Foire aux questions : Achat d’essence exonérée de taxe par les membres des Premières Nations

À compter du 1er janvier 2020, la carte d’essence de l’Ontario sera abolie. Voici quelques questions fréquentes à propos de ce changement.

Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2020?

La carte d’essence de l’Ontario sera abolie. Les membres des Premières Nations pourront utiliser à la place leur Certificat de statut d’Indien (carte de statut), qui est émis par le gouvernement du Canada, comme preuve de leur droit d’acheter de l’essence exonérée de la taxe sur l’essence de l’Ontario. Les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités mandatées par une bande utiliseront un numéro d’identification unique émis par le ministère des Finances de l’Ontario.

Quelle version de la carte de statut peut-on utiliser?

Les membres des Premières Nations pourront utiliser la version de la carte qu’ils ont actuellement en leur possession (ou peuvent faire la demande d’une carte de statut auprès du gouvernement du Canada s’ils n’en possèdent pas actuellement).

Comme preuve d’admissibilité à l’achat d’essence exonérée de taxe chez les détaillants autorisés dans les réserves, les particuliers qui sont membres des Premières Nations utiliseront :

  • leur Certificat de statut d’Indien, y compris le Certificat de statut d’Indien plastifié sans date de renouvellement;
  • leur Certificat sécurisé de statut d’Indien;
  • un document de confirmation temporaire de l’inscription.

Quels sont les effets de ce changement en ce qui me concerne?

  • Les membres des Premières Nations, les bandes, les entités mandatées par une bande et les conseils tribaux n’auront plus besoin de demander une carte d’essence de l’Ontario au ministère des Finances de l’Ontario, ni d’utiliser les cartes d’essence de l’Ontario existantes pour acheter de l’essence exonérée de la taxe sur l’essence de l’Ontario.
  • Les détaillants autorisés n’accepteront plus la carte d’essence de l’Ontario comme preuve du droit d’acheter de l’essence exonérée de la taxe sur l’essence de l’Ontario.
  • Le ministère des Finances de l’Ontario n’émettra plus la carte d’essence de l’Ontario.
  • Les conseils de bande, les entités mandatées par une bande et les conseils tribaux utiliseront un numéro d’identification unique émis par le ministère des Finances de l’Ontario.

Est-ce qu’il y aura un délai de grâce?

Oui. Les détaillants situés dans les réserves continueront d’accepter les cartes d’essence de l’Ontario jusqu’au 31 janvier 2020 afin de faciliter la transition.

Si vous avez fait une demande de carte de statut et attendez de la recevoir, vous pouvez utiliser le document de confirmation temporaire de l’inscription pour acheter de l’essence exonérée de taxe.

La marche à suivre pour présenter des demandes de remboursement en utilisant la carte d’essence de l’Ontario au cours de la période de grâce sera acheminée directement aux détaillants.

Où est-ce que je peux obtenir plus d’information?

Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou bien envoyez un courriel à commodity.tax@ontario.ca.

Vous pouvez également écrire au ministère des Finances à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa (ON)  L1H 8E9

Le ministère entrera directement en contact avec les détaillants situés dans les réserves, les bandes, les entités mandatées par une bande et les conseils tribaux à l’automne 2019 pour préparer l’abolition de la carte d’essence de l’Ontario à compter du 1er janvier 2020.

Comment les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités mandatées par une bande obtiendront-ils leur numéro d’identification unique auprès du ministère des Finances de l’Ontario?

Avant le 1er janvier 2020, le ministère des Finances enverra automatiquement aux conseils de bande des numéros d’identification uniques pour remplacer les cartes d’essence de l’Ontario existantes.

Les bandes ayant besoin davantage de numéros d’identification, ou les conseils tribaux ou entités mandatées par une bande ayant besoin d’un certificat d’exemption peut soumettre une demande en au ministère des Finances à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa (ON)  L1H 8E9

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez téléphoner au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou envoyer un courriel à commodity.tax@ontario.ca.

Les particuliers auront-ils besoin d’une nouvelle carte émise par le gouvernement fédéral ou pourront-ils utiliser les cartes existantes?

Les particuliers n’ont pas besoin d’obtenir une nouvelle carte de statut.

Les particuliers qui sont membres des Premières Nations peuvent utiliser les cartes de statut qu’ils possèdent déjà pour acheter de l’essence exonérée de la taxe sur l’essence.

Si la carte de statut que vous détenez a expiré, vous devez en demander une nouvelle auprès de Services aux Autochtones Canada. 

Si votre carte de statut est perdue, volée ou détruite, vous devriez alors en demander une nouvelle auprès de Services aux Autochtones Canada. Dans l’attente de votre carte de statut, Services aux Autochtones Canada émettra un document de confirmation temporaire de l’inscription à utiliser lorsqu’une preuve temporaire du statut d’Indien est requise.

Pourquoi abolissez-vous la carte d’essence de l’Ontario?

L’abolition de la carte d’essence de l’Ontario simplifiera l’achat d’essence exonérée de la taxe par les membres des Premières Nations et les conseils de bande dans les réserves.

Les membres de Premières Nations n’auront plus besoin d’utiliser une carte distincte pour prouver leur droit d’acheter de l’essence exonérée de taxe. Les formalités administratives en seront également réduites, car le processus de demande et de renouvellement de la carte d’essence de l’Ontario sera éliminé.

Comment la modernisation du programme ontarien des cartes d’essence réduira-t-elle les formalités administratives et le fardeau pour les détaillants d’essence?

Pour les détaillants d’essence situés dans les réserves, l’abolition de la carte d’essence de l’Ontario aura l’avantage de réduire la durée des opérations au comptoir, ce qui constitue dans ce secteur un indicateur de rendement clé de l’achalandage par des clients réguliers.

La carte de statut est aussi plus sûre, ce qui réduira le nombre de demandes de remboursement qui ne peuvent être traitées.

En outre, dans le cas des détaillants qui soumettent leurs demandes de remboursement au moyen du service électronique, ils pourront vérifier la validité d’une carte de statut presque en temps réel, ce qui accélérera le traitement des opérations.

Est-ce qu’il y a un âge minimum pour acheter de l’essence exonérée de taxe?

À compter du 1er janvier 2020, les enfants de moins de 16 ans qui achètent de l’essence pourront utiliser leur propre carte de statut ou celle de leur mère ou de leur père pour acheter de l’essence à leur usage exclusif (p. ex. pour les motoneiges ou les véhicules hors route).

Veuillez suivre ce lien pour obtenir davantage d’information sur les conditions à remplir pour présenter une demande de carte de statut émise par le gouvernement du Canada.

Je suis un détaillant d’essence situé dans une réserve et je ne veux pas soumettre mes demandes de remboursement par voie électronique. Est-ce qu’un processus est en place pour que je continue de présenter des demandes manuellement?

Oui, les détaillants qui présentent actuellement leurs demandes manuellement peuvent continuer de le faire.

Un nouveau processus sera mis en œuvre le 1er janvier 2020 qui sera semblable au processus qu’ils utilisent actuellement pour présenter leurs demandes.

Le gouvernement de l’Ontario aidera les détaillants à effectuer sans difficulté leur transition vers le nouveau processus.