Renseignements sur le Programme relatif au tabac en feuilles

Aux fins du programme, le tabac en feuilles comprend toutes les variétés de tabac non fabriqué, cultivé ou introduit en Ontario, notamment le tabac jaune, le tabac noir séché au feu/tabac noir séché à l'air naturel (aussi connu sous le nom de tabac noir), et le tabac Burley.

En Ontario, le tabac en feuilles est réglementé par le ministère des Finances, qu'il soit ou non cultivé en Ontario.

Pour en savoir plus sur la culture de tabac en feuilles, consultez la fiche intitulée Renseignements sur le Programme relatif au tabac en feuilles à l'intention des producteurs.

Exigence de s'inscrire en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles

Certificats d'inscription requis pour pouvoir exercer des activités relatives au tabac en feuilles

Le programme du ministère des Finances relatif au tabac en feuilles a débuté le 1er janvier 2015. En vertu de ce programme, le ministère délivrera des certificats d'inscription et effectuera des inspections ainsi que des enquêtes selon les besoins. Si vous étiez auparavant inscrit en tant que producteur de tabac en feuilles auprès de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune, vous devrez désormais détenir un certificat d'inscription émis par le ministère des Finances afin de pouvoir cultiver du tabac en feuilles. Aucuns frais ne seront imputés pour la délivrance d'un certificat d'inscription par le ministère des Finances.

La Loi de la taxe sur le tabac stipule que toutes les entités exerçant des activités dans l'industrie du tabac en feuilles doivent détenir un certificat d'inscription délivré par le ministère des Finances, et ne peuvent traiter qu'avec d'autres entités détenant le certificat d'inscription approprié émis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Le ministère des Finances tiendra un registre de toutes les personnes et entreprises inscrites au titre du tabac en feuilles.

À compter du 1er janvier 2015, vous devrez être titulaire d'un certificat d'inscription au titre du tabac en feuilles en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac si vous :

  • produisez (plantez, cultivez, récoltez, faites sécher ou mettez en ballots ou en paquets) du tabac en feuilles
  • transformez (faites l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage) du tabac en feuilles
  • vendez ou achetez du tabac en feuilles
  • introduisez du tabac en feuilles en Ontario, ou si vous en expédiez hors de cette province (import/export), ou encore, si vous
  • transportez du tabac en feuilles à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario et n'êtes pas déjà inscrit auprès du ministère des Finances en tant que transporteur interterritorial.

Si vous exercez l'une ou l'autre de ces activités sans détenir le(s) certificat(s) d'inscription requis, votre tabac en feuilles pourra faire l'objet d'une saisie et vous pourriez avoir à payer des amendes et pénalités.

Remarque à l'intention des transformateurs : Vous devez être titulaire d'un certificat d'inscription au titre du tabac en feuilles même si la transformation est réalisée uniquement à titre de service et que vous n'êtes jamais propriétaire du tabac en feuilles que vous transformez.

Remarque à l'intention des fabricants de tabac inscrits en vertu de l'art. 7 de la Loi de la taxe sur le tabac : Si vous achetez du tabac en feuilles uniquement dans le but de l'incorporer à des produits du tabac que vous fabriquez, vous n'êtes pas tenu de posséder un certificat d'inscription au titre du tabac en feuilles. Vous pouvez également utiliser votre certificat d'inscription de fabricant pour transporter et vendre votre tabac en feuilles en Ontario. Toutefois, si vous exercez toute autre activité réglementée comportant du tabac en feuilles, telle que l'importation ou l'exportation de tabac en feuilles, vous devez posséder le(s) certificat(s) d'inscription qui s'applique(nt) à l'activité en question.

Exemption pour usage personnel

La Loi de la taxe sur le tabac prévoit des exemptions permettant à un contribuable :

  • de produire et transformer, pour son usage personnel et non à des fins de revente, jusqu'à 15 kilogrammes de tabac en feuilles par année civile
  • d'acheter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • d'importer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • d'exporter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • de transporter jusqu'à 5 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel ou pour l'usage personnel d'une autre personne.

Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'un certificat d'inscription en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac pour les activités décrites ci-dessus pourvu que vous ne dépassiez pas le poids maximum autorisé.

De plus, l'exemption pour usage personnel permet de vendre ou de livrer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles à un particulier pour son usage personnel.

Comment obtenir un certificat d'inscription au titre du tabac en feuilles

Pour vous inscrire en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles, vous devez remplir une Demande d'inscription – Tabac en feuilles et le soumettre au ministère des Finances. Pour vous inscrire en tant que transporteur interterritorial, vous devez remplir une Demande d'inscription – Transporteur interterritorial en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac et le soumettre au ministère des Finances.

Les certificats d'inscription au titre du tabac en feuilles comportent certaines conditions et restrictions

Si vous répondez aux critères établis, le ministère des Finances vous enverra le(s) certificat(s) d'inscription au titre du tabac en feuilles applicable(s). Ce(s) certificat(s) vous permettra(ont) d'exercer les activités réglementées applicables au titre du tabac en feuilles pendant la période indiquée sur le certificat, sous réserve des conditions qui y sont précisées. Le manquement à respecter ces conditions et ces limites peut donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'amendes.

