Modifications au Programme relatif au tabac en feuilles

Le Règlement de l’Ontario 271/16 - Tabac en feuilles – mise en ballots, emballage, étiquetage et transport (Règlement 271/16) de la Loi de la taxe sur le tabac (la Loi), entré en vigueur le 27 juillet 2016, prévoit un contrôle accru du tabac en feuilles en Ontario. Cette page décrit les nouvelles exigences de même que les exigences actuelles qui se rapportent aux modifications; elle vise à fournir des renseignements généraux et ne remplace aucunement la Loi et ses règlements.

Le tabac en feuilles comprend toutes les variétés de tabac non fabriqué, cultivé ou introduit en Ontario, notamment le tabac en feuilles non séché, les feuilles et les tiges des plants de tabac, le tabac noir séché au feu/tabac noir séché à l'air naturel (aussi connu sous le nom de tabac noir), et le tabac Burley. Il n'inclut pas les semis.

Si vous exercez des activités relatives au tabac en feuilles, il est important que vous preniez connaissance de cette page et que vous communiquiez avec le ministère des Finances (le ministère) si vous avez des questions ou pour l'aviser de situations particulières, au besoin.

Mise en ballots et emballage

Tout le tabac en feuilles cultivé ou introduit en Ontario doit être mis en ballots ou emballé. Le Règlement 271/16 prévoit certaines exceptions aux exigences relatives à la mise en ballots et à l'emballage, qui sont décrites ci-après.

Les producteurs peuvent avoir en leur possession du tabac en feuilles qui n'est pas en ballot ni emballé si le tabac en feuilles :

  • n'est pas récolté
  • est constitué de la tige du plant de tabac ou y est attaché
  • est récolté, mais n'est pas séché
  • se trouve dans un séchoir ou dans une grange en vue d'être séché
  • a été sorti du séchoir ou de la grange dans les 24 heures précédentes, et
  • a été sorti du séchoir ou de la grange plus de 24 heures auparavant, et il se trouve dans une pile distincte, composée uniquement de tabac en feuilles qui a été séché dans le même séchoir ou la même grange, et les renseignements suivants ont été consignés dans les livres ou dossiers du producteur :
    • le numéro du séchoir ou de la grange où le tabac en feuilles a été séché
    • une estimation du poids du tabac en feuilles contenu dans la pile, et
    • la raison pour laquelle le tabac en feuilles n'a pas été mis en ballots ou emballé.

Il y a des raisons valides pour lesquelles le tabac en feuilles peut ne pas avoir été mis en ballots ou emballé dans les 24 heures précédentes, notamment :

  • il s'agit de déchets de tabac impropres à la vente
  • il est de catégorie différente (p. ex. tabac en feuilles non séché ou le tabac en feuilles noir) et le producteur n'a pas assez de tabac de la même catégorie pour faire un ballot ou un paquet
  • la teneur en humidité du tabac en feuilles est trop élevée et il a besoin d'un séchage supplémentaire avant de pouvoir être mis en ballots ou emballé
  • l'équipement nécessaire pour le mettre en ballots ou l'emballer ne fonctionne pas et a besoin de réparations, ou
  • une autre raison commerciale valide, compte tenu du tabac en feuilles et des pratiques commerciales normales.

Si le tabac en feuilles n'a pas été mis en ballots ou emballé parce qu'il s'agit de déchets de tabac (c. à d. impropres à la vente) ou qu'il est de catégorie différente, alors il n'est pas nécessaire que ces déchets de tabac ou feuilles de tabac de catégorie différente soient placés dans une pile distincte de feuilles composée uniquement de feuilles de tabac séchées dans le même séchoir ou la même grange (c. à d. une pile peut être composée de déchets de tabac provenant de différents séchoirs ou granges).

