Renseignements sur le Programme relatif au tabac en feuilles à l'intention des producteurs

Aux fins du programme, le tabac en feuilles comprend toutes les variétés de tabac non fabriqué, cultivé ou introduit en Ontario, notamment le tabac jaune, le tabac noir séché au feu/tabac noir séché à l'air naturel (aussi connu sous le nom de tabac noir), et le tabac Burley.

En Ontario, le tabac en feuilles est réglementé par le ministère des Finances, qu'il soit ou non cultivé en Ontario.

Pour de plus amples renseignements sur des activités liées au tabac en feuilles autres que la culture, consultez la fiche intitulée Renseignements sur le Programme relatif au tabac en feuilles.

Exigence de s'inscrire à titre de producteur de tabac en feuilles

Certificats d'inscription requis pour produire et vendre du tabac en feuilles

Le programme du ministère des Finances relatif au tabac en feuilles a débuté le 1er janvier 2015. En vertu de ce programme, le ministère délivrera des certificats d'inscription et effectuera des inspections ainsi que des enquêtes selon les besoins. Si vous étiez auparavant inscrit en tant que producteur auprès de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune, vous devrez désormais détenir un certificat d'inscription émis par le ministère des Finances afin de pouvoir cultiver du tabac en feuilles. Aucuns frais ne seront imputés pour la délivrance d'un certificat d'inscription par le ministère des Finances.

La Loi de la taxe sur le tabac stipule que toutes les entités exerçant des activités dans l'industrie du tabac en feuilles doivent détenir un certificat d'inscription délivré par le ministère des Finances, et ne peuvent traiter qu'avec d'autres entités détenant le certificat d'inscription approprié émis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Le ministère des Finances tient un registre de toutes les personnes et entreprises inscrites au titre du tabac en feuilles.

À compter du 1er janvier 2015, à moins que vous fassiez partie de l'une des catégories d'exemption précisées ci‑dessous, vous devrez être titulaire d'un certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac si vous :

  • plantez ou cultivez des plants de tabac, ou
  • récoltez, faites sécher ou mettez en ballots ou en paquets du tabac en feuilles.

Si vous prévoyez vendre le tabac que vous cultivez, vous devrez également posséder un certificat d'inscription de marchand de tabac en feuilles valide avant de pouvoir vendre, mettre en vente ou garder pour la vente du tabac en feuilles.

Si vous exercez l'une ou l'autre de ces activités sans détenir le(s) certificat(s) d'inscription requis, votre tabac en feuilles pourra faire l'objet d'une saisie et vous pourriez avoir à payer des amendes et pénalités.

Exemptions

Un Certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles n'est pas requis dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un particulier et que vous ne produisez pas plus de 15 kilogrammes de tabac en feuilles par année pour votre usage personnel et non à des fins de revente
  • Si vous êtes une université ou un collège d'arts appliqués et de technologie et que vous produisez du tabac en feuilles à des fins de recherche ou d'enseignement (ne s'applique pas à la recherche agronomique liée à la fabrication de produits du tabac).
  • Si vous produisez du tabac en feuilles à partir de semences dotées d'un caractère nouveau [au sens de la Loi sur les semences (Canada)].

Comment obtenir un certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles

Pour vous inscrire en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles, vous devez remplir une Demande d'inscription – Tabac en feuilles et le soumettre au ministère des Finances.

Une Demande d'inscription – Tabac en feuilles n'est requise qu'une seule fois, pourvu que le requérant continue de respecter les exigences de la Loi de la taxe sur le tabac et que ses activités liées au tabac en feuilles demeurent les mêmes. Si des changements surviennent dans votre entreprise et que vous avez besoin d'autres certificats d'inscription, vous devrez alors remplir et soumettre une autre Demande d'inscription – Tabac en feuilles relativement au certificat d'inscription requis, et ce, avant d'entreprendre la nouvelle activité liée au tabac en feuilles.

