Aucune exonération pour les cessions entre une société et une autre société

Aucune exonération des droits de cession immobilière n'est prévue pour la cession de terre agricole entre une société et une autre société. Le Règlement 697 (en anglais seulement) ne prévoit pas une telle exonération.

La cession d'une société à un particulier, puis immédiatement de cette personne à une autre société est imposable à chaque opération. Par exemple :

  • L'exonération des droits de cession de terres agricoles ne peut être accordée à la cession d'une société à un particulier, si ce dernier cède immédiatement la terre agricole à une autre personne : le ministère peut déterminer que le but principal de la cession n'était pas de permettre au particulier de continuer à exploiter le bien‑fonds.
  • La deuxième cession du même bien‑fonds d'un particulier à une autre société agricole familiale ne peut être pas admissible à l'exonération si le particulier n'a pas exploité le bien‑fonds à titre personnel avant la cession.

En outre, si une exonération est demandée pour des cessions d'une société à un particulier, puis du particulier à une autre société, les cessions peuvent faire l'objet de la disposition générale anti‑évitement; le ministère peut déterminer les conséquences fiscales raisonnables dans les circonstances afin de refuser un avantage fiscal qui résulterait, directement ou indirectement, d'une opération d'évitement ou d'une série d'opérations comptant une opération d'évitement.

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