Les transformateurs, les fabricants, les importateurs et les exportateurs peuvent avoir en leur possession du tabac en feuilles qui n'est pas mis en ballots ou emballé si ce tabac en feuilles :

  • est en cours de transformation ou de fabrication de produits du tabac, et
  • est en train d'être soumis à une évaluation de qualité par le transformateur, le fabricant, l'importateur ou l'exportateur.

Les marchands peuvent avoir en leur possession du tabac en feuilles qui n'est pas mis en ballots ou emballé si le tabac en feuilles :

  • a été acheté dans le but de le vendre, de le mettre en vente ou de le garder pour la vente à un particulier qui est exempté de l'obligation de s'inscrire prévue par la Loi, pour son usage personnel, et
  • est immédiatement emballé afin de le vendre à un particulier exempté de l'obligation de s'inscrire.

Voici les autres exceptions à la mise en ballots et à l'emballage :

  • Le tabac en feuilles se trouve en la possession de personnes que sont exemptées de l'obligation d'être titulaires d'un certificat d'inscription, en vertu de la Loi ou du Règlement de l'Ontario 247/14, notamment les personnes qui possèdent du tabac en feuilles pour leur usage personnel, pour la recherche ou pour certains autres usages.

Étiquetage

Chaque ballot ou paquet doit être étiqueté avec un marqueur visible numéroté dès sa mise en ballot ou en emballage. Ce qui signifie que le marqueur doit être immédiatement apposé sur le ballot ou le paquet avant que le dispositif ne produise un autre ballot ou paquet.

Tout tabac en feuilles importé doit être étiqueté avant de pouvoir entrer en Ontario.

Les marqueurs doivent être des étiquettes autocollantes. Le ministère recommande d'utiliser des étiquettes autocollantes détachables inviolables; toutefois, l'utilisation de ce type d'étiquettes ne sera pas obligatoire durant la saison 2017.

Renseignements qui doivent figurer sur les marqueurs servant à étiqueter le tabac en feuilles :

Tabac en feuilles mis en ballots ou emballé en Ontario

  • nom du producteur de tabac en feuilles
  • date de mise en ballot ou d'emballage
  • selon le cas, le numéro du séchoir ou de la grange où le tabac en feuilles a été séché (p. ex. pour les producteurs)
  • poids du ballot ou du paquet
  • nom de l'acheteur
  • numéro de ballot ou de paquet qui le distingue de tout autre ballot ou paquet produit par un producteur pour un acheteur.

Tabac en feuilles importé

  • nom du fournisseur
  • territoire d'origine
  • nom de l'importateur
  • poids du ballot ou du paquet
  • numéro de ballot ou de paquet qui le distingue de tout autre ballot ou paquet que l'importateur a importé du fournisseur.

Saison 2017

En vertu du Règlement 271/16, tous les renseignements doivent figurer sur un seul marqueur. Toutefois, le ministère reconnaît que les marqueurs et les livres ou dossiers que les titulaires de certificat d'inscription utilisent présentement, ou qu'ils prévoient utiliser, peuvent contenir certains des renseignements maintenant exigés par le ministère. Pour aider les titulaires de certificat à fournir les renseignements exigés durant la saison 2017, le ministère leur permettra d'utiliser plus d'un marqueur afin de respecter les exigences relatives aux renseignements. Tout marqueur additionnel devra être apposé à côté du marqueur principal. En outre, l'ajout de renseignements écrits à la main et lisibles sur un marqueur ou sur un emballage adjacent à un marqueur sera accepté durant la saison 2017.

Transport du tabac en feuilles

Le Règlement 271/16 établit des exigences relatives au transport du tabac en feuilles, notamment celle d'aviser le ministère dans certaines situations.

De manière générale, les personnes transportant du tabac en feuilles ou qui en font transporter en Ontario doivent aviser le ministère de leur intention de transporter du tabac au moins un jour ouvrable avant de le transporter.

Si un marchand retourne le tabac en feuilles au producteur, l'avis fourni au ministère avant le transport du tabac en feuilles au marchand pourra aussi servir pour le retour. Toutefois, un producteur doit consigner tout retour de tabac en feuilles par un marchand.

