Ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l'est pas sous le régime de la TVH?

Cette page donne des renseignements concernant l'exemption de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l'Ontario accordée au point de vente aux Premières nations. La page Web doit être utilisée à titre d'information supplémentaire en plus du Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario. Aux fins de cette page, les Premières Nations sont les Indiens inscrits vivant en Ontario ou des résidents canadiens vivant dans la réserve d'Akwesasne.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer sans frais avec le ministère des Finances au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou visitez ontario.ca/finances.

Pour des renseignements sur l'obligation de payer le volet fédéral et le volet provincial de la taxe de vente harmonisée (TVH), veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1‑800‑959‑5525.

Avis de non‑responsabilité

Les renseignements contenus sur cette page sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

Ce qui est taxable et ce qui ne l'est pas

Ci‑dessous sont quelques exemples de produits et services couramment achetés hors réserve et comment ils sont visés par l'exemption de la TVH de 8 % accordée au point de vente aux acheteurs des Premières nations. Le contenu du tableau qui suit n'affecte en rien l'application de l'exemption en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada) ni n'altère son incidence sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vêtements et chaussures

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Vêtements pour adultes 13 % 5 %
Vêtements pour enfants et couches 5 %1 5 %
Service de cordonnerie 13 % 5 %
Chaussures pour enfants (jusqu'à pointure 6) 5 %1 5 %
Services de tailleur 13 % 5 %
Services de nettoyage à sec 13 % 13 %
  1. La composante ontarienne de huit pour cent de la TVH ne s'applique pas, consécutive à l'exemption au point de vente s'appliquant aux vêtements et chaussures pour enfants, y compris les couches.

Aliments et boissons

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Produits alimentaires de base (p. ex., produits laitiers, viande, légumes, aliments en conserve) Pas de TVH Pas de TVH
Grignotines (p. ex., croustilles, boissons gazeuses) 13 % 5 %
Aliments préparés et boissons admissibles vendus au coût de 4,00 $ ou moins 5 %2 5 %
Repas pris dans un restaurant coûtant plus de 4,00 $ (autres qu'à emporter) 13 % 13 %
Boissons alcoolisées 13 % 13 %
  1. La composante ontarienne de huit pour cent de la TVH ne s'applique pas, consécutive à l'exemption au point de vente s'appliquant aux aliments préparés et boissons admissibles.

Services à domicile

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Services de téléphonie résidentielle 13 % 5 %
Services de téléphonie cellulaire 13 % 5 %
Services de câblodistribution 13 % 5 %
Services d'accès à Internet 13 % 5 %
Eau fournie par les municipalités Pas de TVH Pas de TVH
Électricité et chauffage (p. ex., gaz naturel/mazout domestique) 13 % 13 %
Déplacements à domicile pour réparer des appareils ménagers autonomes comme des cuisinières, réfrigérateurs, machines à laver, sécheuses, téléviseurs 13 % 5 %
Déplacements à domicile d'un électricien/plombier/menuisier pour entretenir ou réparer une chaudière, un robinet qui coule, une baignoire, des toilettes, des fils électriques, etc. 13 % 13 %
Services de nettoyage 13 % 13 %
Aménagement paysager, entretien des pelouses et déneigement par un service privé 13 % 13 %
Assurance habitation (résidence hors réserve) Pas de TVH, mais TVD à 8 % Pas de TVH, mais TVD à 8 %

Hébergement, voyages, et services de transport de passagers

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Valises, porte‑documents, sacs, etc. 13 % 5 %
Stationnement commercial 13 % 13 %
Transport en commun municipal Pas de TVH Pas de TVH
Réseau GO Pas de TVH Pas de TVH
Transport aérien en provenance de l'Ontario et à destination des États‑Unis3 5 % 5 %
Transport aérien en provenance de l'Ontario et à destination à l'extérieur du Canada et des États‑Unis4 Pas de TVH Pas de TVH
Transport par train, bateau et autocar en provenance de l'Ontario et à destination à l'extérieur du Canada Pas de TVH Pas de TVH
Transport intérieur par avion, train, bateau ou autocar en provenance de l'Ontario 13 % 13 %
Transport intérieur par avion, train, bateau ou autocar au départ d'une réserve en Ontario et se terminant à l'extérieur de la réserve5 13 % 13 %
Chambres d'hôtel 13 % 13 %
Taxis 13 % 13 %
Terrains de camping 13 % 13 %
  1. Comprend le transport aérien à destination des îles françaises de Saint‑Pierre et Miquelon, mais non le transport aérien à destination d'Hawaii (conformément à la Loi sur la taxe d'accise).
  1. Comprend le transport aérien à destination d'Hawaii, mais non le transport aérien à destination des îles françaises de Saint‑Pierre et Miquelon (conformément à la Loi sur la taxe d'accise).
  1. En ce qui concerne les services de transport intérieur pouvant être exemptés de la TPS/TVH, ils doivent être exécutés en provenance et à destination d'une réserve.

