Droits de cession immobilière

Le Règl. de l'Ont. 343/18 : Date d'exigibilité des droits visés au paragraphe 3(2) de la Loi a été déposé le 26 avril 2018 pour fournir des périodes de déclaration trimestrielles pour les droits de cession immobilière sur les aliénations non enregistrées admissibles d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien fonds. De plus amples renseignements sur les nouveaux règlements sur les périodes de déclaration trimestrielles sont fournis sur la page Web du ministère intitulée : Périodes de déclaration trimestrielles pour les droits de cession immobilière sur les aliénations non enregistrées admissibles d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds.


À partir du 16 décembre 2017, de nouvelles déclarations provinciales relatives aux droits de cession immobilière seront incorporées dans Teraview, le système d'enregistrement électronique des biens‑fonds de l'Ontario. Les déclarations correspondantes ont été ajoutées aux formulaires et affidavits de l'Ontario. Vous trouverez de plus amples renseignements aux pages Web suivantes :

Les nouvelles déclarations doivent être remplies pour toutes les cessions enregistrées après le 15 décembre 2017.

Veuillez noter que les déclarations applicables sont requises, même si la cession n'est pas assujettie à l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents. Les nouvelles déclarations incluent des explications si l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents ne doit pas être payé.

Il est à noter également qu'il y a de nouvelles déclarations sur les obligations de l'avocat et sur les obligations des cessionnaires en matière de conservation de registres.

À partir du 30 décembre 2017, Teraview acceptera les paiements d'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents à l'enregistrement. Toutefois, les bureaux d'enregistrement immobilier n'accepteront pas les paiements d'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents. Pour l'enregistrement d'actes aux bureaux d'enregistrement immobilier pour lesquels l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents doit être payé, l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents et les droits de cession immobilière devront être prépayés au ministère des Finances. Consultez la page Web sur l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents pour obtenir de plus amples renseignements.

Lorsque vous faites l'acquisition d'un bien‑fonds ou d'un intérêt dans un bien‑fonds en Ontario, vous devez payer des droits de cession immobilière en Ontario. Par bien‑fonds, il faut entendre, sans toutefois s'y limiter, tout bâtiment, bâtiment à construire, ou accessoire (tel que des luminaires, appareils encastrés et armoires de cuisine). De plus, pour certaines cessions de bien‑fonds dans la région élargie du Golden Horseshoe, l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents (ISNR) de 15 % pourrait s'appliquer.

Qui paie les droits de cession immobilière

Lorsque vous achetez un bien‑fonds ou un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds, vous devez verser des droits de cession immobilière dans la province à la conclusion de la transaction.

Les droits de cession immobilière sont habituellement fondés sur le montant payé pour le bien‑fonds, en plus du solde de toute hypothèque ou dette engagée dans le cadre de l'entente d'acquisition dudit bien‑fonds.

Cependant, les droits de cession immobilière sont parfois fondés sur la juste valeur marchande du bien‑fonds, par exemple, dans les cas où :

  • la durée restante de la cession d'un bail peut dépasser 50 ans
  • un bien‑fonds a été cédé par une société à l'un de ses actionnaires, ou
  • un bien‑fonds a été cédé par une société, moyennant l'émission d'actions de la société.

Calcul des droits de cession immobilière

À lire : Calcul des droits de cession immobilière

Fournir de l'information supplémentaires

Le 24 avril 2017, la province s'est mise à recueillir des renseignements additionnels par l'entremise du système des droits de cession immobilière pour mieux comprendre les tendances du marché du logement. Ces données additionnelles seront utilisées à des fins d'administration et d'exécution de la Loi sur les droits de cession immobilière et pour soutenir l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes par rapport au marché immobilier de l'Ontario.

Toute personne qui achète ou acquiert un bien‑fonds en Ontario qui comprend au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales ou une terre agricole devra fournir de l'information supplémentaire.

À lire : Formulaire sur les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1

Acheteurs d'un premier logement

Les acheteurs d'un premier logement peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits de cession immobilière.

À lire : Remboursement des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété

Autres types d'impôts fonciers

L'ISNR est un impôt de 15 pour cent applicable à l'achat ou à l'acquisition d'un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe par des personnes qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par une personne morale étrangère (entité étrangère) et des fiduciaires imposables.

