Paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés au titre de l'électricité

Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales, ainsi que tous les services municipaux d'électricité, qui sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sont tenus de verser des paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés au ministère des Finances de l'Ontario. Il s'agit de paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité.

Ces paiements couvrent les composantes fédérale et provinciale aux taux d'imposition fédéral et provincial des sociétés.

Les entreprises-clientes assujetties aux paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité sont tenues de transmettre de tels paiements et de produire des déclarations de revenu auprès du ministère des Finances.

Un allégement d'une durée limitée a été introduit en 2016. Afin d'inciter le secteur privé à participer au secteur de la distribution de l'électricité de l'Ontario, des mesures d'allégement fiscal d'une durée limitée, y compris une exemption pour les gains en capital découlant des règles de disposition présumée aux paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité qui devaient prendre fin le 31 décembre 2018, ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2022, comme cela a été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2018.

Les efforts déployés récemment par l'Ontario pour stimuler les regroupements grâce à des incitatifs fiscaux ont donné lieu à quelques fusions proposées. C'est pour cette raison que le gouvernement continuera de passer en revue l'activité du secteur et envisagera d'autres façons de favoriser l'efficience et la modernisation du secteur de la distribution de l'électricité, en consultation avec des consommateurs et d'autres intervenants.

S'inscrire aux paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité

Les sociétés ci‑après sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et doivent s'inscrire auprès du ministère des Finances de l'Ontario aux fins des paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité :

  • Ontario Power Generation Inc. et ses filiales, et
  • les services municipaux d'électricité qui assurent la production, le transport, la distribution ou la vente au détail d'électricité.

Pour pouvoir créer un compte auprès du ministère des Finances, les sociétés doivent d'abord s'inscrire auprès de ServiceOntario afin d'obtenir leur numéro d'entreprise de l'Ontario.

Enregistrez votre entreprise

Une fois l'entreprise inscrite, demandez auprès du ministère des Finances la création d'un compte pour les paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité.

Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d'inscription

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297).

Produire une déclaration de paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les sociétés doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2. La déclaration peut être envoyée par la poste, remise en personne ou produite par voie électronique au moyen du système ONT-TAXS en ligne.

En savoir plus sur la déclaration de revenus des sociétés T2

Pour produire une déclaration par voie électronique, ouvrez une session ONT‑TAXS en ligne et téléchargez :

  • la déclaration T2 – Paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité, sous la forme d'un fichier de données .COR
  • un fichier PDF de votre déclaration T2, et
  • les états financiers de votre entreprise et/ou les documents justificatifs en format de fichier PDF, TXT, DOC, XLS ou PPT.

Consulter : Guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

À propos de ONT-TAXS en ligne

Où envoyer votre déclaration de paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité?

Toutes les déclarations et tous les paiements doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa ON L1H 8E9

N'envoyez ni vos déclarations de paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité ni vos paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez déposer votre déclaration de paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité en personne à certains bureaux de ServiceOntario.

Paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité

Vous pouvez faire vos paiements ou verser le solde de vos paiements :

Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l'ordre du ministre des Finances. Vous devez inscrire le numéro d'entreprise de votre société au dos de votre chèque ou mandat.

Crédits relatifs aux paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité

Des modifications proposées à la Loi de 1998 sur l'électricité amélioreront l'application des paiements antérieurs tenant lieu d'impôts fédéral et provincial en réduction de l'impôt sur les transferts d'un contribuable.

Dates d'échéance, cotisations et remboursements

Vous devez envoyer votre déclaration dûment remplie et les documents justificatifs requis dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition.

Les sociétés qui ne produisent pas leur déclaration à temps pourraient recevoir une cotisation estimative du montant à payer. Les montants estimatifs sont calculés en fonction de la moyenne de l'impôt total établi sur un maximum de six (6) déclarations de revenu antérieures, à l'exclusion des déclarations affichant un solde nul ou un solde créditeur.

Une fois que la déclaration aura été traitée, le ministère enverra un avis de cotisation par la poste. Tout remboursement sera versé après la production de l'avis de cotisation.

Documents à consulter

Allègement, pour une période déterminée, de l'impôt sur les transferts d'actifs d'électricité

Impôt sur les transfert

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