Modifications au Programme relatif au tabac en feuilles

À partir de la saison de culture 2019, l'Ontario simplifie et raffermit la surveillance de l'industrie du tabac en feuilles grâce à de nouveaux marqueurs dotés de caractéristiques de sécurité rehaussées à apposer aux ballots et paquets. Ces marqueurs seront émis par le ministère des Finances.

Les entreprises inscrites au titre du tabac en feuilles peuvent maintenant commander ces marqueurs, soumettre des formulaires et des déclarations et gérer leurs dossiers au moyen d'ONT‑TAXS en ligne, le système des services fiscaux de l'Ontario sécurisé, pratique et gratuit pour les entreprises.

Les entreprises inscrites au titre du tabac en feuilles recevront par la poste des renseignements importants sur la façon de s'inscrire à ONT‑TAXS. Apprenez‑en plus sur ONT‑TAXS.

Si vous faites partie de l'industrie du tabac en feuilles, il est important de lire cette page.

Le tabac en feuilles inclut toutes les variétés de tabac non fabriqué cultivé ou apporté en Ontario, y compris :

  • le tabac en feuilles non séché
  • les feuilles et les tiges des plants de tabac
  • le tabac blond, le tabac séché au feu ou à l'air naturel (aussi appelé tabac noir)
  • le tabac burley.

Il ne comprend pas les semis.

Communiquez avec le ministère des Finances si vous avez des questions ou si vous devez aviser le ministère de situations particulières, comme indiqué ci‑dessous.

Mise en ballots et emballage

Le tabac en feuilles détenu ou apporté en Ontario doit être mis en ballots ou emballé, sauf quelques exceptions (établies dans le Règ. de l'Ont 271/16).

Les producteurs peuvent avoir en leur possession du tabac en feuilles qui n'est pas en ballot ni emballé s'il :

  • n'est pas récolté
  • est constitué de la tige du plant de tabac ou y est attaché
  • est récolté, mais n'est pas séché
  • se fait sécher dans un séchoir ou une grange
  • a été sorti du séchoir ou de la grange depuis 24 heures ou moins, et
  • a été sorti du séchoir ou de la grange depuis plus de 24 heures, est dans une pile distincte de tabac en feuilles séché dans le même séchoir ou la même grange, et les registres comptables du producteur indiquent :
    • le numéro de séchoir ou de grange où le tabac en feuilles a été séché
    • le poids approximatif du tabac en feuilles dans la pile, et
    • la raison pour laquelle le tabac en feuilles n'a pas été mis en ballots ou emballé.

Il y a des raisons valides pour lesquelles le tabac en feuilles pourrait ne pas avoir été mis en ballots ou emballé dans les 24 dernières heures, par exemple :

  • il s'agit de déchets de tabac qui ne peuvent être vendus
  • il est de catégorie différente (p. ex. tabac en feuilles non séché ou tabac en feuilles noir) et le producteur attend d'avoir suffisamment de tabac de la même catégorie pour faire un ballot ou un paquet
  • la teneur en humidité du tabac en feuilles est trop élevée et il a besoin d'un séchage supplémentaire avant de pouvoir être mis en ballots ou emballé
  • l'équipement nécessaire pour le mettre en ballots ou l'emballer ne fonctionne pas et a besoin de réparations, ou
  • une autre raison commerciale valide, compte tenu des pratiques commerciales normales et relatives au tabac en feuilles.

Les déchets de tabac (qui ne peuvent être vendus ou de différentes catégories) provenant de plus d'un séchoir ou d'une grange peuvent être placés dans la même pile de déchets.

Les transformateurs, les fabricants, les importateurs et les exportateurs peuvent avoir en leur possession du tabac en feuilles qui n'est pas mis en ballots ou emballé s'il :

  • est en cours de transformation ou de fabrication
  • fait l'objet d'une évaluation de qualité.

Les marchands peuvent avoir en leur possession du tabac en feuilles qui n'est pas mis en ballots ou emballé s'il :

  • a été acheté pour le vendre, l'offrir ou le garder pour la vente à un particulier (pour usage personnel) exonéré de l'obligation de s'inscrire en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, et
  • est immédiatement emballé pour la vente à un particulier exonéré de l'obligation de s'inscrire.