À lire : Impôt sur la spéculation pour les non‑résidents

Votre municipalité perçoit un impôt sur le bien‑fonds résidentiel ou commercial dont vous êtes propriétaire. Si vous avez des questions au sujet de l'impôt foncier municipal, adressez‑vous à votre municipalité. Si votre bien‑fonds se situe dans un territoire non érigé en municipalité (une région sans structure municipale) de l'Ontario, l'impôt foncier est perçu par le biais de l'impôt foncier provincial, un programme administré par le Bureau de l'impôt foncier provincial établi à Thunder Bay.

Pour en savoir plus sur l'impôt foncier provincial

Si vous achetez un bien‑fonds à Toronto, vous pourriez également devoir payer les droits de cession immobilière municipaux imposés par la Ville de Toronto.

À lire : Droits de cession immobilière municipaux de la Ville de Toronto (en anglais seulement)

Taxe de vente harmonisée

La taxe de vente harmonisée (TVH) s'applique aux habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, mais non aux habitations existantes. Les acheteurs d'une habitation neuve pourraient recevoir une remise pouvant atteindre 24 000 $ de la composante provinciale (8 %) de la TVH. Si vous avez des questions au sujet du remboursement de la TVH, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1‑800‑959‑1953.

À lire : Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Paiement des droits

Les droits de cession immobilière de l'Ontario sont payables au moment de l'enregistrement de la cession.

Si la cession immobilière n'est pas enregistrée dans les 30 jours, une Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds doit être remplie et envoyée au ministère des Finances, accompagnée du paiement des droits applicables, dans les 30 jours suivant l'acquisition.

Télécharger : Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien‑fonds

Certaines personnes ne sont pas tenues de payer de droits de cession immobilière sur certaines cessions de biens‑fonds. Ces exemptions englobent, sans s'y limiter cependant :

  • certaines cessions entre conjoints
  • certaines cessions entre une personne et son entreprise familiale
  • certaines cessions d'un bien‑fonds agricole entre des membres d'une même famille
  • certaines cessions d'un bail à vie de la part d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif.

Un report des droits de cession immobilière peut être autorisé lors de la cession d'un bien‑fonds entre des sociétés affiliées, et lorsque l'avis de cession n'est pas enregistré auprès du bureau d'enregistrement immobilier.

Disposition générale anti‑évitement (DGAE)

La Loi sur les droits de cession immobilière a été modifiée afin d'établir une disposition générale anti-évitement. Cette disposition s'applique aux transactions effectuées après le 1er mai 2014. Elle s'applique aussi aux transactions qui ont été effectuées le ou avant le 1er mai 2014 si elles font partie d'une série de transactions qui se termine après le 1er mai 2014.

Paiements en trop et remboursement

Si vous avez payé des droits de cession immobilière en trop, y compris l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents, vous pouvez demander un remboursement au ministère des Finances. Voici comment procéder :

  1. Soumettez une demande par écrit précisant les raisons justifiant le remboursement, et joignez :
    • une copie de l'acte de cession enregistré
    • une preuve que les droits ont été acquittés lors de l'enregistrement
    • une copie de la convention d'achat‑vente (y compris toutes les annexes et modifications)
    • une copie de l'état des rajustements
    • si vous avez demandé le remboursement d'un paiement en trop de l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents, un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario dont la section 1 a été remplie.
  2. Faites parvenir votre lettre au:

    Ministère des Finances
    Section des impôts relatifs aux biens fonciers
    33, rue King Ouest, 3e étage
    Oshawa ON L1H 8E9

À lire : Remboursement des droits de cession immobilière (y compris de l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents) et remises de l'impôt dur la spéculation pour les non‑résidents

Délais

Aucun délai n'est imposé pour demander un remboursement des droits de cession immobilière versés lors de l'enregistrement d'un avis ou d'un avertissement lorsque la cession prévue par l'entente indiquée sur l'avis ou l'avertissement n'a pas eu lieu.

Toute demande de remboursement soumise par un acheteur d'un premier logement doit être reçue dans les 18 mois suivant la date de la cession.

Toute autre demande de remboursement doit être reçue dans les 4 ans suivant le paiement des droits.

Pour les remises de l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents, lisez l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents. Les délais relatifs aux remises de l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents pourraient être plus courts que les délais relatifs aux remboursements.

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