Le certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles est valide uniquement pour l'année en cours ou moins. Chaque année, si vous comptez exercer vos activités, vous devrez confirmer que vous continuez de répondre aux conditions applicables pour qu'un nouveau certificat d'inscription de producteur de tabac en feuilles vous soit délivré. Les producteurs sont tenus de remplir une Demande de production de tabac en feuilles chaque année avant de commencer leurs activités de plantation. Cette demande vous est envoyée chaque année afin que vous puissiez la remplir et la retourner au ministère des Finances.

Refus de délivrer un certificat d'inscription

Si le ministère des Finances refuse de vous délivrer un certificat d'inscription, vous pouvez, en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, solliciter une audience auprès du ministère afin d'exposer les raisons de votre désaccord et demander une réévaluation de votre demande.

Vente et achat de tabac en feuilles

Achat de tabac en feuilles

Si vous êtes autorisé à acheter du tabac en feuilles en vertu de votre certificat d'inscription, vous prouvez uniquement acheter et recevoir tel tabac en feuilles de la part d'une personne qui détient un certificat d'inscription de marchand de tabac en feuilles valide. Vous pouvez vérifier si une personne est inscrite en consultant le site Web du ministère des Finances.

Remarque : Si vous voulez acheter du tabac en feuilles auprès d'un producteur, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) poste 16160 pour confirmer si tel ou tel producteur possède un certificat de marchand de tabac en feuilles valide.

Achat de tabac en feuilles auprès de producteurs n'ayant pas encore produit ledit tabac en feuilles : Preuve de contrat d'achat

En règle générale, un producteur ne peut produire de tabac en feuilles en Ontario à moins qu'un acheteur ait accepté d'acheté le tabac en feuilles qui sera produit par tel producteur à l'intention de l'acheteur durant l'année de production en cours.

Si vous achetez du tabac en feuilles auprès d'un producteur qui cultivera le tabac en feuilles qui vous sera vendu, vous devez confirmer que tel producteur possède un certificat d'inscription de marchand de tabac en feuilles valide. Communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) poste 16160 pour confirmer si tel ou tel producteur possède un certificat de marchand de tabac en feuilles valide.

Vous devez également confirmer la quantité à produire qui a été convenue ainsi que votre engagement à acheter le tabac en feuilles que le producteur produira pour vous en signant la Preuve de contrat d'achat que le producteur doit remplir et également signer, pour ensuite la joindre à sa Demande de production.

La Preuve de contrat d'achat résume l'entente sur la quantité à produire conclue avec le producteur pour l'année de production en cours, et donne des précisions sur le nombre d'acres requis, selon le producteur, pour planter les plants de tabac afin de pouvoir respecter les termes de l'entente.

Remarque : Une Preuve de contrat d'achat distincte doit être remplie pour chaque producteur ayant accepté de vous vendre le tabac en feuilles qu'il produira pour vous. Une Preuve de contrat d'achat est également requise si vous prévoyez acheter auprès d'un producteur toute quantité de tabac en feuilles cultivé que tel producteur a reporté d'une année de production antérieure. Ce processus est également requis pour toute année de production où le(s) producteur(s) entend(ent) cultiver du tabac en feuilles en vue de vous le vendre.

Vente de tabac en feuilles

Si vous vendez, mettez en vente ou gardez pour la vente du tabac en feuilles, vous devez posséder un certificat d'inscription de marchand de tabac en feuilles valide. Vous pouvez seulement vendre ou mettre en vente du tabac en feuilles auprès d'une personne qui détient un certificat d'inscription valide au titre du tabac en feuilles ou à un fabricant de tabac inscrit en vertu de l'article 7 de la Loi de la taxe sur le tabac. Vous pouvez vérifier si une personne est inscrite en consultant le site Web du ministère des Finances.

Exigences de déclaration pour les personnes inscrites au titre du tabac en feuilles

Vous devez informer immédiatement le ministère des Finances de tout changement survenu dans le nom ou la nature de votre entreprise, ou de vos activités au titre du tabac en feuilles. Vous devez également fournir au ministère les renseignements suivants.

Déclaration et annexe(s) sur le tabac en feuilles

Vous devez déclarer, chaque mois, vos activités au titre du tabac en feuilles en remplissant une Déclaration de tabac en feuilles et en l'envoyant au ministère des Finances.

Vous devez entre autres fournir les renseignements suivants, s'il y a lieu :

  • quantité de tabac en feuilles détenue en stock au début de la période de déclaration
  • détails sur la quantité de tabac en feuilles que vous avez achetée pendant la période de déclaration et auprès de qui vous l'avez achetée
  • détails sur la quantité de tabac en feuilles que vous avez vendue pendant la période de déclaration et à qui vous l'avez vendue
  • détails sur la quantité de tabac en feuilles que vous avez transformée
  • détails sur la quantité de tabac en feuilles que vous avez introduite en Ontario
  • détails sur la quantité de tabac en feuilles que vous avez sortie de l'Ontario
  • tout rajustement apporté à la quantité de tabac en feuilles détenue en stock ainsi que la raison du rajustement, et
  • quantité de tabac en feuilles détenue en stock à la fin de la période de déclaration.