Autre exception aux exigences de mettre en ballot ou d'emballer le tabac en feuilles :

  • le tabac en feuilles se trouve en la possession de particuliers exonérés de l'obligation de s'inscrire en vertu de la Loi ou du Règlement de l'Ontario 247/14, y compris les particuliers qui possèdent du tabac en feuilles pour leur usage personnel, pour la recherche ou pour certains autres usages.

Étiquetage avec les marqueurs émis par l'Ontario

L'Ontario raffermit la surveillance gouvernementale du tabac en feuilles en émettant aux entreprises du secteur des marqueurs dotés de caractéristiques de sécurité rehaussées à apposer aux ballots et paquets.

Les nouveaux marqueurs seront envoyés, gratuitement, aux entreprises inscrites à partir de la saison de culture 2019. L'utilisation des marqueurs émis par le gouvernement est plus facile et moins dispendieuse que d'acheter des marqueurs. De plus, ces marqueurs soutiennent l'inscription numérique et les exigences en matière de tenue de registres, d'établissement de rapports et d'étiquetage, réduisant ainsi davantage le fardeau administratif et les coûts.

Ces marqueurs permettent au gouvernement de mieux suivre le mouvement du tabac en feuilles de la production à la distribution, rendant ainsi la circulation du tabac parmi les canaux illégaux plus difficile.

À partir de la saison de culture 2019, les producteurs, marchands (acheteurs) et exportateurs doivent étiqueter leurs ballots ou paquets au moyen de marqueurs émis par l'Ontario. Tous les autres marqueurs ne seront plus légaux.

Les inspecteurs du ministère des Finances livreront les marqueurs aux entreprises avant la récolte en fonction des renseignements fournis au ministère sur le type de ballots ou de paquets dans leurs formulaires annuels de Preuve de contrat d'achat.

Chaque ballot ou paquet de tabac en feuilles doit être étiqueté avec un marqueur visible dès sa production par une presse ou empaqueteuse, c'est‑à‑dire avant la production du prochain ballot ou paquet.

Les caractéristiques des nouveaux marqueurs émis par le ministère incluent :

  • un numéro d'identification unique (préimprimé)
  • le nom du producteur de tabac en feuilles (préimprimé)
  • le nom de l'acheteur (préimprimé)
  • la date de mise en ballot ou d'emballage
  • le numéro de séchoir ou de la grange où le tabac a été séché, le cas échéant
  • le poids du ballot ou du paquet.

Il sera possible d'écrire sur le marqueur d'autres renseignements nécessaires, comme la date de mise en ballot ou d'emballage, le numéro de séchoir ou de grange et le poids du ballot ou du paquet.

Lorsqu'un inscrit défait des ballots ou des paquets de tabac en feuilles pour les remettre en ballot, les réemballer ou les retravailler, les marqueurs originaux ne doivent pas être réutilisés. On doit plutôt utiliser de nouveaux marqueurs. On peut obtenir des marqueurs en communiquant avec le ministère des Finances :

Les inscrits qui requièrent de nouveaux marqueurs pour du tabac en feuilles remis en ballots, réemballé ou retravaillé, devront fournir au ministère le nombre de nouveaux ballots ou paquets, le nom du producteur (s'il y a en a un seul) et le nom de l'acheteur de chaque ballot ou paquet. Les inscrits doivent demander les nouveaux marqueurs au moins cinq jours avant que les nouveaux marqueurs soient requis.

Si les nouveaux ballots ou paquets de tabac en feuilles proviennent de plus d'un producteur, l'inscrit doit enregistrer dans leurs registres le nom de tous les producteurs de tabac en feuilles, ainsi que le numéro du séchoir ou de la grange correspondant à chaque producteur. Il faut indiquer sur le marqueur le nom du producteur qui a fourni la plus grande quantité de tabac en feuilles dans le ballot ou paquet retravaillé.

