Impôt sur les primes d'assurance de l'Ontario

L'impôt sur les primes est un impôt perçu sur les primes d'assurance couvrant des personnes qui habitent en Ontario et des biens‑fonds situés en Ontario. L'impôt est administré par le ministère de Finances de l'Ontario.

Qui est assujetti à l'impôt sur les primes d'assurance de l'Ontario?

En plus des compagnies d'assurance, l'impôt sur les primes d'assurance doit également être perçu et versé à la province par :

  • les administrateurs de régimes d'avantages sociaux capitalisés et non capitalisés, également connus sous le nom de régimes d'avantages sociaux non assurés de l'Ontario
  • toute personne qui conclut des contrats d'assurance avec un assureur non titulaire d'un permis en Ontario
  • les bourses d'assurance réciproque ou d'inter‑assurance.

En règle générale, les compagnies d'assurance exerçant une entreprise par le biais d'un établissement stable en Ontario sont tenues de payer l'impôt sur les primes d'assurance sur toutes les primes.

Renseignements sur les règles de l'article 74 de la Loi sur l'imposition des sociétés

Quels sont les taux de l'impôt sur les primes d'assurance?

Types d'assurance Taux
Vie 2 %
Accident 2 %
Maladie 2 %
Biens 3,5 %
Autre 3 %

Comment puis‑je obtenir un compte au titre de l'impôt sur les primes d'assurance?

Avant de pouvoir créer un compte d'impôt sur les primes d'assurance, vous devez vous procurer un numéro d'entreprise de l'Ontario.

Obtenir un numéro d'entreprise de l'Ontario

Vous pouvez ensuite solliciter la création d'un compte d'impôt sur les primes d'assurance auprès du ministère des Finances.

Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d'inscription

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).

Comment puis‑je produire ma déclaration d'impôt sur les primes d'assurance et verser des paiements?

Le ministère des Finances vous enverra une déclaration d'impôt personnalisée au cours du dernier mois de votre année d'imposition. Pour les déclarations couvrant une période antérieure à l'année d'imposition 2011, communiquez avec le ministère au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).

Consulter : Comment remplir la déclaration d'impôt sur les primes d'assurance et les annexes pertinentes

Vous pouvez produire votre déclaration et verser des paiements :

Remarque : Vous pouvez produire votre déclaration en ligne uniquement pour les années d'imposition 2009 ou les suivantes.

Vous pouvez également verser des paiements en personne à votre institution financière en Ontario. Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l'ordre du ministre des Finances. Vous devez inscrire votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat.

Si vous utilisez le système ONT‑TAXS en ligne, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de déclarations papier en cliquant sur le lien « Changement dans l'émission d'une déclaration ».

Dates d'échéance

Vous devez produire une déclaration dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs requis, dans les six mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Intérêts et/ou pénalités

Si vous avez respecté les échéances en versant à temps vos acomptes provisionnels, en réglant votre solde d'impôt sur les primes d'assurance en entier et en produisant votre déclaration dans les délais prescrits, vous n'aurez pas d'intérêts ni de pénalité à payer en cas de retard dans le traitement de votre déclaration.

En savoir plus sur les taux d'intérêt

Remboursements

Si vous avez droit à un remboursement, il vous sera versé une fois la cotisation émise.

Quand puis‑je m'attendre à recevoir ma cotisation?

Les cotisations seront émises une fois que votre déclaration aura été traitée. Si votre compte présente un solde non payé, vous recevrez un état de compte mensuel.

Cotisation estimative à payer

Si vous ne produisez pas votre déclaration à temps, vous pourriez recevoir automatiquement une cotisation estimative à payer du montant de l'impôt sur les primes. Les montants estimatifs sont calculés en fonction de la moyenne de l'impôt total cotisé, établie sur un maximum de six (6) déclarations d'impôt précédentes, à l'exclusion des déclarations affichant un solde nul ou créditeur.

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