gestion des comptes et de la perception (en y joignant les documents justificatifs nécessaires). Vous pouvez obtenir un formulaire de demande de remboursement en téléphonant au ministère. Demandez le formulaire Remboursement aux détaillants/vente à température ambiante GT 275R pour l'essence ou FT 375R pour les carburants.

Toute demande de remboursement ou de réduction justifiée par l'emploi de la méthode de température ambiante doit être présentée dans les quatre années suivant la date de versement de la taxe.


J'utilise un véhicule motorisé qui fait fonctionner du matériel auxiliaire. Puis‑je obtenir un remboursement d'impôt?

Oui, si le matériel auxiliaire est directement alimenté par le véhicule en question ou si le carburant ou l'essence provient du même réservoir qui alimente ce véhicule, et vous devrez, pour cela, justifier et documenter de manière satisfaisante une demande de remboursement concernant du matériel de prise de force.

Pour chaque véhicule faisant l'objet d'une demande de remboursement concernant du matériel de prise de force, il faudra fournir les renseignements suivants :

  • le type de véhicule, notamment la marque, le modèle et le numéro de la plaque d'immatriculation
  • le type de matériel auxiliaire utilisé et les spécifications du fabricant s'y rapportant.

Téléchargez : Demande de remboursement - Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une 'unité de prise de forse' (PTO)

Délais de remboursement

Vous devrez présenter une demande de remboursement dans les quatre ans suivant l'achat de l'essence ou du carburant pour lequel vous avez acquitté la taxe.

Conservez vos reçus!

En ce qui concerne l'essence ou le carburant ayant servi à alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force se trouvant sur un véhicule immatriculé :

  • les relevés des livraisons effectivement enregistrées d'essence ou de carburant à des véhicules immatriculés et équipés de matériel auxiliaire
  • un relevé mensuel ou trimestriel de la distance parcourue par les véhicules immatriculés et équipés d'un matériel de prise de force
  • les relevés approuvés par le ministère des Finances pour chaque application particulière de matériel de prise de force afin de déterminer les quantités d'essence ou de carburant remboursables à l'aide d'un facteur de réduction approuvé
  • les factures d'achat d'essence ou de carburant non éthylé indiquant clairement le montant de la taxe acquittée
  • la réduction approuvée pour les bétonnières mobiles correspond à 30 pour cent de la taxe payée sur le carburant non éthylé utilisé.

S'il s'agit du matériel auxiliaire diesel d'un véhicule motorisé équipé de son propre réservoir, du carburant teinté devrait être utilisé; aucun remboursement ne sera offert en cas d'utilisation de carburant non éthylé.

Si c'est de l'essence qui est utilisée dans des véhicules non immatriculés ou du matériel servant à des fins commerciales, institutionnelles ou agricoles :

  • les relevés individuels des livraisons d'essence pour chaque véhicule non immatriculé
  • les factures d'achat d'essence indiquant clairement le montant de la taxe acquittée
  • un rapprochement périodique du stock d'essence, décrivant en détail le stock, les achats, le stock de clôture, la consommation imposable, et la consommation non imposable/remboursable.

Si du matériel ou des véhicules diesel non immatriculés sont utilisés à des fins commerciales, institutionnelles ou agricoles, il faut utiliser du carburant teinté qui est exonéré de taxe; aucun remboursement n'est offert en cas d'utilisation de carburant non éthylé.

Aucun remboursement n'est proposé et l'utilisation de carburant teinté est interdite si le matériel ou le véhicule motorisé est utilisé à des fins récréatives ou pour le plaisir.


Puis‑je obtenir un remboursement de la taxe payée sur le carburant diesel à très faible teneur en soufre (DTFTS) clair utilisé pour le rinçage d'un système de distribution de carburant installé sur un camion‑citerne?

Certains opérateurs peuvent avoir besoin de rincer leur système de distribution de carburant installé sur un camion‑citerne afin d'éviter que du carburant à teneur plus élevée en soufre entre en contact avec le DTFTS lors des livraisons. Un remboursement de la taxe sur les carburants payée sur le DTFTS utilisé dans le rinçage pourrait être offert.

Pour demander ce remboursement, remplissez une Demande de remboursement Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop et envoyez votre demande au ministère des Finances.


Puis‑je obtenir un remboursement de la taxe payée par mon entreprise sur l'essence utilisée dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force et monté sur un véhicule non immatriculé?

Puis-je obtenir un remboursement de la taxe payée par mon entreprise sur l'essence utilisée dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force et monté sur un véhicule non immatriculé? Vous ou votre entreprise achetez de l'essence pour alimenter du matériel non immatriculé, tel que des engins mécaniques utilisés à des fins agricoles, de construction ou de fabrication? Si tel est le cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la taxe payée. Pour avoir droit à un remboursement, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • l'essence a été consommée en Ontario à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles
  • la taxe sur l'essence a été payée en Ontario relativement à l'essence consommée
  • le matériel n'est pas immatriculé ou ne doit pas être immatriculé en vertu du Code de la route
  • le matériel n'est pas utilisé à des fins récréatives ou de loisirs
  • tous les dossiers de dépenses d'essence ont été conservés pour la période faisant l'objet de la demande.

Pour demander ce remboursement, remplissez une Demande de remboursement Usage exonéré de taxe (TEU) et envoyez votre demande au ministère des Finances.


Prévoit‑on un remboursement ou une déduction pour les détaillants d'essence qui ont enregistré une perte par évaporation, changement de température ou déversement mineur d'essence?

Les détaillants d'essence admissibles peuvent demander un remboursement de taxe sous la forme d'une déduction de 0,21 % de la taxe versée sur l'essence vendue au détail. Cette déduction représente la taxe versée par le détaillant sur l'essence perdue par évaporation, changement de température ou déversement mineur.

Un détaillant admissible :

  • doit avoir versé la taxe à son fournisseur sur ses achats d'essence
  • ne doit pas être un percepteur ni un employé d'un percepteur désigné en vertu de la Loi
  • doit détenir un permis en vertu de la Loi de&nsbp;2000 sur les normes techniques et la sécurité.

Le remboursement est calculé uniquement sur la quantité d'essence effectivement vendue au détail et non sur l'essence :

  • achetée en consignation, à moins que le détaillant ne soit responsable de toutes les pertes de consignation et en dédommage le consignateur
  • utilisée par le détaillant dans du matériel non immatriculé
  • vendue en gros.

Les relevés de stocks et les factures acquittées indiquant la quantité d'essence et la date de paiement de la taxe sur l'essence doivent accompagner la demande de remboursement.

Renseignements : Déduction aux détaillants

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