Les inscrits doivent consigner dans leurs registres tout marqueur endommagé, non utilisable, perdu ou volé. De plus, les marqueurs endommagés ou non utilisables doivent être conservés avec les registres et de nouveaux marqueurs comprenant les renseignements initiaux doivent être utilisés sur les ballots ou parquets. Si les ballots ou paquets sont étiquetés au moyen de marqueurs endommagés ou réutilisés, vous pourriez recevoir des pénalités et une amende.

Les inspecteurs du ministère reprendront tous les marqueurs non utilisés à la fin de la saison de culture. Si des marqueurs sont perdus ou volés, vous devez aviser immédiatement le ministère :

  • au 1‑866‑ONT-TAXS (1‑866‑668‑8297), poste 16160, ou
  • par courriel à RLT@Ontario.ca

Les importateurs ne sont pas visés et doivent continuer d'exiger les marqueurs sur les ballots ou paquets de tabac en feuilles reçus de leurs fournisseurs. Tout le tabac en feuilles importé doit être marqué avant d'arriver en Ontario. L'étiquette du fournisseur doit inclure les renseignements suivants :

  • Le nom du fournisseur
  • Le territoire d'origine
  • Le nom de l'importateur.

Transport de tabac en feuilles

Le Règl. de l'Ont. 271/16 établit des exigences pour le transport du tabac en feuilles, dont comment avertir préalablement le ministère de certaines situations.

En général, les entreprises transportant du tabac en feuilles (ou qui paient pour en faire transporter) en Ontario doivent aviser le ministère de leur intention au moins un jour ouvrable avant le transport.

Lorsqu'un marchand retourne du tabac en feuilles au producteur, l'avis de transport fourni au ministère par le marchand est suffisant. Toutefois, le producteur doit consigner le retour du tabac en feuilles par le marchand.

Le défaut de produire des renseignements ou des documents à la demande du ministère pour appuyer le transport du tabac en feuilles peut donner lieu à des pénalités ou amendes.

Les inscrits peuvent faire parvenir leurs avis, y compris leur connaissement, par :

Producteurs transportant du tabac en feuilles entre différents emplacements autorisés

Les producteurs ne sont pas tenus d'aviser le ministère en avance de leur intention de transporter du tabac en feuilles entre deux emplacements autorisés. Toutefois, les producteurs doivent conserver une copie du certificat d'inscription dans les véhicules utilisés pour le transport.

Remarque : Les personnes transportant du tabac en feuilles pour les producteurs doivent également avoir un certificat d'inscription de producteur.

Obligation des producteurs d'aviser le ministère d'emplacements additionnels

Dans certaines situations limitées (p. ex. problèmes d'entreposage, incendie, panne) où le tabac en feuilles doit être déplacé dans un emplacement non autorisé, les producteurs doivent aviser le ministère dès que possible et au moins 24 heures avant le transport du tabac en feuilles. Tous les nouveaux emplacements peuvent faire l'objet d'une inspection.

Une fois qu'il aura reçu l'avis, le ministère pourrait ajouter le nouvel emplacement à la liste des emplacements autorisés du producteur et, selon le cas, délivrera un certificat d'inscription modifié.

Les producteurs peuvent aviser le ministère par :

  • Téléphone : 1‑866-ONT‑TAXS (1‑866-668‑8297), poste 16160
  • Télécopieur : 905‑433‑6650
  • Courriel : RLT@Ontario.ca

Marchands, transformateurs et fabricants

Les marchands, transformateurs et fabricants qui transportent du tabac en feuilles doivent :

  • conserver une copie de tous les certificats d'inscription requis dans les véhicules utilisés pour le transport
  • avoir un connaissement (ou un manifeste normalisé identifiant les ballots ou paquets et précisant les numéros de marqueurs comme dans un connaissement) dans les véhicules utilisés.

Remarque : Les personnes transportant du tabac en feuilles pour un marchand, un transformateur ou un fabricant doivent avoir en leur possession les documents mentionnés ci‑dessus.

Le défaut de produire des renseignements ou des documents à la demande du ministère peut donner lieu à des pénalités ou amendes.