Le manquement à produire de l'information ou des documents à la demande d'un fonctionnaire du ministère pour soutenir le transport du tabac en feuilles peut donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'amendes.

Les titulaires d'un certificat d'inscription peuvent faire parvenir leurs avis, y compris le connaissement, de l'une des façons suivantes :

Producteurs transportant du tabac en feuilles entre différents emplacements autorisés

Un producteur n'est pas tenu d'aviser le ministère de son intention de transporter du tabac en feuilles entre deux emplacements auxquels il est autorisé à produire du tabac en feuilles. Toutefois, le producteur doit s'assurer de conserver, dans le ou les véhicule(s) utilisés pour le transport du tabac en feuilles, une copie de son certificat d'inscription indiquant les emplacements pour lesquels il est autorisé à transporter du tabac en feuilles.

Remarque : Les personnes effectuant le transport au nom d'un producteur doivent également être titulaire d'un certificat d'inscription de producteur.

Obligation pour les producteurs d'aviser le ministère de l'existence d'emplacements additionnels

Dans certaines circonstances (p. ex. problèmes d'entreposage, incendie, panne, etc.) où il est crucial de déplacer le tabac en feuilles à un emplacement non autorisé en vertu du certificat d'inscription, les producteurs doivent aviser le ministère dès que possible et au moins 24 heures avant le transport du tabac en feuilles à l'emplacement en question. Tous les nouveaux emplacements feront l'objet d'une inspection.

Une fois l'avis reçu, le ministère pourra ajouter le nouvel emplacement à la liste des emplacements autorisés et, selon le cas, délivrera un certificat d'inscription modifié.

Les producteurs peuvent aviser le ministère de l'une des façons suivantes :

  • Téléphone : 1-866-ONT‑TAXS (1-866-668‑8297), poste 16160
  • Courriel : RLT@ontario.ca, ou
  • Télécopie : 905-433‑6650

Marchands, transformateurs et producteurs

Lors du transport de tabac en feuilles, les marchands, transformateurs et producteurs doivent :

  • conserver une copie de tout certificat d'inscription requis dans tout véhicule utilisé pour transporter du tabac en feuilles, et
  • disposer d'un connaissement (ou d'un formulaire Manifeste normalisé contenant une liste de données identifiant les ballots ou paquets et précisant les numéros de marqueur, comme il se doit dans un connaissement) dans tout véhicule utilisé pour transporter du tabac en feuilles.

Remarque : L'obligation de posséder les documents mentionnés ci-dessus s'applique aussi aux personnes qui transportent du tabac en feuilles au nom de marchands, de transformateurs ou de producteurs.

Le manquement à produire de l'information ou des documents à la demande d'un fonctionnaire du ministère peut donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'amendes.

Les marchands, transformateurs et producteurs doivent aviser le ministère au moins un jour ouvrable avant de transporter du tabac en feuilles. Les avis des personnes inscrites en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles doivent inclure un connaissement et doivent être envoyés :

  • par télécopieur au : 905-433‑6650, ou
  • par courriel à : RLT@ontario.ca

Les marchands, transformateurs et producteurs doivent veiller à ce que le tabac en feuilles livré au lieu de destination soit déchargé, pesé et enregistré, y compris tout tabac en feuilles non acheté qui sera retourné.

Importateurs et exportateurs

Selon la Loi, toute personne qui veut introduire du tabac en feuilles en Ontario, ou sortir ce type de tabac d'Ontario, doit :

  • conserver une copie de tout certificat d'inscription requis dans tout véhicule utilisé pour transporter le tabac en feuilles
  • disposer d'un connaissement (ou d'un formulaire Manifeste normalisé contenant une liste de données identifiant les ballots ou paquets et précisant les numéros de marqueur, comme il se doit dans un connaissement) dans tout véhicule utilisé pour transporter du tabac en feuilles
  • fournir au ministre les données précises sur le tabac en cours d'importation ou d'exportation, et
  • fournir au ministre des renseignements suffisants pour le convaincre que le tabac a été reçu en Ontario ou en est sorti.

