Audiences administratives en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

Le Budget de l'Ontario de 2019 propose des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac. Pour en savoir plus.


Cette publication présente le processus d’audience administrative à suivre dans les situations suivantes :

  • Un demandeur ou une personne inscrite s’oppose à une décision proposée de refuser, de suspendre ou de révoquer une inscription en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac et demande une audience afin d’exposer les raisons pour lesquelles un permis ou un certificat d’inscription ne devrait pas être refusé, suspendu ou révoqué.
  • Un producteur ou un transformateur de tabac en feuilles a reçu un avis d’intention de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac en feuilles et demande une audience afin d’exposer les raisons pour lesquelles la mesure ne devrait pas être prise.
  • Un détaillant a reçu un avis d’interdiction temporaire (ou d’interdiction proposée) et demande une audience afin d’exposer les raisons pour lesquelles une interdiction temporaire ne devrait pas être imposée.

Pourquoi tenir une audience

Les audiences offrent la possibilité aux personnes de présenter des observations à un représentant du ministre des Finances afin d’exposer les raisons pour lesquelles le ministère ne devrait pas aller de l’avant avec une mesure proposée ou une mesure déjà en cours.

Personnes présentes à l’audience

Les audiences ne sont pas ouvertes au public, car il pourrait s’avérer nécessaire d’y divulguer des renseignements fiscaux ou des renseignements personnels confidentiels.

Président de l’audience

Un président dirigera l’audience. Le président est un employé du ministère des Finances auquel le pouvoir de diriger l’audience a été délégué.

Personnes présentes et observateurs

Le demandeur ou la personne inscrite n’est pas tenu d’assister à l’audience. Le demandeur ou la personne inscrite peut décider d’envoyer un représentant autorisé en son nom ou d’assister à l’audience accompagné de son représentant.

Télécharger : Autorisation ou annulation d’un(e) représentant(e).

Les personnes présentes à l’audience peuvent aussi comprendre un sténographe judiciaire et un représentant légal ou un représentant des services consultatifs du ministère qui aideront le président à diriger l’audience. En outre, d’autres employés du ministère pourraient être présents à titre d’observateurs ou pour aider le président.

Date, heure et emplacement

Le ministère détermine la date, l’heure et l’emplacement de l’audience. L’audience a généralement lieu de deux à six semaines après que le demandeur ou la personne inscrite en a fait la demande au ministère. Si le ministère est en mesure d’imposer une interdiction ou de suspendre une inscription immédiatement (suspensions sans délai), une audience aura lieu dans les dix jours civils suivant la date à laquelle le ministère reçoit la demande d’audience du demandeur ou de la personne inscrite.

Pour les demandes d’audience relatives à des avis d’intention de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac en feuilles et à des avis d’interdiction temporaire proposée, la Loi de la taxe sur le tabac exige du ministère qu’il tienne une audience dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande d’audience. Cependant, la date d’audience pourrait être repoussée selon un délai raisonnable à la demande du demandeur ou de la personne inscrite si la préparation de l’audience nécessite plus de temps.

Les audiences ont lieu sur place à un bureau du ministère des Finances ou par conférence téléphonique (au besoin). On tentera de sélectionner un bureau du ministère des Finances qui conviendra au délégué du ministre et au demandeur ou à la personne inscrite.

Avant l’audience

Vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances pour demander des précisions ou obtenir des réponses à vos questions relativement à la mesure proposée par le ministère (ou la mesure déjà en cours), ou pour comprendre le déroulement de l’audience.

Présentation des observations à l’audience

Les observations peuvent être présentées à l’oral ou à l’écrit et peuvent comprendre des documents à l’appui.

Tous les documents à présenter lors de l’audience doivent être déposés auprès du ministère au moins cinq jours ouvrables avant la date d’audience prévue, ou comme convenu entre le ministère et le demandeur ou la personne inscrite. Ces documents doivent être envoyés à l’attention du président à l’adresse du ministère des Finances fournie dans la lettre d’avis d’audience.

Déroulement de l’audience

Voici le déroulement habituel des événements lors d’une audience :

  • Le président, les personnes présentes et les observateurs sont présentés.
  • Le sténographe judiciaire peut formuler des demandes ou des remarques.
  • Le président prononce le discours d’ouverture.
  • Le demandeur ou la personne inscrite fournit ses observations.
  • Le président pourrait poser des questions au demandeur ou à la personne inscrite afin de clarifier sa position, notamment en lien avec les observations présentées.
  • Le président diffère généralement sa décision.
  • Le président conclut l’audience en prononçant le mot de la fin.

Décision

La décision du président sera la décision du ministre.

En ce qui a trait aux certificats d’inscription et aux permis, le président peut :

  1. confirmer l’intention du ministère de refuser, de suspendre ou de révoquer une inscription
  2. déterminer que l’inscription doit être accordée ou maintenue, ou
  3. déterminer que l’inscription sera accordée ou maintenue sous certaines conditions.

En ce qui a trait à l’intention de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac en feuilles, le président peut :

  1. confirmer l’intention du ministère de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac en feuilles
  2. décider que le ministère révoquera l’avis d’intention, ou
  3. au lieu de la mesure envisagée, imposer des conditions et des restrictions raisonnables au producteur ou au transformateur de tabac en feuilles.

En ce qui a trait aux interdictions temporaires, le président peut :

  1. confirmer ou maintenir l’interdiction temporaire ou l’interdiction proposée
  2. révoquer ou annuler l'interdiction temporaire ou l’interdiction proposée, ou ontario.ca/finances Page 3 de 4 Audiences administratives en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac
  3. au lieu de l’interdiction temporaire proposée, imposer des conditions et des restrictions raisonnables au détaillant.

Le président rendra une décision définitive le plus rapidement possible et la remettra au demandeur ou à la personne inscrite par écrit.

Le président enverra sa décision définitive dans une lettre par courrier recommandé à la dernière adresse connue au ministère du demandeur ou de la personne inscrite.

Dossier de l’audience

Le ministère prendra des dispositions pour qu’un sténographe prépare le dossier de l’audience. Le demandeur ou la personne inscrite peut demander un exemplaire de la transcription effectuée par le sténographe. Le demandeur ou la personne inscrite devra assumer tous les coûts associés à l’obtention d’un exemplaire du dossier de l’audience.

Défaut de comparution

Si un demandeur ou une personne inscrite (ou son représentant) ne se présente pas à l’audience comme prévu, le tribunal peut procéder et la personne n’aura pas droit à une autre audience.

Demande d’interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière liée au tabac non traitée dans la présente publication, veuillez en faire la demande par écrit à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
Services consultatifs, Taxe sur le tabac
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour plus de renseignements

Visitez ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances à 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou 1‑800‑263‑7776 pour l’appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

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