- Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire [PDF - 1000 KO]
Cette annexe est uniquement requise lorsqu'un acquéreur de véhicule veut demander une exemption de la taxe de vente au détail (TVD) pour le transfert d'un véhicule automobile entre sociétés liées, ou entre société et actionnaire. Une fois remplie, cette annexe doit être jointe au formulaire de Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario du ministère des Finances, et aux autres documents justificatifs. - Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles. - Avis d'appel
Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'appel. - Avis d'opposition
Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'opposition. - Carte de déclaration de TVD supplémentaire pour des périodes entre le 1er juillet 2010 et 31 octobre 2010
- Changement d'adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone. - Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario [PDF - 28 KO]
Ce formulaire doit être complété pour transférer un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille en Ontario. - Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario [PDF - 97 KO]
Ce formulaire doit être complété pour le transfert exonéré d'un véhicule automobile d'occasion. - Demande de permis de vendeur - Assurances et régimes d'avantages sociaux
Seules les personnes qui doivent percevoir ou auto-évaluer la taxe de vente au détail (TVD) qui s'applique aux contrats d'assurance et aux régimes d'avantages sociaux doivent faire une demande de permis de vendeur. - Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé [PDF - 1012 KO]
Ce formulaire doit être complété pour demander un remboursement de la taxe de vente au détail pour un véhicule automobile acheté en Ontario. - Demande de remboursement de la taxe de vente au détail sur les primes d'assurance ou de régimes d'advantages sociaux
Pour faire une demande de remoursement de la taxe de vente au détail payée sur les primes d'assurance ou de régimes d'advantages sociaux. - Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique
Utilisez ce formulaire pour demander le virement bancaire automatique. - Fiche d'expertise d'un véhicule automobile [PDF - 56 KO]
Ce formulaire doit être complété par un commerçant de véhicule automobile autorisé OU un estimateur indépendant reconnu pour le transfert d'un véhicule automobile. - L'échantillon de certificats d'exemption de taxe
Ce document peut être utilisé par toute personne autorisée à demander une exemption de la taxe de vente au détail sur les contrats d'assurance ou régimes d'avantages sociaux. - Liste de contrôle pour le Certificat de libération de dette à l'égard de la taxe de vente au détail
Cette liste de contrôle du certificat de libration de dette aidera les vendeurs, acheteurs ainsi que leurs représentants lorsqu'ils en font la demande.