Si vous prévoyez vendre le tabac en feuilles que vous produisez, vous devrez également vous inscrire en tant que marchand au moyen du même formulaire de Demande d'inscription – Tabac en feuilles. Le ministère des Finances vous enverra une Demande de production, et si vous répondez aux critères applicables, vous recevrez également les documents suivants :

  • Certificat d'inscription de marchand de tabac en feuilles, et
  • Preuve de contrat d'achat.

Pour obtenir un Certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles, vous devez remplir une Demande de production ainsi qu'une Preuve de contrat d'achat. Envoyez le tout au ministère des Finances au moins trente (30) jours avant de commencer vos activités de plantation.

  1. Demande de production

    Ce formulaire décrit votre production prévue pour l'année en cours, et comprend des renseignements sur les terres que vous comptez utiliser pour planter et cultiver du tabac.

  2. Preuve de contrat d'achat

    Ce formulaire résume l'entente que vous avez conclue avec l'acheteur du tabac que vous produirez. Il comprend des renseignements sur les terres que vous utiliserez pour vous acquitter de votre contrat.

Vous pouvez vendre ou mettre en vente du tabac en feuilles uniquement auprès d'une personne qui détient un Certificat d'inscription de marchand – Tabac en feuilles, un Certificat d'inscription d'exportateur – Tabac en feuilles ou un Certificat d'inscription de fabricant de tabac en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Vous pouvez vérifier si une personne est inscrite en consultant le site Web du ministère des Finances.

Remarque : Le ministère demande que la Preuve de contrat d'achat soit signée par vous et par la personne ayant convenu d'acheter le tabac en feuilles que vous produirez. Les producteurs doivent remplir et envoyer une Preuve de contrat d'achat pour chaque acheteur. Si, à la fin de l'année de production, vous avez du tabac en feuilles en stock que vous devez reporter à l'année suivante, vous devrez soumettre une Preuve de contrat d'achat pour les contrats conclus avec un acheteur de vos stocks de tabac reportés. Faites parvenir le tout au ministère des Finances avec votre Demande de production.

Si vous produisez du tabac en feuilles uniquement à des fins de recherche en agronomie ou fabriquez vos propres produits du tabac, la Demande de production est remplacée par la Demande de production de tabac en feuilles à des fins de recherche en agronomie ou la Demande de production de tabac en feuilles pour usage personnel dans la fabrication de produits du tabac, selon le cas. Et il n'est alors pas nécessaire dans tels cas de remplir une Preuve de contrat d'achat.

Les certificats d'inscription de producteur comportent certaines conditions et doivent être remplis chaque année

Vous devez remplir une Demande de production de tabac en feuilles chaque année avant de commencer vos activités de plantation. Cette demande vous sera envoyée chaque année afin que vous puissiez la remplir et la retourner au ministère des Finances.

Si vous répondez aux critères établis, le ministère des Finances vous enverra un Certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles. Ce certificat vous permettra de produire du tabac en feuilles en Ontario pour l'année de production courante. Certaines conditions et restrictions s'appliqueront, notamment le lieu où vous êtes autorisé à planter du tabac et le nombre d’acres sur lesquels vous pouvez cultiver. Les producteurs qui dépassent cette limite pourraient se voir imposer des pénalités ou des amendes.

La Loi de la taxe sur le tabac prévoit des pénalités et des amendes pour les producteurs qui cultivent plus que permis selon leur Certificat d’inscription de producteur. De plus, les inspecteurs peuvent saisir le tabac en feuilles qui n’a pas encore été récolté et peuvent permettre au producteur de le couper. Les inspecteurs du ministère pourraient exiger que cette coupe soit supervisée. Toutes les coupes faites par le producteur le sont à ses risques et dépenses. Si le ministère des Finances saisit et détruit du tabac en feuilles, il peut recouvrer tous les coûts relatifs à cette saisie et destruction du producteur.

Le Certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles est valide uniquement pour l'année en cours. Chaque année, si vous comptez produire du tabac en feuilles, vous devrez demander un nouveau Certificat d'inscription de producteur – Tabac en feuilles en remplissant une Demande de production.

