Le présent document fournit des renseignements généraux sur les règles fiscales de l'Ontario applicables au tabac. Il ne remplace aucunement la Loi de la taxe sur le tabac ni les règlements afférents.
Le ministère des Finances de l'Ontario est chargé de l'administration la Loi de la taxe sur le tabac (la Loi).
En règle générale, l'Ontario impose une taxe directe sur les produits du tabac, payable par les consommateurs. Ainsi, toute personne qui achète des produits du tabac ou en reçoit la livraison pour sa consommation personnelle (ou au nom d'une autre personne, à ses frais) est tenue de payer la taxe sur le tabac.
Les produits du tabac englobent ce qui suit :
En date du 29 mars 2018 à 0 h 01, les taux de taxe en vigueur sont établis comme suit :
La taxe sur le tabac perçue équivaut à 3,70 $ sur un paquet de 20 cigarettes; à 4,62 $ sur un paquet de 25 cigarettes; et à 36,95 $ sur une cartouche de 200 cigarettes.
Pour des renseignements sur les hausses du taux de la taxe sur le tabac
Télécharger l'historique des taux de taxe sur le tabac.
Les produits du tabac vendus en Ontario sont également assujettis à la taxe d'accise et à la taxe de vente harmonisée (TVH) du fédéral.
Tous les consommateurs de produits du tabac en Ontario doivent payer la taxe, sauf :
En vertu du système d'attribution de cigarettes aux Premières Nations en Ontario, certains grossistes peuvent être autorisés par le ministère à vendre une certaine quantité de cigarettes et tabac haché fin non marqués à des détaillants autorisés établis sur une réserve, à des fins de vente à des membres des Premières Nations.
Pour en lire davantage sur le Système d'attribution de cigarettes aux Premières Nations en Ontario
Les consommateurs paient la taxe sur le tabac lorsqu'ils achètent des produits du tabac. Pour faciliter la perception de la taxe, les grossistes et les détaillants paient un montant équivalent à la taxe applicable lorsqu'ils achètent les produits du tabac auprès de leurs fournisseurs. Les fournisseurs versent cette taxe sur le tabac au ministère chaque mois. Lorsque les grossistes et les détaillants vendent les produits du tabac à leurs clients, ils perçoivent alors la taxe sur le tabac, se remboursant de ce fait le montant payé à leur fournisseur.
Vous devez vous inscrire auprès du ministère si vous exercez l'une ou l'autre de ces activités liées au tabac :
Quiconque importe ou a en sa possession en Ontario du matériel de fabrication de cigarettes en Ontario doit se procurer un certificat d'inscription de fabricant.
Avant d'octroyer un permis, un certificat d'inscription ou une désignation, le ministre des Finances (le ministre) peut imposer des conditions, limites ou restrictions raisonnables liées à tel permis, tel certificat d'inscription ou telle désignation.
Les grossistes et fabricants de cigares qui vendent directement aux consommateurs doivent être désignés en tant que percepteurs de la taxe sur les cigares. De même, les percepteurs de la taxe sur le tabac et importateurs inscrits qui font le commerce de cigares doivent également devenir des percepteurs de taxe sur les cigares.
Afin d'aider les personnes qui vendent du tabac à reconnaître les personnes autorisées par le ministre à vendre et distribuer des produits de tabac, le ministère tient une liste de toutes les personnes inscrites en vertu de la Loi, autres que les détaillants. N'importe qui peut s'inscrire aux alertes électroniques afin de rester au courant de tout changement de statut d'une personne inscrite (par ex. autorisation, suspension ou annulation). Consulter la liste des personnes inscrites au titre de la taxe sur le tabac.
Pour savoir comment vous inscrire en vertu de la Loi :
Pour en savoir plus sur les demandes
Avant de pouvoir obtenir un permis, un certificat d'inscription ou une désignation, vous devrez peut‑être fournir une garantie sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit.
Dans la plupart des cas, le montant de la garantie exigée équivaut à la taxe à payer pour un trimestre, sous réserve des minimums requis par la loi, qui varient de 10 000 $ à 1 000 000 $, selon le(s) type(s) d'inscription.
Les formes de garantie acceptables englobent :
Voici les liens donnant accès aux formulaires approuvés :
Pour maintenir la responsabilité fiscale au titre de la taxe sur le tabac, le ministère exige que les personnes et entreprises inscrites produisent des déclarations mensuelles au titre de la taxe sur le tabac. Des amendes et des pénalités peuvent s'appliquer si les déclarations et paiements ne sont pas soumis à la date d'échéance, sont incomplets ou si la taxe n'est pas remise en entier. Les détaillants ne sont pas tenus de produire des déclarations.