Autour de la maison

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Produits de nettoyage 13 % 5 %
Détergents à lessive, assouplissants textiles 13 % 5 %
Ameublement d'habitation 13 % 5 %
Réfrigérateurs et congélateurs 13 % 5 %
Logiciels préemballés 13 % 5 %
Livres 5 %6 5 %
Livres audio 5 %6 5 %
Journaux 5 %6 5 %
Magazines achetés au détail 13 % 5 %
Magazines achetés sous forme d'abonnements 13 % 5 %
Fournitures de bureau, papeterie 13 % 5 %
Linge de maison (p. ex., couvertures, serviettes, draps) 13 % 5 %
Tentes, sacs de couchage, matériel de camping 13 % 5 %
Outils 13 % 5 %
Mobilier de jardin 13 % 5 %
Aliments pour animaux de compagnie 13 % 5 %
Barbecues, tondeuses, souffleuses à neige, arroseurs 13 % 5 %
Jouets (p. ex., casse‑têtes, jeux, figurines articulées, poupées, dînettes) 13 % 5 %
Équipement de jeu en plein air (p. ex., balançoires, bacs à sable, toboggans) 13 % 5 %
Matériel d'art 13 % 5 %
Matériaux de construction (p. ex., bois de sciage, mélange de béton) 13 % 5 %
Matériaux d'aménagement paysager, y compris gazon précultivé, semences, plantes 13 % 5 %
Rénovations domiciliaires 13 % 13 %
  1. La composante ontarienne de huit pour cent de la TVH ne s'applique pas, consécutive à l'exemption au point de vente s'appliquant aux livres ainsi qu'aux journaux.

Véhicules motorisés

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Pièces automobiles 13 % 5 %
Location à court terme d'un véhicule 13 % 5 %
Location‑bail d'un véhicule 13 % 5 %
Sièges pour enfants et sièges rehausseurs 5 %7 5 %
Assurance‑automobile Pas de TVH, pas de TVD Pas de TVH, pas de TVD
Frais de main‑d'oeuvre pour réparation 13 % 5 %
Réparation de pare‑brise 13 % 5 %
Vidange d'huile 13 % 5 %
Pneus 13 % 5 %
Véhicules achetés auprès d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH, y compris automobiles, motoneiges, véhicules récréatifs, bateaux et a eacute;ronefs 13 % 5 %
Véhicules d'occasion achetés auprès d'un particulier (personne non inscrite aux fins de la TPS/TVH), y compris automobiles, motoneiges, véhicules récréatifs, bateaux et aéronefs Pas de TVH, mais TVD8 de 13 % Pas de TVH, pas de TVD9
Essence/diesel 13 % 13 %
  1. La composante ontarienne de huit pour cent de la TVH ne s'applique pas, consécutive à l'exemption au point de vente s'appliquant aux sièges pour enfants et sièges rehausseurs.
  1. L'Ontario a maintenu la TVD sur les transferts de véhicules d'occasion entre particuliers. La TVD s'applique en règle générale aux véhicules motorisés requérant un permis pour être conduits sur une autoroute aux termes du Code de la route; aux véhicules hors route ou aux motoneiges nécessitant un permis en vertu de la Loi sur les véhicules tout terrain ou de la Loi sur les motoneiges; aux bateaux, et aux aéronefs.
  1. Les Indiens inscrits peuvent transférer des véhicules achetés auprès de particuliers hors réserve sans payer la TVD.

Habitations hors réserve

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Nouvelles habitations d'une valeur maximale de 400 000 $10 13 % moins remises applicables 13 % moins remises applicables
Nouvelles habitations de plus de 400 000 $11 13 % moins remises applicables 13 % moins remises applicables
Revente d'habitations No HST No HST
Commissions de courtage 13% 13%
  1. La remise sur les habitations neuves correspond à 75 % de la portion ontarienne de la TVH, jusqu'à concurrence de 24 000 $. La remise garantit que les acheteurs de nouvelles habitations ne valant pas plus de 400 000 $, en moyenne, ne paieront pas plus de taxe qu'en vertu du régime de la TVD.
  1. Les nouvelles habitations achetées comme résidence principale et valant 400 000 $ et plus sont admissibles au maximum de la remise sur les habitations neuves de 24 000 $.

