Hausses du taux de la taxe sur le tabac

Cette page explique l'augmentation du taux de la taxe sur le tabac, y compris les augmentations prévues. Elle donne des renseignements généraux et ne remplace aucunement la Loi de la taxe sur le tabac ni ses règlements d'application.

La hausse est mise en oeuvre par le règlement 5/05 pris par le ministre des Finances en application de la Loi de la taxe sur le tabac.

Entrée en vigueur : le 28 avril 2017

Comme l'a annoncé le ministre des Finances dans le budget de l'Ontario de 2017, à compter de 0 h 01, le 28 avril 2017, le taux de la taxe sur les cigarettes et sur les autres produits du tabac (à l'exception des cigares) augmentera, pour passer de 15,475 cents à 16,475 cents par cigarette et par gramme, ou par fraction de gramme, pour les autres produits du tabac. Par conséquent, le taux de la taxe sur une cartouche de 200 cigarettes augmente de 2 $. Le taux de la taxe sur les cigares demeure inchangé à 56,6 % du prix taxable.

Voici un tableau qui résume l'ancien et le nouveau taux de la taxe sur le tabac en vigueur le 28 avril 2017 :

  Nouveau taux Ancien taux Augmentation
Par cigarette 0,16475 $ 0,15475 $ 0,01 $
Autres produits du tabac (sauf les cigares)

Par gramme ou par fraction de gramme d'un produit du tabac (p. ex., tabac haché fin ou non, tabac à priser, tabac à mâcher)
0,16475 $ 0,15475 $ 0,01 $

Les grossistes de produits du tabac sont tenus de percevoir le nouveau taux de la taxe dès le 28 avril 2017, puis de remettre au ministère des Finances les montants perçus.

Exigences relatives à l'inventaire pour les grossistes qui ne sont pas des percepteurs

Les grossistes de produits du tabac qui n'ont pas été désignés percepteurs de la taxe sur le tabac sont tenus de faire l'inventaire de toutes les cigarettes et des autres produits du tabac (à l'exception des cigares) qu'ils ont en leur possession à 0 h 01, le 28 avril 2017, et de remettre au ministre des Finances, d'ici le 26 mai 2017, le montant supplémentaire perçu à la suite de cet inventaire, qui est fondé sur la différence entre l'ancien et le nouveau taux de taxe.

À titre de dédommagement, les grossistes sont autorisés à déduire 5 % du montant supplémentaire de taxe. En revanche, les grossistes qui remettent le rapport sur l'inventaire ou qui paient la taxe supplémentaire après la date limite ne sont pas autorisés à déduire 5 % du montant de la taxe supplémentaire qu'ils ont perçue.

Le 27 avril 2017, le ministère des Finances envoie aux grossistes, par courriel ou télécopieur, un Rapport d'inventaire des produits du tabac accompagné de directives. Pour de plus amples renseignements sur le Rapport d'inventaire des produits du tabac et les directives, veuillez composer le 1‑866‑668‑8297, poste 16042.

Les grossistes de produits du tabac qui ont été désignés percepteurs de la taxe sur le tabac par le ministre des Finances ne sont pas assujettis aux exigences relatives à l'inventaire.

Hausses annuelles supplémentaires

En 2018 et 2019, la taxe sur le tabac augmentera de 2 cents additionnels par cigarette et gramme de tabac chaque année. Cette approche remplace les augmentations en fonction de l’inflation annoncées dans le budget de 2016.

Le ministère des Finances informera les grossistes des exigences relatives à l'inventaire et à la remise des montants de la taxe sur le tabac supplémentaires en ce qui a trait aux augmentations annuelles du taux de la taxe sur le tabac.

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière au sujet du tabac, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Services consultatifs, Taxe sur le tabac
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour de plus amples renseignements

Visiter ontario.ca/finances ou communiquer avec le ministère des Finances au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou au 1‑800‑263‑7776 pour l'appareil de télécommunications pour sourds (ATS).

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