Remarque : L'obligation de posséder les documents mentionnés ci-dessus s'applique aussi aux personnes qui transportent du tabac en feuilles au nom d'importateurs ou d'exportateurs.

Le ministre exige d'être avisé par les importateurs et exportateurs au moins trois jours ouvrables avant l'importation ou l'exportation de tabac en feuilles.

L'avis doit être envoyé :

  • par télécopieur au 905-433‑6650, ou
  • par courriel à : RLT@ontario.ca, et
  • inclure la confirmation de :
    • la date d'importation/d'exportation
    • le point d'entrée ou de sortie
    • la durée du chargement du tabac en feuilles à exporter
    • le nom et l'adresse du vendeur ou de l'acheteur
    • la quantité et le type de tabac en feuilles à importer/exporter
    • le territoire d'importation/d'exportation
    • le nom et l'adresse du transporteur.

Les importateurs et exportateurs doivent soumettre aussitôt que possible au ministère les documents (p. ex., facture de vente, connaissement ou formulaire de déclaration d'exportation) qui confirment que l'importation ou l'exportation a eu lieu.

Les importateurs doivent veiller à ce que tout le tabac en feuilles livré au lieu de destination soit pesé et enregistré, y compris tout tabac en feuilles non acheté qui sera retourné.

Transporteurs interterritoriaux

Lors du transport de tabac en feuilles, les transporteurs interterritoriaux doivent :

  • conserver une copie de tout certificat d'inscription requis dans tout véhicule utilisé pour transporter le tabac en feuilles, et
  • disposer d'un connaissement (ou d'un formulaire Manifeste normalisé contenant une liste de données identifiant les ballots ou paquets et précisant les numéros de marqueur, comme il se doit dans un connaissement) dans tout véhicule utilisé pour transporter du tabac en feuilles.

Le manquement à produire de l'information ou des documents lorsqu'un fonctionnaire du ministère vous arrête ou vous détient peut donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'amendes.

Tenue de registres et production de rapports

Les personnes inscrites en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles doivent maintenir et produire sur demande des registres exacts et à jour pour permettre de déterminer les quantités de tabac en feuilles produit, transformé, vendu, acheté, transporté, importé ou exporté. Tout manquement à cet égard peut donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'amendes.

Les poids inscrits sur les marqueurs doivent correspondre aux poids inscrits dans les registres. Le ministère recommande l'utilisation du kilogramme comme unité de mesure. Pour convertir des livres en kilogrammes, les personnes inscrites doivent multiplier le nombre de livres par 0,454.

Marqueurs

Un autocollant doit être utilisé pour satisfaire aux exigences d'étiquetage du tabac en feuilles énoncées dans la Loi. Le ministère recommande l'utilisation d'un autocollant inviolable et détachable. Les marqueurs doivent contenir l'information requise par le ministère.

Les personnes inscrites en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles doivent consigner les marqueurs endommagés, inutilisables, perdus ou volés dans leurs registres et conserver au besoin les restes de ces marqueurs avec le registre pertinent.

Tabac en feuilles hors catégorie ou déchets de tabac

Les détails concernant les piles de déchets de tabac ou de tabac en feuilles hors catégorie doivent être consignés dans les registres de la personne inscrite, et doivent inclure : la date de l'empilage, le poids estimé, la raison de l'empilage, ainsi que le séchoir ou la grange d'origine, ou le ballot ou paquet d'origine.

Tabac en feuilles remis en ballot ou en paquet, ou retransformé

Quand une personne inscrite défait des ballots ou des paquets de tabac en feuilles pour les remettre en ballot ou en paquet, ou pour les retransformer, aucun marqueur d'origine ne doit être réutilisé. La personne inscrite doit consigner :

  • le numéro unique du marqueur d'origine du ballot ou du paquet, et
  • le numéro unique du marqueur de remplacement du ballot ou du paquet et l'information mise à jour sur le marqueur (p. ex., date de la mise en ballot ou en paquet, poids).

