Tabac de contrebande

En vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, sauf autorisation contraire, il est illégal d'acheter, de posséder ou de distribuer des cigarettes de contrebande ou tout autre tabac non réglementé ou non taxé, quelle qu'en soit la quantité.

La présence de tabac de contrebande en Ontario :

  • mine les efforts du gouvernement visant à réduire le nombre de fumeurs et à protéger les enfants et les jeunes contre les dangers du tabagisme, puisque les cigarettes de contrebande peuvent être achetées pour quelques dollars seulement.
  • peut générer des profits qui servent à financer d'autres activités criminelles, notamment le trafic de stupéfiants ou l'achat d'armes illégales et d'autres activités illicites.
  • résulte en la perte de revenu fiscal pour le gouvernement.

Les personnes en Ontario peuvent signaler le tabac de contrebande à Échec au crime Ontario (Disponible en anglais seulement) en composant le 1 800 222-8477 ou en laissant un renseignement anonyme en ligne (Disponible en anglais seulement).

 

Mesures visant le tabac de contrebande

Le ministère des Finances collabore étroitement avec différents organismes d'application de la loi, comme le groupe de travail régional de Cornwall dirigé par la GRC, les Bureaux de santé publique locaux, la Police provinciale de l'Ontario et Échec aux crimes afin de réduire la présence du tabac de contrebande.

La mise en application des lois sur le tabac de l'Ontario complémente également la stratégie Ontario sans fumée.

Comment reconnaître les cigarettes et le tabac haché fin légaux

Les paquets de cigarettes et de tabac haché fin légaux en Ontario se reconnaissent par l'estampille de tabac fédérale adaptée pour l'Ontario :

25 cigarettes - estampille de tabac - estampille de tabac fédérale adaptée pour l'Ontario

sample of the Ontario-adapted federal stamp

L'estampille de tabac comporte des éléments de sécurité et les lettres « ON » imprimées en blanc et la mention « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ » imprimée en noir sur fond jaune.

Comme les taxes provinciale et fédérale totalisent au moins 60.80 $ par cartouche de 200 cigarettes, les cartouches vendues à prix moindre sont probablement des produits de  contrebande.

Sous réserve de certaines exceptions limitées, les cigarettes et le tabac haché fin vendus dans des paquets ne portant pas l'estampille légale ON DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ sont considérés comme des produits illégaux.

Par exemple, les paquets de cigarettes portant une estampille fédérale de couleur pêche peuvent être vendus dans les boutiques hors taxes autorisées. Certains détaillants situés sur des réserves sont également autorisés à acheter, auprès de grossistes autorisés enregistrés en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, une certaine quantité de paquets de cigarettes comportant une bandelette de couleur pêche. Ces paquets doivent être vendus uniquement dans la réserve à des membres d'une Première Nation possédant le statut d'Indien selon les critères de la Loi sur les Indiens (fédérale), pour leur usage exclusif.

Conséquences en cas d'infraction

Sans autorisation appropriée en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, toute possession de paquets de cigarettes ou de tabac haché fin ne portant pas une estampille de tabac légale ON DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ est interdite. Les conséquences comprennent l'imposition de sanctions civiles et, si elle est reconnue coupable, une personne est passible d'une amende, d'emprisonnement ou des deux. Les paquets de cigarettes qui ne portent pas l'estampille de tabac sont des cigarettes non marquées.

Si vous êtes reconnu coupable de possession de cigarettes non marquées, on vous imposera une amende correspondant à trois fois la taxe sur les cigarettes non marquées en votre possession, plus :

  • une amende de 100 $ si vous aviez en votre possession 200 cigarettes non marquées ou moins
  • une amende de 250 $ si vous aviez en votre possession plus de 200 et moins de 1 001 cigarettes non marquées
  • une amende de 500 $ si vous aviez en votre possession plus de 1 000 et moins de 10 001 cigarettes non marquées
  • une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 10 000 $ si vous aviez en votre possession plus de 10 000 cigarettes non marquées.

En outre, s'il ne s'agit pas de votre première déclaration de culpabilité pour possession de cigarettes non marquées ou si vous aviez en votre possession plus de 10 000 cigarettes non marquées, vous pourriez être condamné à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Pour les détaillants de tabac

Les détaillants de tabac doivent :

  • vendre uniquement des produits du tabac légaux
  • détenir un permis de détaillant de tabac valide
  • acheter des produits du tabac provenant uniquement des grossistes de tabac enregistrés en Ontario. Vous pouvez connaître les grossistes enregistrés en consultant la Liste d'inscrits de la taxe sur le tabac. Veuillez vous inscrire pour recevoir des alertes par courriel du ministère des Finances à propos de la taxe sur le tabac et d'autres sujets
  • tenir, à leur lieu d'affaires commercial principal, des dossiers et des livres comptables pour tous les achats et les ventes de produits du tabac pendant une période de sept ans
  • s'abstenir de vendre des produits du tabac aux personnes de moins de 19 ans
  • exiger une pièce d'identité de toute personne qui semble avoir moins de 25 ans
  • afficher les mises en garde en matière de santé et de limite d'âge
  • vendre des paquets de cigarettes et de tabac haché fin légaux marqués par l'estampille de tabac ON DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ.

Les détaillants de tabac qui vendent du tabac de contrebande pourraient se voir imposer des pénalités, des amendes, une peine d'emprisonnement et une interdiction de vendre des produits du tabac ou des billets de loterie.

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