À quoi s'attendre lors d'une inspection sur le tabac en feuilles

Cette page précise l'autorité, les objectifs, les procédures et les conséquences d'une inspection effectuée en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles du ministère des Finances. Elle fournit des renseignements généraux seulement et ne remplace aucunement la Loi de la taxe sur le tabac ni les règlements pris en application de cette loi.

Cette page s'adresse à toute personne qui :

  • produit (par ex. plante, cultive, récolte, fait sécher ou met en ballots ou en paquets) du tabac en feuilles en Ontario
  • traite (par ex. fait l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage) du tabac en feuilles en Ontario
  • vend ou achète du tabac en feuilles en Ontario
  • introduit du tabac en feuilles en Ontario, ou en expédie hors de cette province (import/export), ou qui
  • transporte du tabac en feuilles à destination ou en provenance de l'Ontario.

En vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, le tabac en feuilles comprend toutes les variétés de tabac non fabriqué, notamment le tabac jaune, le tabac noir séché au feu/tabac noir séché à l'air naturel (aussi connu sous le nom de tabac noir), et le tabac Burley. Cela ne comprend toutefois pas les semis.

Autorité en matière d'inspection sur le tabac

Les inspecteurs du tabac du ministère des Finances sont autorisés, en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac (la Loi), à examiner tout bien‑fonds sur lequel est cultivé du tabac ainsi que tout lieu pouvant comporter un stock de tabac en feuilles. Cela peut englober les installations de transformation, entrepôts et autres lieux d'entreposage. La réglementation de toutes les activités liées au tabac en feuilles en Ontario est assurée par le ministère des Finances, et comprend à la fois le tabac en feuilles cultivé en Ontario, et le tabac en feuilles importé en Ontario.

Objectifs et processus des inspections sur le tabac

L'une des fonctions des inspecteurs du tabac du ministère des Finances consiste à aider les producteurs de tabac en feuilles et autres personnes concernées à comprendre leurs obligations d'assurer la conformité à la Loi. Ils portent des uniformes et se présenteront en montrant leur carte d'identité émise par le ministère des Finances. Les inspections ne sont pas annoncées ou fixées à l'avance, et ne nécessitent aucun mandat.

Les inspecteurs du tabac suivent le Code de pratique de l'organisme de réglementation et doivent appliquer des principes et normes qui favorisent un excellent niveau de service, uniforme et équitable à tous les propriétaires d'entreprises et citoyens de l'Ontario. Une inspection sur le tabac en feuilles peut durer plusieurs heures. Les inspecteurs s'efforceront dans la mesure du possible de ne pas interrompre le bon déroulement des activités de l'entreprise. Le personnel de l'exploitation agricole pourra contacter les propriétaires de l'exploitation au cours de l'inspection, mais cela n'entravera pas l'inspection en cours.

Les inspecteurs vérifieront l'emplacement des biens‑fonds où des plants de tabac ont été plantés, un processus qui pourrait englober la mesure de la superficie utilisée pour cultiver le tabac et l'examen de levés aériens des champs cultivés. Les inspecteurs examineront aussi les installations utilisées pour le séchage, le coupage et l'entreposage du tabac en feuilles (par ex. inspection des granges, séchoirs et entrepôts). Cela comprend les installations d'entreposage pouvant appartenir à une autre personne.

Lors de leurs visites sur place, les inspecteurs du ministère des Finances prendront soin de protéger le gagne‑pain du participant (ils prendront par exemple les précautions nécessaires pour éviter toute contamination croisée), de veiller à ce que toutes les mesures de sécurité soient respectées, et de minimiser l'incidence de l'inspection sur les activités de l'entreprise et son personnel.

Préparation en vue d'une inspection

  • Faites votre possible pour vous rendre disponible. Toutefois, il n'est pas obligatoire que le propriétaire de l'entreprise soit présent lors de l'inspection.
  • Ceci dit, assurez‑vous que toute personne qui sera présente lors de l'inspection soit au courant du processus d'inspection et de l'autorité d'effectuer telle inspection.
  • De plus, assurez‑vous de fournir l'accès aux inventaires, aux biens‑fonds et à tout infrastructure applicable au tabac en feuilles.

Saisie de tabac en feuilles

Les représentants du ministère peuvent saisir le tabac en feuilles de toute personne qui n'es pas en conformité aux exigences de la Loi. Dans certains cas, un préavis écrit vous sera signifié avant la saisie de votre tabac en feuilles par le ministère des Finances. Si vous recevez un préavis écrit à l'effet que le ministère des Finances prévoit saisir votre tabac en feuilles, vous pouvez demander, par écrit et dans les 5 jours suivant la réception dudit préavis, la tenue d'une audience afin d'expliquer pourquoi le ministère des Finances ne devrait pas saisir le tabac en feuilles.

La Loi de la taxe sur le tabac prévoit des pénalités et des amendes pour les producteurs qui cultivent plus que permis selon leur Certificat d’inscription de producteur. De plus, les inspecteurs peuvent saisir le tabac en feuilles qui n’a pas encore été récolté et peuvent permettre au producteur de le couper. Les inspecteurs du ministère pourraient exiger que cette coupe soit supervisée. Toutes les coupes faites par le producteur le sont à ses risques et dépenses. Si le ministère des Finances saisit et détruit du tabac en feuilles, il peut recouvrer tous les coûts relatifs à cette saisie et destruction du producteur.

Avis d'intention de détruire

Si, pour quelque raison que ce soit, vous voulez détruire du tabac en feuilles, vous devez en informer le ministère des Finances au moins trois (3) jours avant de procéder à telle destruction.

Vous devez notamment préciser :

  • la date prévue de la destruction
  • l'emplacement actuel du tabac en feuilles à détruire et le lieu où la destruction aura lieu
  • la quantité et le type de tabac en feuilles à détruire
  • la méthode de destruction, et
  • la raison de cette destruction.

Communiquez avec le ministère des Finances au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297), poste 16160.

Tabac en feuilles volé ou récolte endommagée

En cas de vol de tabac en feuilles ou de dommages subis par une récolte, les producteurs doivent communiquer avec le ministère des Finances dans les plus brefs délais en composant le 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) poste 16160 afin que les détails de la situation puissent être consignés et vérifiés. Les documents justificatifs requis pourraient englober un rapport de police ou un rapport d'assurance.

Suspension et révocation d'un certificat d'inscription

Différentes raisons pourraient entraîner la suspension ou la révocation de votre/vos certificat(s) d'inscription au titre du tabac en feuilles, notamment :

  • la communication de renseignements faux ou trompeurs
  • la violation des conditions ou restrictions qui vous sont imposées, ou
  • toute autre infraction à la Loi de la taxe sur le tabac.

Si le ministère des Finances vous signifie son intention de suspendre ou de révoquer votre certificat d'inscription, vous pouvez, en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, solliciter une audience auprès du ministère des Finances afin d'exposer les raisons de votre désaccord et demander une réévaluation de son intention.

Demande d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite à l'égard d'une situation particulière non traitée dans le présent guide, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Section consultatifs
33, rue King Ouest, 3eétage
Oshawa ON L1H 8H5

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Pour plus de renseignements

Visitez ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) ou 1‑800‑263‑7776 pour l'appareil de télécommunications pour sourds (ATS).

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