Tabac en feuilles endommagé, perdu ou volé

En vertu de la Loi, le ministre doit préciser quels sont les renseignements requis pour le tabac en feuilles endommagé, perdu ou volé.

Les personnes inscrites en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles doivent :

  • aviser le ministère de tout tabac en feuilles endommagé, perdu ou volé dans un délai d'un jour (après un incident), et
  • le cas échéant, soumettre tous les documents à l'appui au ministère aussitôt que ces documents sont disponibles (p. ex., copie de tout rapport de police ou d'assurance et preuve de la réception du produit des assurances en vertu de la réclamation).

Tous avis ou document à l'appui doit être envoyé :

  • par télécopieur au : 905-433‑6650, ou
  • par courriel à : RLT@ontario.ca

Registres

Les personnes inscrites en vertu du Programme relatif au tabac en feuilles doivent maintenir des registres qui permettent de déterminer de façon exacte et à jour les quantités de tabac en feuilles produit, transformé, vendu, acheté, transporté, importé ou exporté. Ces registres doivent consigner :

  • l'information inscrite sur le marqueur de chaque ballot ou paquet
  • les marqueurs endommagés, inutilisés, perdus ou volés; et le cas échéant, le ministère demande que les restes de ces marqueurs soient conservés avec le registre pertinent, et
  • les détails sur les déchets de tabac en feuilles et sur le tabac en feuilles hors catégorie, le tabac remis en ballot ou en paquet, retransformé, endommagé, perdu ou volé (par exemple, sans s'y limiter : la date d'empilage ou de remise en ballot, le poids ou le poids estimé des déchets de la pile, le numéro du séchoir où les déchets ont été séchés, la raison de cette perte, le ou les ballot(s) d'origine qui composent le nouveau ballot ou paquet, etc.).

Les registres doivent être appuyés par des documents sources permettant de vérifier l'information qu'ils contiennent (par exemple, sans s'y limiter : factures, connaissement; formulaire Manifeste normalisé, preuve de contrat d'achat, etc.). Le manquement à tenir des livres comptables peut donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'amendes.

Conséquences de la non‑conformité

Le programme relatif au tabac en feuilles de l'Ontario comporte diverses possibilités en matière de conformité et d'application de la loi.

La Loi prévoit des sanctions civiles et des dispositions relatives aux infractions pour les personnes qui omettent :

  • de s'inscrire
  • de mettre leur tabac en feuilles en ballot ou en paquet
  • d'étiqueter leur tabac en feuilles en apposant un marqueur
  • de signaler leurs activités relatives au tabac en feuilles en Ontario, et
  • de posséder les documents requis lors du transport de tabac en feuilles.

La Loi prévoit aussi des sanctions civiles et des dispositions relatives aux infractions pour les personnes qui contreviennent à toute condition inscrite sur leur certificat, ce qui comprend des pénalités et des amendes accrues pour les producteurs qui dépassent la limite d'acres sur lesquels ils peuvent cultiver dans une année.

En outre, les fonctionnaires du ministère peuvent saisir le tabac en feuilles de personnes qui ne respectent pas la Loi ou les règlements en vigueur, ce qui comprend le tabac en feuilles qui n'a pas encore été récolté. Lorsqu'un producteur cultive plus de tabac en feuilles que permis, le ministère peut permettre au producteur de couper le tabac en feuilles qui n'a pas encore été récolté. Les inspecteurs du ministère pourraient exiger que cette coupe soit supervisée. Les coupes faites par le producteur le sont au risque et aux dépenses de la personne assujettie à la saisie. Si le ministère saisit et détruit le tabac en feuilles, il peut recouvrer tous les coûts relatifs à la saisie et à la destruction de cette personne.

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Ministère des Finances, Programme relatif au tabac en feuilles

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