Exonération de droits de certains cessions de terres agricoles

Généralement, la cession d'une terre agricole fait l'objet de droits de cession immobilière. Toutefois, en vertu du Règlement 697, R.R.O. 1990 (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière (la Loi), certaines cessions de terres agricoles entre membres de famille peuvent être admissibles à une exonération des droits de cession immobilière. Pour que l'exonération soit accordée, de nombreuses conditions doivent être remplies avant et après la cession.

Cliquer sur le lien ci‑dessous qui décrit la cession de votre bien‑fonds pour obtenir des renseignements sur les critères requis.

Les expressions/termes société agricole familiale, activité agricole, actif agricole, membres de la famille, enfant et conjoint sont définis dans la Loi et le Règlement 697.

Lors de la demande d'exonération pour une société agricole familiale, noter qu'il existe une distinction entre une société agricole familiale et un particulier. Un particulier désigne à un être humain unique exploitant une entreprise agricole à titre personnel. Une société agricole familiale n'est pas un particulier. Il s'agit d'une personne juridique distincte de ses actionnaires et propriétaires. Bien qu'une société ne soit pas un particulier, il s'agit d'une personne. Consulter l'affaire Upper Valley Dodge Chrysler Limited v. (Ontario) Minister of Finance (en anglais seulement) pour en savoir plus sur la question.

Il est également important de comprendre que si une société exploite le bien‑fonds (p. ex., les revenus et les charges de l'activité agricole figurent dans les documents comptables de la société), alors le particulier qui effectue le travail physique et intellectuel le fait au nom de la société (par exemple, à titre d'employé), et non pas en sa qualité de particulier à titre personnel.

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