Produits et services de santé

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Services d'un audiologiste dispensés par un praticien de tels services Pas de TVH Pas de TVH
Services d'un chiropraticien dispensés par un praticien de tels services Pas de TVH Pas de TVH
Services d'un physiothérapeute dispensés par un praticien de tels services Pas de TVH Pas de TVH
Honoraires de pharmacien Pas de TVH Pas de TVH
Médicaments en vente libre 13 % 5 %
Médicaments sur ordonnance Pas de TVH Pas de TVH
Certains appareils médicaux (y compris les marchettes et les appareils auditifs) Pas de TVH Pas de TVH
Lunettes sur ordonnance/lentilles de contact Pas de TVH Pas de TVH
Services dentaires Pas de TVH Pas de TVH
Produits d'hygiène dentaire (p. ex., dentifrice, brosses à dents) 13 % 5 %
Produits d'hygiène féminine12 Pas de TVH Pas de TVH
Produits contre l'incontinence des adultes Pas de TVH Pas de TVH
Produits cosmétiques 13 % 5 %
Produits capillaires (p. ex., shampooing, revitalisant, produits coiffants) 13 % 5 %
Services de massothérapie 13 % 13 %
Vitamines 13 % 5 %
  1. L'Agence du revenu du Canada a indiqué qu'à compter du 1er juillet 2015, les produits d'hygiène féminine peuvent être achetés sans avoir à payer la TVH. Avant cette date, un taux de 5 % était imposé sur les produits d'hygiène féminine en raison de l'exemption de l'Ontario au point de vente pour la partie provinciale de la TVH.

Frais d'adhésion, droits d'entrée et articles de sport

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Droits d'entrée à des manifestations sportives professionnelles 13 % 13 %
Billets de cinéma 13 % 13 %
Billets de théâtre de participation13 13 % 13 %
Cours de musique No HST No HST
Cours de ballet, karaté, trampoline, hockey, soccer, etc.14 13 % 13 %
Skis et planches à neige 13 % 5 %
Équipement de hockey 13 % 5 %
Bâtons de golf 13 % 5 %
Droits d'entrée au golf 13 % 13 %
Frais d'adhésion à un club d'entraînement ou de conditionnement physique 13 % 13 %
  1. Assujettis à la TVH, bien que certains puissent en être exemptés si les droits d'entrée maximums exigés par un organisme de services publics sont de 1 $ ou moins, si les droits d'entrée sont facturés à l'occasion d'activités de financement où des reçus sont émis aux fins de l'impôt, ou si les droits d'entrée concernent des spectacles ou numéros d'amateurs.
  1. Assujettis à la TVH, bien que certains puissent en être exemptés s'ils sont fournis par un organisme de services publics à des enfants de 14 ans et moins ainsi qu'à des personnes défavorisées ayant un handicap.

Locations avec ou sans bail

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Frais de copropriété15 Pas de TVH Pas de TVH
Loyers résidentiels Pas de TVH Pas de TVH
Location de patinoire et de salle communautaire 13 % 13 %
  1. Les frais de copropriété imputés aux résidents sont exonérés; toutefois, les achats effectués par les sociétés de condominiums sont assujettis à la TVH, le cas échéant.

Appareils électroniques

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Téléviseurs 13 % 5 %
Lecteurs de DVD et Blu‑ray, et accessoires 13 % 5 %
Lecteurs MP3 13 % 5 %
Téléphones cellulaires, téléphones intelligents 13 % 5 %
CD, DVD et disques Blu‑ray 13 % 5 %
Radios et chaînes stéréophoniques 13 % 5 %
Ordinateurs et imprimantes 13 % 5 %

Services professionnels et personnels

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Services de garde d'enfants Pas de TVH Pas de TVH
Services d'aide juridique Pas de TVH Pas de TVH
Honoraires juridiques 13 % 13 %
Services funéraires 13 % 13 %
Cercueils et urnes achetés séparément d'un contrat de préarrangements funéraires 13 % 5 %
Services d'un entraîneur de conditionnement 13 % 13 %
Coiffeur femmes/hommes 13 % 13 %
Soins esthétiques (p. ex., manucures, pédicures, soins du visage) 13 % 13 %

Tobac

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Achats de cigarettes et d'autres produits du tabac 13 % 13 %
Produits de remplacement de la nicotine 13 % 5 %

Services bancaires et investissements

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Frais d'intérêts hypothécaires Pas de TVH Pas de TVH
La plupart des services financiers Pas de TVH Pas de TVH

Services du gouvernement de l'Ontario

  Assujettis à la TVH Statut fiscal des Premières nations
Renouvellement des permis de conduire et des plaques d'immatriculation (autres que les plaques personnalisées) Pas de TVH Pas de TVH
Permis de chasse et de pêche 13% Pas de TVH16
Documents de l'état‑civil (p. ex., cartes‑santé, actes de naissance) Pas de TVH Pas de TVH
  1. Compte tenu de leurs droits conférés par traité et de leurs droits constitutionnels, les membres des Premières nations n'ont pas besoin d'un permis lorsqu'ils chassent ou pêchent principalement pour se nourrir, sur des terres ou dans des eaux où ils jouissent d'un droit d'accès.

Vous avez d'autres questions?

Pour en savoir plus, consultez Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario ou composez le 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou visitez ontario.ca/finances. Pour appareil de télécommunications pour sourds (ATS), appelez le 1‑800‑263‑7776.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est votre source d'information pour obtenir les plus récents renseignements sur la TPS/TVH. Pour des renseignements généraux, visitez www.cra.gc.ca/tpstvh composez le 1‑800‑959‑5525.

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