Une fois que vous serez inscrit(e) auprès du ministère des Finances, vous recevrez chaque mois un formulaire de déclaration personnalisé. Vous devez remplir cette déclaration même si aucune activité n'a été enregistrée durant la période couverte par la déclaration.
Vous n'avez pas reçu de formulaire ce mois‑ci? Veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1-866-ONT‑TAXS (1-866-668‑8297)
Vous pouvez produire votre déclaration :
Si vous utilisez le système ONT‑TAXS en ligne, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de déclarations papier en cliquant sur le lien Changement dans l'émission d'une déclaration.
Les personnes et entreprises inscrites doivent conserver à leur établissement commercial principal, pendant sept ans, les livres et dossiers comptables de tous leurs achats et toutes leurs ventes de produits du tabac. Tout manquement à cet égard peut donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'amendes.
Les déclarations de taxe sur le tabac dûment remplies, ainsi que toute taxe sur le tabac percevable et payable, doivent parvenir au ministère au plus tard le 28e jour du mois qui suit la fin de la période de déclaration.
Il existe cependant certaines exceptions, notamment :
Guides expliquant comment remplir votre déclaration de taxe sur le tabac
Le 1er janvier 2018, des restrictions sont entrées en vigueur sur l'importation, la possession, la vente et la livraison de composants de filtre de cigarette qui sont imposées aux fabricants de tabac inscrits conformément à la Loi, à l'exception des cas d'exemption prescrits par le règlement.
Les composants de filtre de cigarette sont les matières premières utilisées pour fabriquer des filtres de cigarette. Pour l'application du règlement provincial, les composants de filtre de cigarette comprennent l'étoupe d'acétate, l'étoupe de polypropylène et les bâtonnets-filtres faits d'étoupe d'acétate ou d'étoupe de polypropylène.
Selon les nouvelles exigences de la Loi :
La Loi comprend des circonstances prescrites qui dispensent certaines personnes d'être réputées un fabricant en vertu de la Loi.
Les exemptions s'appliquent à ce qui suit :
Tous les paquets de cigarettes et de tabac haché fin destinés à la vente à des consommateurs tenus de payer la taxe sur le tabac en Ontario doivent comporter l'estampille fédérale adaptée pour l'Ontario. En vertu de la Loi, un produit du tabac marqué s'entend des paquets de cigarettes marqués ou paquets de tabac haché fin marqués comportant l'estampille fédérale adaptée pour l'Ontario.
L’estampille fédérale adaptée pour l'Ontario intègre des éléments de sécurité, et comporte sur fond jaune les lettres ON imprimées en blanc ainsi que la mention DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ imprimée en noir.
L'estampille fédérale adaptée pour l'Ontario indique que les produits du tabac ont été achetés dans la province par le biais de la chaîne d'approvisionnement légitime grossiste‑détaillant‑consommateur.
Les paquets de cigarettes et les paquets de tabac haché fin destinés à la vente aux Premières Nations en vertu du Système d'attribution de cigarettes aux Premières Nations de l'Ontario et aux diplomates doivent comporter l'estampille fédérale de couleur pêche. Aux termes de la Loi, les paquets de cigarettes et les paquets de tabac haché fin comportant une estampille fédérale de couleur pêche sont considérés comme des produits « non marqués ».
Pour pouvoir acheter, posséder, entreposer, ou vendre des cigarettes non marquées ou du tabac haché fin non marqué, vous devez détenir un permis d'achat et de vente de cigarettes non marquées et/ou un permis d'achat et de vente de tabac haché fin non marqué.
Sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi, il est illégal pour quiconque d'acheter, de posséder ou de vendre des cigarettes ou du tabac haché fin, quelle qu'en soit la quantité, qui ne comportent pas l'estampille fédérale adaptée pour l'Ontario.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée de distribuer les estampilles adaptées pour l'Ontario et les estampilles de couleur pêche aux fabricants inscrits et aux importateurs inscrits, par le biais d'un processus hautement sécurisé. Des dossiers justifiant les commandes d'estampilles doivent être conservés. Les estampilles sont proposées selon les dénominations suivantes :
Paquets de cigarettes | Paquets de tabac haché fin |
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Pour de plus amples renseignements sur le Régime d'estampillage des produits du tabac de l'ARC
Pour vendre des produits du tabac à un consommateur, vous devez détenir un permis de détaillant de tabac en vertu de la Loi.
Si vous êtes un détaillant de la réserve autorisé en vertu du Système d'attribution de cigarettes aux Premières Nations en Ontario, vous êtes réputé détenir un permis de détaillant de tabac. Les détaillants de tabac de la réserve qui ont une lettre d'autorisation du ministère des Finances ne sont pas tenus de demander le permis de détaillant de tabac.
Tous les détaillants sont tenus :
Le défaut de respecter les exigences décrites ci-dessus peut résulter dans l'imposition d'amendes et de pénalités en vertu de la Loi.