Les marchands, transformateurs et fabricants doivent aviser le ministère au moins un jour ouvrable avant de transporter du tabac en feuilles. Les avis des inscrits, y compris le connaissement, peuvent être envoyés par :

Les marchands, transformateurs et fabricants doivent s'assurer que le tabac en feuilles livré aux stations de réception est pesé et enregistré, y compris tout le tabac en feuilles non acheté qui sera retourné.

Importateurs et exportateurs

Selon la Loi, les personnes qui veulent apporter du tabac en feuilles en Ontario, ou en sortir doivent :

  • conserver une copie de tous les certificats d'inscription requis dans les véhicules utilisés pour transporter du tabac en feuilles
  • avoir un connaissement (ou un manifeste normalisé identifiant les ballots ou paquets et précisant les numéros de marqueurs comme dans un connaissement) dans les véhicules utilisés pour transporter du tabac en feuilles
  • fournir au ministre des renseignements précis sur le tabac importé et exporté
  • fournir au ministre des renseignements suffisants pour garantir que le tabac a été reçu en Ontario ou en est sorti.

Remarque : Les personnes transportant du tabac en feuilles pour des importateurs ou exportateurs doivent avoir en leur possession les documents mentionnés ci‑dessus.

Le ministre doit être avisé par les importateurs et exportateurs au moins trois jours ouvrables avant l'importation ou l'exportation de tabac en feuilles.

L'avis doit :

  • être envoyé par télécopieur : 905‑433‑6650, ou
  • par courriel : RLT@Ontario.ca, et
  • inclure la confirmation de :
    • la date d'importation ou d'exportation
    • le point d'entrée ou de sortie
    • la durée du chargement du tabac en feuilles à exporter
    • le nom et l'adresse du vendeur ou de l'acheteur
    • la quantité et le type de tabac en feuilles importé ou exporté
    • le territoire d'importation ou d'exportation
    • le nom et l'adresse du transporteur.

Les importateurs et exportateurs doivent soumettre aussitôt que possible au ministère les documents (p. ex., facture de vente, connaissement ou formulaire de déclaration d'exportation) qui confirment que l'importation ou l'exportation a eu lieu.

Les importateurs doivent s'assurer que le tabac en feuilles livré aux stations de réception est pesé et enregistré, y compris tout le tabac en feuilles non acheté qui sera retourné.

Transporteurs interterritoriaux

Les transporteurs interterritoriaux qui transportent du tabac en feuilles doivent :

  • conserver une copie de tous les certificats d'inscription requis dans les véhicules utilisés pour transporter du tabac en feuilles
  • avoir un connaissement (ou un manifeste normalisé identifiant les ballots ou paquets et précisant les numéros de marqueurs comme dans un connaissement) dans les véhicules utilisés pour transporter du tabac en feuilles.

Le défaut de produire des renseignements ou des documents lorsqu'un employé du ministère vous arrête ou vous détient peut donner lieu à des pénalités ou amendes.

Registres et rapports

Les inscrits au Programme relatif au tabac en feuilles doivent garder des registres exacts. Ils doivent présenter les registres nécessaires sur demande pour permettre au ministère de déterminer les quantités exactes et à jour de tabac en feuilles produit, transformé, vendu, acheté, transporté, importé ou exporté. Le défaut de présenter les documents nécessaires peut donner lieu à des pénalités ou amendes.

Les registres doivent consigner :

  • l'information des marqueurs de chaque ballot ou paquet
  • les marqueurs endommagés, non utilisés, perdus ou volés et, le cas échéant, les demandes du ministère que les marqueurs restants soient conservés avec les registres
  • l'information sur les déchets de tabac et sur le tabac en feuilles hors catégorie, remis en ballot, réemballé, retravaillé, endommagé, perdu ou volé (par exemple, mais sans s'y limiter : la date de remise en pile ou de réemballage, le poids ou poids estimatif de la pile de déchets, le numéro de séchoir où les déchets ont été séchés, la raison pour laquelle la pile constitue des déchets, les ballots originaux qui composent le nouveau ballot ou paquet).

