Taxe sur le tabac

Foire aux questions licence/permis


Ai-je besoin d'une licence pour importer du tabac en Ontario ou exporter du tabac à l'extérieur de l'Ontario?

La Loi de la taxe sur le tabac (la Loi) exige que tous les commerces qui ont l'intention d'importer du tabac en vrac en Ontario ou d'en exporter à l'extérieur de l'Ontario s'inscrivent auprès de la Direction de la gestion des comptes et de la perception afin d'obtenir un certificat d'inscription pour l'importation ou l'exportation et un permis de grossiste.

Pour être un importateur ou exportateur inscrit, la personne qui fait la demande doit fournir une garantie au ministère des Finances et la maintenir, sous la forme d'un cautionnement ou d'une lettre de crédit. Ceci permet au ministère de se protéger contre la perte de deniers publics dans l'éventualité où une personne inscrite omet de comptabiliser la taxe sur le tabac perçue ou percevable. La Loi stipule que la garantie doit correspondre à trois mois de taxe, sous réserve de minimums allant de 10 000 $ à 1 000 000 $, selon le type d'inscription. Pour obtenir plus de détails, veuillez communiquer par téléphone ou par écrit avec la Direction de la gestion des comptes et de la perception.


Ai-je besoin d'une licence pour vendre du tabac en gros?

La Loi de la taxe sur le tabac exige que tous les commerces qui achètent du tabac en gros en vue de le revendre à des détaillants s'inscrivent auprès de la Direction de la gestion des comptes et de la perception afin d'obtenir un permis de grossiste.


Ai-je besoin d'un permis pour vendre des produits du tabac au détail?

Les détaillants de tabac doivent être titulaires d'un permis de vendeur délivré par la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère pour vendre des produits du tabac aux consommateurs en Ontario.

Les détaillants de tabac doivent s'assurer d'acheter des produits de tabac à un grossiste qui détient un permis de grossiste valide délivré par la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère. Pour vérifier si votre fournisseur est un grossiste inscrit, veuillez consulter la Liste d'inscrits de la taxe sur le tabac.

Les détaillants de tabac doivent également s'adresser à leur municipalité au sujet de tous règlements concernant la vente de produits du tabac et à l'Agence du revenu du Canada au sujet de la taxe de vente harmonisée.


Je possède déjà / j'ai déjà possédé un permis de vendeur au titre de la taxe de vente au détail (TVD). Cela suffira-t-il?

Non. À partir du 1er juillet 2018, tous les détaillants de tabac qui possèdent un permis de vendeur ne seront plus considérés comme détenant un permis de détaillant de tabac. Les détaillants de tabac doivent posséder un permis de détaillant de tabac conformément à la Loi de la taxe sur le tabac.

Les détaillants qui ne possèdent pas de permis de détaillant de tabac pourraient être assujettis à des amendes et pénalités.


Comment puis-je soumettre une demande de permis de détaillant de tabac?

Si vous avez besoin d'un permis de détaillant de tabac, vous pouvez présenter la demande par la poste ou par télécopieur en remplissant le formulaire Demande de permis de détaillant de tabac.


Je suis un détaillant autorisé établi sur une réserve en vertu du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario. Dois-je soumettre une demande de permis de détaillant de tabac?

Non. Votre autorisation valide à titre de détaillant établi sur une réserve en vertu du système d'attribution est considérée comme un permis de détaillant de tabac.


Quand l'obligation d'avoir un permis de détaillant de tabac est-elle entrée en vigueur?

Cette exigence a commencé 1er juillet 2010, tel qu'annoncé dans le Budget de l'Ontario 2010. La Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance, qui intègre les modifications à la Loi de la taxe sur le tabac, a reçu la sanction royale le 18 mai 2010.


Je suis grossiste de tabac. En quoi les modifications apportées à la Loi de la taxe sur le tabac s'appliquent-elles dans mon cas?

À compter du 1er juillet 2010, avant de vendre ou de livrer des produits de tabac à un détaillant, vous devez vous assurer que cette personne :

  1. détenait un permis de vendeur au titre de la TVD en date du 30 juin 2010, ou
  2. est un détaillant autorisé établi sur une réserve en vertu du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario, ou qu'elle
  3. est titulaire d'un permis de détaillant de tabac en vertu de l'article 3.1 de la Loi de la taxe sur le tabac.

En tant que grossiste de tabac, comment puis-je savoir si un détaillant a le droit d'acheter des produits de tabac?

Pour confirmer si un permis ou une autorisation est valide, vous pouvez composer le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) et lorsque le message l'indiquera, dire « tabac » pour parler à un(e) préposé(e).

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