Exonération des droits de cession des terres agricoles : Définitions

Les définitions ci‑dessous sont pertinentes aux fins de l'exonération des droits de cession des terres agricoles et se trouvent dans la Loi sur les droits de cession immobilière et dans le Règlement 697, R.R.O. 1990 (en anglais seulement).

Société agricole familiale

Une société est considérée comme une société agricole familiale au moment de la cession d'un bien‑fonds si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  1. Toutes les actions émises de la société au moment de la cession, sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, appartiennent à une ou plusieurs personnes, dont chacune est :
    1. membre de la famille de chacun des cédants, si le bien‑fonds est cédé à la société, ou
    2. ou membre de la famille de chacun des cessionnaires, s'il s'agit d'une cession de la société à un ou plusieurs cessionnaires.
  2. Au moins 95 % de la valeur de l'actif de la société au moment de la cession, y compris le bien‑fonds faisant l'objet de la cession, est un actif agricole.
  3. Si l'un des membres de la famille de l'un des cédants mentionnés au sous‑paragraphe (1. i) ou de l'un des cessionnaires mentionnés au sous‑paragraphe (1. ii) est une société, au moins 95 % de la valeur de l'actif total détenu par ledit membre de la famille est un actif agricole.

Activité agricole

L'expression activité agricole désigne le labourage du sol, la mise à la reproduction, l'élevage ou l'engraissement du bétail, l'élevage de la volaille et la production de produits de volaille, l'élevage d'animaux à fourrure, la production laitière, la culture fruitière, la culture vivrière (destinée à la consommation humaine) ou fourragère et l'apiculture, mais ne désigne pas la location de terre lorsque le bailleur n'a pas droit à une part des récoltes produites, du bétail élevé ou d'autres denrées cultivées sur les terres considérées, ni aux produits de la vente desdits récoltes, bétail ou autres denrées.

Actif agricole

L'expression actif agricole d'une société agricole familiale désigne :

  1. les terres, les bâtiments, le matériel, les machines et le bétail dont la société se sert principalement à des fins agricoles
  2. tout droit ou permis accordé ou délivré en vertu de toute loi de l'Assemblée législative autorisant ou réglementant la production ou la vente de toute denrée ou chose produite, élevée, cultivée dans le cadre d'activités agricoles
  3. l'immeuble dans lequel résident un actionnaire ou un ou plusieurs membres de sa famille qui travaillent dans l'agriculture si cet immeuble se trouve sur des terres utilisées à des fins agricoles ou sur un terrain adjacent à ces terres par cet actionnaire ou les membres de sa famille
  4. les actions dans une autre société agricole familiale, et
  5. les comptes commerciaux à recevoir, les fournitures et le stock de denrées ou de choses produites, élevées ou cultivées dans le cadre d'activités agricoles.

Membres de la famille

Le terme membres de la famille, par rapport à une personne, désigne :

  1. le particulier
  2. son conjoint
  3. son enfant
  4. son père, sa mère, son frère ou sa sœur ou tout conjoint ou descendant de ce frère ou de cette sœur
  5. le frère ou la sœur de son père ou de sa mère, ou tout descendant de ce frère ou de cette sœur
  6. le père ou la mère ou tout frère ou sœur de son conjoint, ou tout descendant de ce frère ou de cette sœur
  7. son beau‑fils ou sa belle‑fille
  8. son grand‑père ou sa grand‑mère
  9. son petit‑fils ou sa petite‑fille, ou son arrière‑petit‑fils ou arrière‑petite‑fille, ou leurs conjoints, ou
  10. une société dont toutes les actions émises, sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, appartiennent à un ou plusieurs particuliers dont chacun est apparenté à la personne à qui la définition s'applique de la façon décrite à l'un des alinéas (a) à (i).

Enfant

Enfant désigne un enfant au sens défini au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le droit de la famille.

Enfant s'entend en outre de la personne dont le père ou la mère a manifesté l'intention bien arrêtée de la traiter comme s'il s'agissait d'un enfant de sa famille, sauf si cette personne est placée, contre valeur, dans un foyer d'accueil par celui qui en a la garde légitime.

Conjoint

Conjoint désigne un conjoint au sens défini à l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille.

Actuellement, le terme conjoint désigne l'une ou l'autre des deux personnes qui sont mariées ensemble ou qui ne sont pas mariées ensemble et qui ont cohabité,

  1. de façon continue pendant au moins trois ans, ou
  2. dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant.
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