Refus de délivrer un certificat d'inscription

Si le ministère des Finances refuse de vous délivrer un certificat d'inscription, vous pouvez, en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, solliciter une audience auprès du ministère afin d'exposer les raisons de votre désaccord et demander une réévaluation de votre demande.

Exigences de déclaration pour les producteurs de tabac en feuilles

Vous devez informer immédiatement le ministère des Finances de tout changement survenu dans le nom ou la nature de votre entreprise ou de vos activités au titre du tabac en feuilles. Vous devez également fournir au ministère les renseignements suivants.

Confirmation de superficie

Sur le formulaire de Confirmation de superficie, confirmez (au moyen d'un croquis) l'emplacement des terres où vous avez planté des plants de tabac ainsi que des installations qui serviront au séchage et à l'entreposage du tabac. Le ministère des Finances envoie le formulaire de Confirmation de superficie à tous les producteurs en mars de chaque année.

Vous devez remplir et envoyer le formulaire de Confirmation de superficie au plus tard dix (10) jours après avoir planté les plants de tabac. Les formulaires de Confirmation de superficie doivent parvenir au ministère au plus tard le 15 juin de chaque année.

Déclaration et annexe(s) sur le tabac en feuilles

Vous devez déclarer vos activités au titre du tabac en feuilles en remplissant une Déclaration de tabac en feuilles et en l'envoyant au ministère des Finances.

Vous devez entre autres fournir les renseignements suivants :

  • quantité de tabac en feuilles détenue en stock au début de la période de déclaration, y compris tout tabac reporté de l'année de production précédente
  • quantité de tabac en feuilles produite depuis la dernière période de déclaration
  • quantité de tabac en feuilles vendue et à qui vous l'avez vendue
  • tout rajustement apporté à la quantité de tabac en feuilles détenue en stock ainsi que la raison du rajustement, et
  • quantité de tabac en feuilles détenue en stock à la fin de la période de déclaration, y compris tout tabac reporté à la fin d'une année de production.

Si vous êtes un producteur uniquement autorisé à vendre le tabac en feuilles que vous produisez et à vendre votre tabac en Ontario seulement, vous êtes soumis à une période de déclaration trimestrielle. Vous devez produire vos déclarations au plus tard le 10 du mois suivant la fin du trimestre. Les trimestres se terminent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

Vous ne devez pas remplir et produire de déclaration si, au cours d'un trimestre, vous ne prévoyez pas faire sécher, garder pour la vente ou vendre du tabac en feuilles. Dans ce cas, vous devez envoyer un préavis écrit au ministère des Finances.

Votre période de déclaration ainsi que votre fréquence de production peuvent changer si vous commencez à exercer une autre activité liée au tabac en feuilles. Par exemple, si vous exportez du tabac en feuilles, vous devrez produire des déclarations mensuelles.

Avis d'intention de détruire

À l'heure actuelle, vous n'êtes pas tenu d'aviser le ministère des Finances avant de détruire du tabac en feuilles non séché parce qu'il est impropre à la vente.

Vous devez aviser le ministère au moins trois jours avant de détruire du tabac en feuilles qui a été séché en composant le 1‑866‑668‑8297, poste 16160, ou en écrivant à RLT@ontario.ca. Si vous envoyez un courriel, veuillez indiquer Avis de déchets dans l'objet du courriel.

Vous devez fournir :

  • la date prévue de la destruction
  • l'emplacement actuel du tabac en feuilles à détruire et le lieu où la destruction aura lieu
  • la quantité et le type de tabac en feuilles à détruire
  • la méthode de destruction, et
  • la raison de cette destruction.

De plus, vous devez tenir un registre du tabac en feuilles qui a été séché, mais qui n'a pas été mis en ballot dans les 24 heures suivant son retrait du séchoir ou de la grange. Ce tabac en feuilles doit être conservé dans une pile distincte ou peut être étendu dans un champ, pourvu qu'il puisse être vérifié visuellement par un inspecteur.

Votre registre doit indiquer ce qui suit :

  • la raison pour laquelle le tabac en feuilles n'a pas été mis en ballot ou emballé dans les 24 heures suivant son retrait du séchoir ou de la grange
  • le numéro du séchoir ou de la grange où le tabac en feuilles a été séché, et
  • une estimation du poids du tabac en feuilles séché dans la pile.

