Contrôle des composants de filtre de cigarette

Le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi de la taxe sur le tabac en mai 2017, par la création de règles prévoyant des infractions et des pénalités pour l'importation, la possession, la vente et la livraison de composants de filtre de cigarette en Ontario. Ces nouvelles mesures visent à réduire l'offre de ces composants aux fabricants de tabac non titulaires de permis dans la province.

Le document de travail explique les nouvelles exigences et traite de l'élaboration du règlement portant les modifications. Il ne contient que des renseignements généraux, et ne remplace en aucun cas le texte de la Loi et de ses règlements.

Si vous importez, possédez, vendez ou livrez des composants de filtre de cigarette, il est important que vous lisiez ce document. Veuillez communiquer avec le Ministère des Finances si vous avez des questions.

Importation et possession de composants de filtre de cigarette

Le 1er janvier 2018 entreront en vigueur des restrictions sur l'importation, la possession, la vente et la livraison de composants de filtre de cigarette, que le gouvernement imposera aux fabricants de tabac inscrits conformément à la Loi de la taxe sur le tabac, à l'exception des cas d'exemption prescrits par le règlement.

Le règlement énoncera des restrictions à la vente et à la livraison de ces composants en Ontario. Il prévoira aussi des infractions et des pénalités pour quiconque importe et possède des composants de filtre de cigarette sans détenir un certificat d'inscription comme fabricant, ou quiconque vend et livre de ces composants à un fabricant non inscrit.

En outre, les mandataires du ministère auront le pouvoir de saisir les composants de filtre de cigarette auprès de ceux qui contreviennent à la Loi et à ses règlements.

Le ministère sera habilité à prescrire des exceptions aux exigences concernant l'importation et la possession de ces composants.

Élaboration du règlement

En vue de mettre en œuvre la récente modification de la Loi, le ministère a publié un résumé et une version provisoire du règlement proposé, ainsi qu'un bref document de travail, dans le Registre de la réglementation sur le site Web du gouvernement de l'Ontario. Ces publications seront ouvertes aux commentaires des parties intéressées jusqu'au 13 novembre 2017.

Le règlement provisoire et le document de travail sont consultables au Registre de la réglementation de l'Ontario (cliquer sur « Projets courants »).

Vous pouvez aussi soumettre vos commentaires par courriel à MOF-PPAB@ontario.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
7 Queen's Park Crescent, 2e étage
Toronto ON M7A 1Y7

Pour joindre le ministère

Vous pouvez communiquer avec le ministère au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) : lorsqu'on vous le demandera, dites « tabac ». Le numéro est le 1-800-263 7776 pour les appareils de télécommunications pour sourds (ATS).

Courriel : MOF-PPAB@ontario.ca