De plus, vous devez :
À télécharger : Demande de permis de détaillant de tabac
Pour en savoir plus sur les règles de base à l'intention des détaillants de tabac
Pour savoir si un fournisseur est un grossiste inscrit
Vous devez détenir un permis de grossiste en vertu de la Loi si vous vendez des produits du tabac pour la revente.
En tant que grossiste, avant de vendre ou de livrer des produits du tabac à un détaillant, vous devez confirmer que ce dernier détient un permis de détaillant en vertu de la Loi ou est un détaillant d'une réserve autorisé en vertu du Système d'attribution de cigarettes aux Premières Nations en Ontario.
La Loi de la taxe sur le tabac et la Loi favorisant un Ontario sans fumée interdisent à un grossiste ou à un distributeur la livraison de produits du tabac à un endroit à l'égard duquel un avis d'interdiction de vente, d'entreposage et de livraison de produits du tabac a été publié. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée avise les grossistes et les distributeurs par écrit de tous les points de vente au détail de tabac faisant l'objet d'une interdiction automatique. Au moyen d'une alerte par courriel, le ministère des Finances avise les grossistes des points de vente de tabac au détail qui font l'objet d'une interdiction temporaire de vendre, d'offrir à la vente ou d'entreposer des produits du tabac. Inscrivez‑vous aux alertes électroniques ici.
Pour en savoir plus sur les Interdictions et les Audiences administratives de la Loi.
Le calcul est effectué comme suit :
Le prix taxable d'un cigare correspond au prix auquel le détaillant a acheté le cigare, y compris la valeur de toute contrepartie acquittée par le détaillant, ainsi que la taxe d'accise fédérale de même que tous les frais et droits de poste, de livraison ou de transport, en plus d'un pourcentage prescrit de 22 % de la somme de ces montants. La TVH n'est pas comprise dans le calcul du prix taxable d'un cigare.
Toutefois, lorsque l'importateur ou le fabricant du cigare est également le détaillant, le prix taxable du cigare correspond au prix auquel le consommateur a acheté le cigare, y compris la valeur de toute contrepartie acquittée par le consommateur, ainsi que la taxe d'accise fédérale de même que tous les frais et droits de poste, de livraison ou de transport. La TVH n'est pas comprise dans le calcul du prix taxable, toutefois, la TVH s'applique au prix de détail du cigare et est payable par le consommateur au point de vente.
Les grossistes sont tenus de remettre une facture ou un reçu au moment de l'achat, faisant état des renseignements suivants :
Les détaillants ont le devoir de fournir certains renseignements à chaque acheteur de cigares par le biais d'une facture ou par un autre moyen raisonnable. Ces renseignements doivent englober :
Le ministère a approuvé les méthodes suivantes comme autres moyens raisonnables :
Si vous percevez la taxe sur le tabac ou si vous achetez des produits du tabac à des fins de revente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la taxe payée sur les produits du tabac :
Dans le cas d'une demande de remboursement découlant d'une créance irrécouvrable, le requérant et le débiteur doivent exercer leurs activités sans lien de dépendance au sens de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente du tabac applicable à ladite créance.
La période pour soumettre une demande de remboursement est limitée à quatre ans.
Téléchargez le formulaire de demande de remboursement en raison d'une créance irrécouvrable
Téléchargez le formulaire de demande de remboursement en raison d'une perte de produit
Si la personne qui demande le remboursement est un percepteur, la demande peut être jointe à la déclaration de taxe mensuelle. Le percepteur peut alors déduire le montant du remboursement demandé du montant à verser. Il n'est pas nécessaire de joindre de documents justificatifs; toutefois, il importe de les conserver à des fins de vérification ultérieure par le ministre.
Les exportateurs inscrits peuvent demander un remboursement de la taxe sur le tabac payée en Ontario sur les cigares et autres produits du tabac exportés en dehors de l'Ontario. Aucun remboursement ne peut être accordé sur les cigarettes marquées en Ontario et le tabac haché fin marqué en Ontario.
Téléchargez le formulaire de demande de remboursement en raison d'une vente exonérée de taxe
Obtenez votre remboursement du ministère des Finances plus rapidement grâce au virement automatique! C'est facile et sécuritaire.
Télécharger : Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique
Le programme de conformité de l'Ontario englobe toute une série de mesures de vérification, d'enquête et d'inspection.
La Loi prévoit différentes amendes et pénalités à l'intention des personnes qui exercent des activités de commerce du tabac sans autorisation. Vous risquez une peine d'emprisonnement, la saisie de vos produits du tabac, la mise en fourrière de votre véhicule et, dans le cas d'un détaillant, l'interdiction de vendre des produits du tabac pendant une période pouvant atteindre 180 jours.