Tabac en feuilles volé ou récolte endommagée

En cas de vol de tabac en feuilles ou de dommages subis par une récolte, les producteurs doivent communiquer avec le ministère des Finances dans les plus brefs délais en composant le 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) poste 16160 afin que les détails de la situation puissent être consignés et vérifiés. Les documents justificatifs requis pourraient englober un rapport de police ou un rapport d'assurance.

Confirmation du rendement réel

Si vous avez produit du tabac en feuilles afin de le vendre, vous devez remplir le formulaire de Confirmation de rendement réel et l'envoyer au ministère des Finances dans les trente (30) jours suivant votre dernière livraison au dernier acheteur pour qui vous avez produit le tabac en feuilles en vertu du/des formulaire(s) de Preuve de contrat d'achat pour l'année de production courante. Le ministère des Finances enverra automatiquement un formulaire de Confirmation de rendement réel à tous les producteurs.

Si vous ne produisez pas de tabac en feuilles à des fins de vente, vous devez remplir le formulaire de Confirmation de rendement réel et l'envoyer au ministère des Finances le plus rapidement possible.

Transport de tabac en feuilles

Certificat d'inscription requis pour le transport de tabac en feuilles

Toute personne qui transporte du tabac en feuilles en Ontario doit posséder un certificat d'inscription applicable aux activités exercées à l'égard de tel tabac en feuilles, ou transporter tel tabac en feuilles au nom d'une personne qui détient un tel certificat. Si vous transportez du tabac en feuilles en Ontario sans franchir de frontière provinciale ou internationale, vous n'avez pas besoin d'un certificat d'inscription distinct pour transporter le tabac en feuilles.

Chaque fois qu'un transporteur interterritorial transporte du tabac en feuilles, il doit avoir en sa possession une copie conforme du certificat d'inscription de transporteur interterritorial.

Veuillez consulter Modifications au Programme relatif au tabac en feuilles pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives au transport et les conséquences du non‑respect de ces exigences.

Inspection et conformité

Tout manquement à se conformer pourrait entraîner une suspension ou une révocation

Les représentants du ministère des Finances sont autorisés à examiner tout bien-fonds utilisé pour cultiver du tabac ainsi que tout stock de tabac en feuilles. Cela comprend la mesure des champs où le tabac est cultivé, et l'inspection des granges, installations de coupage et entrepôts où vous entreposez votre tabac – tant sur place qu'à un autre emplacement.

Les représentants du ministère des Finances peuvent saisir le tabac en feuilles de toute personne qui n'est pas en conformité aux exigences de la Loi de la taxe sur le tabac. Dans certains cas, un préavis écrit vous sera signifié avant la saisie de votre tabac en feuilles par le ministère. Si vous recevez un préavis écrit à l'effet que le ministère des Finances prévoit saisir votre tabac en feuilles, vous pouvez demander, par écrit et dans les 5 jours suivant la réception dudit préavis, la tenue d'une audience afin d'expliquer pourquoi le ministère des Finances ne devrait pas saisir le tabac.

Différentes raisons pourraient entraîner la suspension ou la révocation de votre/vos certificat(s) d'inscription au titre du tabac en feuilles, notamment :

  • la communication de renseignements faux ou trompeurs
  • la violation des conditions ou restrictions qui vous sont imposées, ou
  • toute autre infraction à la Loi de la taxe sur le tabac.

Si le ministère des Finances vous signifie son intention de suspendre ou de révoquer votre certificat d'inscription, vous pouvez, en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, solliciter une audience auprès du ministère afin d'exposer les raisons de votre désaccord et demander une réévaluation de son intention.

Demande d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite à l'égard d'une situation particulière non traitée dans le présent guide, veuillez en faire la demande par écrit au : Ministère des Finances, Services consultatifs - Taxe sur le tabac, 33, rue King Ouest, 3e étage, Oshawa ON L1H 8H5.

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