- Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire [PDF - 1000 KO]
Cette annexe est uniquement requise lorsqu'un acquéreur de véhicule veut demander une exemption de la taxe de vente au détail (TVD) pour le transfert d'un véhicule automobile entre sociétés liées, ou entre société et actionnaire. Une fois remplie, cette annexe doit être jointe au formulaire de Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario du ministère des Finances, et aux autres documents justificatifs. - Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles. - Avis d'appel
Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'appel. - Avis d'opposition
Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'opposition. - Carte de déclaration de TVD supplémentaire pour des périodes entre le 1er juillet 2010 et 31 octobre 2010
- Changement d'adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone. - Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario [PDF - 28 KO]
Ce formulaire doit être complété pour transférer un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille en Ontario. - Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario [PDF - 97 KO]
Ce formulaire doit être complété pour le transfert exonéré d'un véhicule automobile d'occasion. - Demande de permis de vendeur - Assurances et régimes d'avantages sociaux
Seules les personnes qui doivent percevoir ou auto-évaluer la taxe de vente au détail (TVD) qui s'applique aux contrats d'assurance et aux régimes d'avantages sociaux doivent faire une demande de permis de vendeur. - Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé [PDF - 1012 KO]
Ce formulaire doit être complété pour demander un remboursement de la taxe de vente au détail pour un véhicule automobile acheté en Ontario. - Demande de remboursement de la taxe de vente au détail sur les primes d'assurance ou de régimes d'advantages sociaux
Pour faire une demande de remoursement de la taxe de vente au détail payée sur les primes d'assurance ou de régimes d'advantages sociaux. - Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique
Utilisez ce formulaire pour demander le virement bancaire automatique. - Fiche d'expertise d'un véhicule automobile [PDF - 56 KO]
Ce formulaire doit être complété par un commerçant de véhicule automobile autorisé OU un estimateur indépendant reconnu pour le transfert d'un véhicule automobile. - L'échantillon de certificats d'exemption de taxe
Ce document peut être utilisé par toute personne autorisée à demander une exemption de la taxe de vente au détail sur les contrats d'assurance ou régimes d'avantages sociaux. - Liste de contrôle pour le Certificat de libération de dette à l'égard de la taxe de vente au détail
Cette liste de contrôle du certificat de libration de dette aidera les vendeurs, acheteurs ainsi que leurs représentants lorsqu'ils en font la demande.
Taxe de vente au détail
Si vous avez de la difficulté à accéder à l’un de ces documents dans votre navigateur Web :
- Enregistrez-le sur votre ordinateur en cliquant sur le lien avec le bouton droit de la souris et en choisissant « Enregistrer le lien sous … »
- Enregistrez le fichier sur le plan de travail (sélection par défaut) ou explorez pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix
- Lorsque le fichier est enregistré, ouvrez le fichier enregistré en utilisant Adobe Reader
Formulaires
Publications
- Cartes d'identité du certificat de statut Indien
Les Indiens inscrits ne sont pas tenus de payer la TVD de l'Ontario sur la plupart des produits ou services qui sont consommés ou utilisés dans une réserve. Pour avoir droit à l'exemption de taxe, ils doivent présenter leur carte d'identité intitulée « certificat de statut Indien » au moment de l'achat. - Ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l'est pas sous le régime de la TVH?
Information concernant l'exemption de la taxe de vente harmonisée de l'Ontario accordée au point de vente aux Premières nations - Exemption de la taxe de vente au détail accordée aux entités, représentants et fonctionnaires étrangers
Cette information vous aidera à comprendre comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux véhicules visés achetés privé en Ontario ou apporté ou délivré en Ontario d'une autre province et certaines primes d'assurance et des régimes d'avantages sociaux. - Exemption de la TVH au point de vente à l'intention des Premières Nations de l'Ontario
Cette page donne une vue d'ensemble de l'exemption de la Taxe de vente harmonisée au point de vente à l'intention des Premières Nations, et est référence rapide pour les acheteurs comme pour les fournisseurs. - Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario
Cette page contient des renseignements sur l'exemption au point de vente pour la composante provinciale de huit pour cent de la TVH ainsi que sur les exemptions de la TVD de l'Ontario accordées aux peuples des Premières nations de l'Ontario. - Les assurances et les régimes d'avantages sociaux
Comment la taxe de vente au détail s'applique aux contrats d'assurance et aux régimes d'avantages sociaux. - Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires
À partir du 1er juillet 2017, certaines machines à construire des routes seront reclassées véhicules utilitaires et devront être enregistrées et immatriculées en vertu du Code de la route. - Pénalités
Ce Guide explique les pénalités, les amendes et les autres sanctions pouvant être imposées si vous ne vous conformez pas à la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi) et ses règlements. - Renseignements sur la taxe de vente au détail et la taxe de vente harmonisée pour le transfert de véhicules automobiles
Cette publication décrit l'exemption de la taxe de vente au détail et de la taxe de vente harmonisée (portion de 8% de l'Ontario seulement) et les documents justificatifs requis pour le transfert de véhicules entre sociétés liées ou entre sociétés liées et actionnaires. - Transfert d'actifs entre presonnes liées
Ce Guide explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux transferts de biens meubles corporels (BMC) effectués entre des personnes liées, y compris des sociétés, des sociétés de personnes et des particuliers. - Véhicules déterminés
Cette page explique comment la taxe de vente au détail s'applique aux véhicules déterminés achetés à titre privé en Ontario ou achetés à titre privé ailleurs au Canada et importés en Ontario pour les utiliser.
Si vous avez de la difficulté à accéder à l’un de ces documents dans votre navigateur Web :
- Enregistrez-le sur votre ordinateur en cliquant sur le lien avec le bouton droit de la souris et en choisissant « Enregistrer le lien sous … »
- Enregistrez le fichier sur le plan de travail (sélection par défaut) ou explorez pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix
- Lorsque le fichier est enregistré, ouvrez le fichier enregistré en utilisant Adobe Reader