Vous devez remplir et produire la déclaration au plus tard le 10 du mois suivant, même si vous n'avez aucune activité à déclarer.

Votre période de déclaration ainsi que votre fréquence de production peuvent changer selon les autres activités liées au tabac en feuilles que vous exercez, comme par exemple, si vous produisez le tabac uniquement en Ontario, et si vous vendez en Ontario le tabac que vous cultivez.

Fabricants de tabac

Si vous êtes inscrit en tant que fabricant de tabac en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, vous devez déclarer vos activités au titre du tabac en feuilles sur l'annexe applicable de votre Déclaration de taxe sur le tabac mensuelle. Cette annexe ainsi que la déclaration sont requises même si vous n'avez aucune activité à déclarer.

Transporteurs interterritoriaux

Si vous êtes inscrit en tant que transporteur interterritorial en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, vous devez déclarer vos activités au titre du tabac en feuilles sur votre Déclaration de transporteur interterritorial mensuelle. Cette déclaration est requise même si vous n'avez aucune activité à déclarer.

Avis d'intention de détruire

Si, pour quelque raison que ce soit, vous voulez détruire du tabac en feuilles, vous devez en informer le ministère des Finances au moins trois (3) jours avant de procéder à telle destruction. Vous devez notamment préciser :

  • la date prévue de la destruction
  • l'emplacement actuel du tabac en feuilles à détruire et le lieu où la destruction aura lieu
  • la quantité et le type de tabac en feuilles à détruire
  • la méthode de destruction, et
  • la raison de cette destruction.

Communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297), poste 16160.

Tabac en feuilles volé ou récolte endommagée

En cas de vol de tabac en feuilles ou de dommages subis par une récolte, les producteurs doivent communiquer avec le ministère des Finances dans les plus brefs délais en composant le 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) poste 16160 afin que les détails de la situation puissent être consignés et vérifiés. Les documents justificatifs requis pourraient englober un rapport de police ou un rapport d'assurance.

Transport de tabac en feuilles

Certificat d'inscription requis pour le transport de tabac en feuilles

Toute personne qui transporte du tabac en feuilles en Ontario doit posséder un certificat d'inscription applicable aux activités exercées à l'égard de tel tabac en feuilles, ou transporter tel tabac en feuilles au nom d'une personne qui détient un tel certificat. Si vous transportez du tabac en feuilles en Ontario sans franchir de frontière provinciale ou internationale, vous n'avez pas besoin d'un certificat d'inscription distinct pour transporter le tabac en feuilles.

Chaque fois qu'un transporteur interterritorial transporte du tabac en feuilles, il doit avoir en sa possession une copie conforme du certificat d'inscription de transporteur interterritorial.

Veuillez consulter Modifications au Programme relatif au tabac en feuilles pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives au transport et les conséquences du non-respect de ces exigences.

Inspection et conformité

Tout manquement à se conformer pourrait entraîner une suspension ou une révocation

Les représentants du ministère des Finances sont autorisés à examiner tout stock de tabac en feuilles. Cela comprend l'inspection des champs où le tabac est cultivé, ainsi que les granges, séchoirs, entrepôts et installations utilisés pour le séchage, le coupage et l'entreposage du tabac – tant sur place qu'à un autre emplacement.

Les représentants du ministère des Finances peuvent saisir le tabac en feuilles de toute personne qui omet de se conformer aux exigences de la Loi de la taxe sur le tabac. Dans certains cas, un préavis écrit vous sera signifié avant la saisie de votre tabac en feuilles par le ministère. Si vous recevez un préavis écrit à l'effet que le ministère des Finances prévoit saisir votre tabac en feuilles, vous pouvez demander, par écrit et dans les 5 jours suivant la réception dudit préavis, la tenue d'une audience afin d'expliquer pourquoi le ministère des Finances ne devrait pas saisir le tabac.

Différentes raisons pourraient entraîner la suspension ou la révocation de votre/vos certificat(s) d'inscription au titre du tabac en feuilles, notamment :

  • la communication de renseignements faux ou trompeurs
  • la violation des conditions ou restrictions qui vous sont imposées, ou
  • toute autre infraction à la Loi de la taxe sur le tabac.

Si le ministère des Finances vous signifie son intention de suspendre ou de révoquer votre certificat d'inscription, vous pouvez, en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, solliciter une audience auprès du ministère afin d'exposer les raisons de votre désaccord et demander une réévaluation de son intention.

Demande d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite à l'égard d'une situation particulière non traitée dans le présent guide, veuillez en faire la demande par écrit au : Ministère des Finances, Services consultatifs - Taxe sur le tabac, 33, rue King Ouest, 3e étage, Oshawa ON L1H 8H5.

Sujets connexes recommandés

Page : 3279  |