Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires

Modification de l'application des taxes à compter du 1er juillet 2017

À partir du 1er juillet 2017, certaines machines à construire des routes seront reclassées véhicules utilitaires et devront être enregistrées et immatriculées en vertu du Code de la route. Veuillez visiter le site Web du MTO pour de plus amples renseignements, y compris les types de véhicules qui seront reclassés.

Application de la taxe de vente au détail (TVD) et de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Véhicules acquis avant le 1er juillet 2017

Si le véhicule est acquis avant le 1er juillet 2017, la taxe (la TVD ou la partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH) ne sera pas perçue par ServiceOntario si l'acheteur produit les documents suivants :

  • une copie de l'acte de vente contenant les renseignements suivants :
    • une date d'achat avant le 1er juillet 2017
    • les renseignements sur le véhicule
    • le nom de l'acheteur
    • le nom du vendeur
    • la province ou l'État où le véhicule a été acheté, et/ou
  • une déclaration sous serment contenant tous les renseignements manquants parmi ceux ci‑dessus ou, si l'acheteur n'a plus l'acte de vente, tous les renseignements ci‑dessus.

Il incombe à l'acheteur de s'assurer que toute taxe applicable (la TVD ou la partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH) est payée ou fait l'objet d'une autocotisation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la TPS/TVH, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1‑800‑959‑8287.

Véhicules acquis le 1er juillet 2017 ou après

Si le véhicule est acheté le 1er juillet 2017 ou après, la TVD de 13 % ou la partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH peut être perçue par ServiceOntario selon les mêmes conditions que tout autre véhicule utilitaire qui doit être immatriculé.

Le tableau suivant illustre la façon dont la taxe sera perçue au moment de l'immatriculation du véhicule.

Lieu de l'achat Le vendeur est inscrit aux fins de la TPS/TVH Le vendeur n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH
Ontario
Nouveau‑Brunswick
Nouvelle‑Écosse
Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Île‑du‑Prince‑Édouard
La taxe ne sera pas perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule si le propriétaire produit l'acte de vente portant le numéro de TPS/TVH du vendeur. La TVD de 13 % sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.
Colombie‑Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Québec
La partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.
Extérieur du Canada *La partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.

*Si l'Agence des services frontaliers du Canada perçoit la TVH de 13 %, aucune taxe ne sera perçue au moment de l'immatriculation du véhicule

Veuillez consulter Véhicules déterminés ou la page Web de l'Agence du revenu du Canada sur la TPS/TVH et les véhicules à moteur pour obtenir de plus amples renseignements.

Taxe sur les carburants et taxe sur l'essence

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires de véhicules reclassés véhicules utilitaires ne seront plus autorisés à utiliser le carburant coloré (exempt de taxe), ni ne seront admissibles au remboursement de la taxe payée sur l'essence utilisée à cette date ou après.

Renseignements supplémentaires

Téléphone : 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297)
Téléimprimeur (ATS) : 1‑800‑263‑7776

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière, veuillez en faire la demande par écrit à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
Services consultatifs
33 rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

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