Les documents sources doivent être disponible pour appuyer l'information dans les registres (par exemple, mais sans s'y limiter : factures, connaissements, manifestes normalisés, preuves de contrat d'achat).

Les poids inscrits sur les marqueurs doivent correspondre aux poids consignés dans les registres. Le ministère recommande l'utilisation du kilogramme comme unité de mesure. Pour convertir des livres en kilogrammes, multipliez le nombre de livres par 0,454.

Tabac en feuilles hors catégorie ou déchets de tabac

Les renseignements sur les piles de déchets de tabac ou de tabac en feuilles hors catégorie doivent être consignés dans les registres de l'entreprise. Incluez la date de mise en pile, le poids estimatif, la raison de la mise en pile, ainsi que le séchoir ou la grange et le ballot ou le paquet d'origine.

Tabac en feuilles endommagé, perdu ou volé

Selon la Loi, le ministère précisera l'information requise lorsque du tabac en feuilles est endommagé, perdu ou volé.

Les inscrits au Programme relatif au tabac en feuilles doivent :

  • aviser le ministère du tabac en feuilles endommagé, perdu ou volé dans les 24 heures de l'incident
  • soumettre tous les documents à l'appui au ministère dès qu'ils sont disponibles (p. ex., copie du rapport de police ou de l'assurance et preuve des produits de l'assurance reçus en vertu de la réclamation), le cas échéant.

Tous les avis et documents à l'appui doivent être envoyés par :

Conséquences de la non conformité

Le Programme relatif au tabac en feuilles de l'Ontario inclut une gamme de mesures d'exécution de la conformité.

La Loi prévoit des amendes administratives et des dispositions relatives aux infractions pour les personnes qui omettent :

  • de s'inscrire
  • d'aviser le ministère de tout changement aux renseignements fournis précédemment
  • de mettre leur tabac en feuilles en ballot ou en paquet
  • d'étiqueter leur tabac en feuilles en apposant un marqueur
  • de signaler leurs activités relatives au tabac en feuilles en Ontario
  • de posséder les documents requis durant le transport de tabac en feuilles
  • d'aviser le ministère avant de détruire du tabac en feuilles.

La Loi prévoit aussi des amendes administratives et des dispositions relatives aux infractions pour les personnes qui contreviennent à toute condition relative à leur certificat. Il peut s'agir de pénalités et d'amendes accrues pour les producteurs qui dépassent la limite d'acres sur lesquels ils peuvent cultiver dans une année.

De plus, les employés du ministère peuvent saisir le tabac en feuilles de personnes qui ne respectent pas la Loi ou les règlements, ce qui peut comprend le tabac en feuilles qui n'a pas encore été récolté. Lorsqu'un producteur cultive plus de tabac en feuilles que permis, le ministère peut permettre au producteur de couper le tabac en feuilles qui n'a pas encore été récolté. Les inspecteurs du ministère pourraient exiger que cette coupe soit supervisée. Les coupes faites par le producteur le sont au risque et aux frais de la personne assujettie à la saisie. Si le ministère saisit et détruit le tabac en feuilles, il peut recouvrer de cette personne tous les coûts relatifs à la saisie et à la destruction.

ONT‑TAXS en ligne est maintenant disponible

Les inscrits au titre du tabac en feuilles peuvent maintenant soumettre des formulaires et des déclarations, commander des marqueurs et gérer leurs dossiers au moyen du système des services fiscaux de l'Ontario, ONT‑TAXS en ligne.

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Ministère des Finances
Services consultatifs, Tabac en feuilles
33, rue King Ouest, 3e étage
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Pour en savoir plus ou pour envoyer un avis au ministère

Ministère des Finances, Programme relatif au tabac en feuilles

  • Téléphone : 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297), poste 16160
  • Courriel : RLT@Ontario.ca
  • Télécopieur : 905‑433‑6650

La présente page fournit des renseignements généraux sur les nouvelles exigences (de plus amples renseignements se trouvent dans la Loi de la taxe sur le tabac et les Règlements).

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